Traduction de «concentration lui aurait également permis » (Français → Anglais) :

Cela aurait augmenté le pouvoir de négociation de l'entité issue de la concentration, lui permettant de facturer des redevances sensiblement plus élevées pour ses brevets NFC que si l'opération n'avait pas eu lieu.
This would have increased the merged entity's bargaining power, allowing it to charge significantly higher royalties for its NFC patents than absent the transaction.

La Commission estime à titre préliminaire que Canon a utilisé une structure de transaction en deux étapes dite de «portage» faisant intervenir un acquéreur provisoire, qui lui a essentiellement permis d'acquérir Toshiba Medical Systems avant d'obtenir les autorisations requises en matière de concentrations.
The Commission's preliminary view is that Canon used a so-called "warehousing" two-step transaction structure involving an interim buyer, which essentially allowed it to acquire Toshiba Medical Systems prior to obtaining the relevant merger approvals.

Le monopoleur gazier portugais GDP détenait 100 % du marché de gros et l’opération de concentration lui aurait également permis d’occuper la totalité du marché de détail.
The Portuguese gas monopolist GDP had a 100% share in the wholesale market and the merger would also have resulted in a 100% share in the retail market as well.

La visite de la présidente du CdR en Croatie lui aura également permis de participer à la conférence ministérielle sur le Danube à Vukovar, ville symbole de la réconciliation des Balkans, aux côtés du ministre des affaires étrangères et de l'intégration européenne, Gordan Jandoković, et du commissaire en charge de la politique régionale, Johannes Hahn".
The CoR president's visit to Croatia also enabled her to take part in the ministerial conference on the Danube in Vukovar, a town symbolising reconciliation in the Balkans, alongside the minister for foreign affairs and European integration, Gordan Jandoković, and the commissioner for regional policy, Johannes Hahn".

Cela aurait également permis d'éviter les recours superflus.
In addition, unnecessary appeals would have been avoided.

Cela aurait également permis d'éviter les recours inutiles.
In addition, unnecessary appeals would have been avoided.

Un investissement important dans le programme d'emplois d'été du Canada aurait permis de le faire, mais il aurait également permis de venir en aide aux communautés mêmes.
A significant investment in Canada summer jobs would have done that but it also would have helped those communities at the ground level.

L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.
EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.