Vertaling van "réalisée soit lorsque " (Frans → Engels) :

À cet égard, il rappelle qu’une concentration est réalisée soit lorsque deux ou plusieurs entreprises indépendantes fusionnent en créant une nouvelle entreprise soit par l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise, la notion de contrôle visant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise (24) Il rappelle par ailleurs que, selon le droit de l’Union, un actionnaire même minoritaire peut être considéré comme détenant un contrôle exclusif de fait d’une entreprise, notamment lorsque l’actionnaire a la quasi-certitude d’obtenir la majorité à l’assemblée générale, du fait du caractère très dispersé de l’actionnariat.
It observes that a concentration takes place either when two or more independent undertakings merge to form a new undertaking, or through the acquisition of control of another undertaking, the concept of control covering the possibility of exercising decisive influence over the activity of an undertaking. It adds that, under EU law, even a minority shareholder may be considered to hold de facto sole control of an undertaking, for example, where the shareholder is virtually certain of obtaining a majority at the general meeting because the remaining shareholders are widely dispersed.

26. souligne que les aciers inoxydables et l'aluminium, comme la totalité des métaux de base, sont soumis à une concurrence mondiale; estime qu'il est urgent que la Commission, lorsqu'elle définit les marchés géographiques pertinents dans ses analyses et ses comparaisons, prenne le marché mondial comme marché de référence et ne limite pas son analyse au seul marché intérieur; demande qu'une étude d'impact sur les capacités de production, intégrant notamment les usines et les emplois, soit réalisée avant qu'une décision ne soit prise par la DG Concurrence de la Commission, et que ses conclusions soient intégrées dans la publication finale qui sera remise aux parties prenantes; demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter une intervention publique visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à améliorer les normes environnementales et à lutter contre les problèmes de santé publique;
26. Emphasises that all base metals, including stainless steels and aluminium, are subject to global competition; considers it urgent for the Commission, in its analysis and comparisons, when defining relevant geographic markets, to take the global market as a reference and not to limit its analysis simply to the internal market; calls for an impact assessment of production capacities, which should consider, inter alia , plant and jobs, to be performed before any decisions are taken by the Commission’s DG Competition, and for its conclusions to be incorporated in the final publicity afforded to stakeholders; calls for a revision of competition policy and state aid rules in order to facilitate public intervention, with the aim of maintaining social and regional cohesion, improving environmental standards and addressing public health concerns;

29. souligne que les aciers inoxydables et l'aluminium, comme la totalité des métaux de base, sont soumis à une concurrence mondiale; estime qu'il est urgent que la Commission, lorsqu'elle définit les marchés géographiques pertinents dans ses analyses et ses comparaisons, prenne le marché mondial comme marché de référence et ne limite pas son analyse au seul marché intérieur; demande qu'une étude d'impact sur les capacités de production, intégrant notamment les usines et les emplois, soit réalisée avant qu'une décision ne soit prise par la DG Concurrence de la Commission, et que ses conclusions soient intégrées dans la publication finale qui sera remise aux parties prenantes; demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter une intervention publique visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à améliorer les normes environnementales et à lutter contre les problèmes de santé publique; demande que les répercussions sur l'emploi de toute décision de la DG Concurrence soient prises en compte par anticipation et puissent donner lieu à une justification objective ou, si besoin est, à une réparation aux salariés touchés par les mesures de correction d'abus de position dominante; demande une meilleure implication des partenaires sociaux, et en particulier des organisations de travailleurs et des syndicats aux niveaux national et européen, afin d'éviter le dumping social dans le secteur et de garantir la création d'emplois de qualité; demande que les travailleurs soient impliqués dans le processus décisionnel de l'industrie;
29. Emphasises that all base metals, including stainless steels and aluminium, are subject to global competition; considers it urgent for the Commission, in its analysis and comparisons, when defining relevant geographic markets, to take the global market as a reference and not to limit its analysis simply to the internal market; calls for an impact assessment of production capacities, which should consider, inter alia, plant and jobs, to be performed before any decisions are taken by the Commission’s DG Competition, and for its conclusions to be incorporated in the final publicity afforded to stakeholders; calls for a revision of competition policy and state aid rules in order to facilitate public intervention, with the aim of maintaining social and regional cohesion, improving environmental standards and addressing public health concerns; calls for the impact on employment of any decision by DG Competition to be taken into account in advance and be able to lead to an objective justification or, if need be, compensation for employees affected by measures to correct abuses of dominant positions; calls for better involvement of social partners and, in particular, workers’ organisations and trade unions at national and European level to avoid social dumping practices in the sector and ensure the creation of quality employment; calls for the involvement of workers in the industry’s decision-making process;

