Traduction de «concentration est réputée réalisée lorsqu » (Français → Anglais) :

Une concentration est réputée réalisée lorsqu’un changement durable du contrôle résulte de:
A concentration arises where a change of control on a lasting basis results from:

1. Une concentration est réputée réalisée lorsqu'un changement durable du contrôle résulte:
1. A concentration shall be deemed to arise where a change of control on a lasting basis results from:

Quant à la décision refusant d’ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation, le Tribunal constate que, aux termes du règlement sur les concentrations, l’acquisition d’une participation qui ne confère pas, en tant que telle, le contrôle d’une société – c’est-à-dire donnant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise – ne constitue pas une concentration réputée réalisée, visée par ce règlement.
As regards the decision refusing to order Ryanair to divest its shareholding, the General Court notes that, according to the Merger Regulation, the acquisition of a shareholding which does not, as such, confer control of a company – that is to say the possibility of exercising decisive influence over the activity of the undertaking – does not constitute a merger which is deemed to have arisen for the purposes of that regulation.

À cet égard, il rappelle qu’une concentration est réalisée soit lorsque deux ou plusieurs entreprises indépendantes fusionnent en créant une nouvelle entreprise soit par l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise, la notion de contrôle visant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise (24) Il rappelle par ailleurs que, selon le droit de l’Union, un actionnaire même minoritaire peut être considéré comme détenant un contrôle exclusif de fait d’une entreprise, notamment lorsque l’actionnaire a la quasi-certitude d’obtenir la majorité à l’assemblée générale, du fait du caractère très dispersé de l’actionnariat.
It observes that a concentration takes place either when two or more independent undertakings merge to form a new undertaking, or through the acquisition of control of another undertaking, the concept of control covering the possibility of exercising decisive influence over the activity of an undertaking. It adds that, under EU law, even a minority shareholder may be considered to hold de facto sole control of an undertaking, for example, where the shareholder is virtually certain of obtaining a majority at the general meeting because the remaining shareholders are widely dispersed.

5. Une concentration n'est pas réputée réalisée:
5. A concentration shall not be deemed to arise where:

(10) Une concentration est réputée de dimension communautaire lorsque le chiffre d'affaires total des entreprises concernées dépasse les seuils donnés; tel est le cas, que les entreprises qui réalisent la concentration aient ou non leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, pour autant qu'elles y déploient des activités substantielles.
(10) A concentration with a Community dimension should be deemed to exist where the aggregate turnover of the undertakings concerned exceeds given thresholds; that is the case irrespective of whether or not the undertakings effecting the concentration have their seat or their principal fields of activity in the Community, provided they have substantial operations there.

Lorsque aucun État membre n'a exprimé son désaccord conformément au troisième alinéa dans le délai de quinze jours ouvrables, la concentration est réputée avoir une dimension communautaire et doit être notifiée à la Commission conformément aux paragraphes 1 et 2.
Where no Member State has expressed its disagreement in accordance with the third subparagraph within the period of 15 working days, the concentration shall be deemed to have a Community dimension and shall be notified to the Commission in accordance with paragraphs 1 and 2.