Traduction de «dimension communautaire lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe d'entreprises de dimension communautaire
Community-scale group of undertakings

entreprise de dimension communautaire
Community-scale undertaking

concentration de dimension communautaire
concentration with a Community dimension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l'application du présent règlement, une opération de concentration est de dimension communautaire lorsque:
For the purposes of this Regulation, a concentration has a Community dimension where:

Aux fins de l'application du présent règlement, une opération de concentration qui n'atteint pas les seuils fixés au paragraphe 2 est de dimension communautaire lorsque:
For the purposes of this Regulation, a concentration that does not meet the thresholds laid down in paragraph 2 has a Community dimension where:

2. À cet effet, un comité d’entreprise européen ou une procédure d’information et de consultation des travailleurs est institué dans chaque entreprise de dimension communautaire et chaque groupe d’entreprises de dimension communautaire, lorsque la demande en est faite suivant la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 1, dans le but d’informer et de consulter lesdits travailleurs.
2. To that end, a European Works Council or a procedure for informing and consulting employees shall be established in every Community-scale undertaking and every Community-scale group of undertakings, where requested in the manner laid down in Article 5(1), with the purpose of informing and consulting employees.

4. Sont considérées comme transnationales les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux États membres différents, ou lorsqu'elles dépassent les pouvoirs des instances de décision dans un seul État membre, dans lequel sont employés les travailleurs qui seront touchés.
4. Matters shall be considered to be transnational where they concern the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole, or at least two undertakings or establishments of the undertaking or group situated in two different Member States, or where they exceed the powers of the decision-making bodies in a single Member State in which employees who will be affected are employed.

(10) Une concentration est réputée de dimension communautaire lorsque le chiffre d'affaires total des entreprises concernées dépasse les seuils donnés; tel est le cas, que les entreprises qui réalisent la concentration aient ou non leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, pour autant qu'elles y déploient des activités substantielles.
(10) A concentration with a Community dimension should be deemed to exist where the aggregate turnover of the undertakings concerned exceeds given thresholds; that is the case irrespective of whether or not the undertakings effecting the concentration have their seat or their principal fields of activity in the Community, provided they have substantial operations there.

2. Une concentration est de dimension communautaire lorsque:
2. A concentration has a Community dimension where:

L'article 22, paragraphe 3, prévoit également qu'une concentration revêt une dimension communautaire lorsque tous les États membres compétents, ou au moins trois d'entre eux, acceptent l'examen de la concentration par la Commission.
Article 22, paragraph 3 also states that the concentration acquires a Community dimension if all the competent Member States, or at least three of them, have agreed to a review by the Commission.

(16) Lorsqu'une SCE et ses filiales et établissements relèvent du champ d'application de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, les dispositions de ladite directive et les dispositions qui la transposent dans la législation nationale ne devraient s'appliquer ni à cette SCE ni à ses filiales et établissements si des dispositions plus favorables sont négociées pour les travailleurs, à moins que l'organe spécial de négociation décide de ne pas entamer de négociations ou de mettre fin à celles qui ont déjà été ouvertes.
(16) Where an SCE and its subsidiaries and establishments are subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council, or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, the provisions of that Directive and the provisions transposing it into national legislation should not apply to it, nor to its subsidiaries and establishments, if more favourable rules are agreed for employees , unless the special negotiating body decides not to open negotiations or to terminate negotiations already opened.

(16) Lorsqu'une SCE et ses filiales et établissements relèvent du champ d'application de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, les dispositions de ladite directive et les dispositions qui la transposent dans la législation nationale ne devraient s'appliquer ni à cette SCE ni à ses filiales et établissements, à moins que l'organe spécial de négociation décide de ne pas entamer de négociations ou de mettre fin à celles qui ont déjà été ouvertes.
(16) Where an SCE and its subsidiaries and establishments are subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, the provisions of that Directive and the provisions transposing it into national legislation should not apply to it nor to its subsidiaries and establishments, unless the special negotiating body decides not to open negotiations or to terminate negotiations already opened.

(16) Lorsqu'une SCE et ses filiales et établissements relèvent du champ d'application de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, les dispositions de ladite directive et les dispositions qui la transposent dans la législation nationale ne devraient s'appliquer ni à cette SCE ni à ses filiales et établissements, si des dispositions plus favorables sont négociées pour les travailleurs, à moins que l'organe spécial de négociation décide de ne pas entamer de négociations ou de mettre fin à celles qui ont déjà été ouvertes.
(16) Where an SCE and its subsidiaries and establishments are subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community‑scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, the provisions of that Directive and the provisions transposing it into national legislation should not apply to it nor to its subsidiaries and establishments, if more favourable rules are agreed for employees, unless the special negotiating body decides not to open negotiations or to terminate negotiations already opened.