Vous pouvez imaginer les économies réalisées lorsqu'on passe de 12 degrés à 1 degré, que ce soit pour le diamètre des tuyaux, l'infrastructure, les échangeurs et le matériel auxiliaire.
If you can realize a savings by going to 1° centigrade over 12° centigrade, in the diameter of the pipe, in the infrastructure, in the exchanges, in the auxiliary equipment, and in the size of the complexity, it's very, very dynamic and very, very much a savings.

En revanche, le droit de l’Union s’oppose à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts lorsque, en vertu d’une convention particulière qui s’applique indistinctement aux entreprises de taxis et aux entreprises de location de voitures avec chauffeur, (i) le transport de personnes en taxi ne constitue pas un aspect concret et spécifique du transport des personnes et (ii) cette activité réalisée dans le cadre d’une telle convention est considérée comme semblable, du point de vue de l’usager moyen, à l’activité de transport urbain de personnes en voiture de location avec chauffeur.
By contrast, EU law precludes local transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT where, under a special agreement which applies indiscriminately to taxi undertakings and to minicab undertakings, (i) the transport of passengers by taxi does not constitute a concrete and specific aspect of the transport of passengers and (ii) the activity carried out under such an agreement is considered to be similar, from the point of view of the average user, to the activity of local transport of passengers by minicab.

3. Lorsque les mesures individuelles se révèlent insuffisantes ou impossibles à mettre en œuvre, le contrôle radiologique individuel repose sur une estimation effectuée soit à partir de mesures individuelles réalisées sur d’autres travailleurs exposés, soit à partir des résultats de la surveillance du milieu de travail prévue à l’article 37.
3. In cases where individual measurements are impossible or inadequate, the individual monitoring shall be based on an estimate arrived at either from individual measurements made on other exposed workers or from the results of the surveillance of the working environment provided for in Article 37.

La police doit non seulement rendre compte des mesures disciplinaires prises à l'interne, mais également veiller à ce qu'une enquête criminelle appropriée soit réalisée lorsque des preuves sont présentées, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Police have to be held to account, both in terms of disciplinary measures internally, but also where there is evidence found, a proper investigation, a criminal investigation should be carried out.

Lorsque la conception d'un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution est réalisée hors de l'organisation du fabricant, celui-ci conserve l'obligation de veiller à ce que les exigences de la mesure d'exécution applicable soient remplies et à ce que la documentation technique lui soit accessible lorsque le produit consommateur d'énergie est mis sur le marché.
When the design of an EuP covered by implementing measures is carried out outside the manufacturer’s organisation, the manufacturer shall retain the obligation to ensure that the requirements of the applicable implementing measure are fulfilled and that the technical documentation is available to him, when the EuP is placed on the market.

En ce qui concerne les ventes d'œuvres d'art d'une valeur supérieure à 50 000 € (qui sont réalisées au Royaume-Uni par les maisons de vente aux enchères de Bond Street), le taux du droit de suite appliqué serait dégressif (soit 3 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 50 000,01 € et 200 000 €; 1 % lorsqu'il est compris entre 200 000,01 € et 350 000 €; 0,5 % lorsqu'il est compris entre 350 000,01 € et 500 000 €, et 0,25 % lorsqu'il est supérieur à 500 000 €).
In the case of sales worth more than €50,000 (handled in the UK by Bond Street auction houses), the rate of resale right applied would be degressive (3% for the portion of the sale price from €50,000.01 to €200,000, 1% for the portion of the sale price from €200,000.01 to €350,000, 0.5% for the portion of the sale price from €350,000.01 to €500,000 and 0.25% for the portion of the sale price exceeding €500,000).