Vertaling van "concentration réputée réalisée " (Frans → Engels) :

Une concentration est réputée réalisée lorsqu’un changement durable du contrôle résulte de:
A concentration arises where a change of control on a lasting basis results from:

Quant à la décision refusant d’ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation, le Tribunal constate que, aux termes du règlement sur les concentrations, l’acquisition d’une participation qui ne confère pas, en tant que telle, le contrôle d’une société – c’est-à-dire donnant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise – ne constitue pas une concentration réputée réalisée, visée par ce règlement.
As regards the decision refusing to order Ryanair to divest its shareholding, the General Court notes that, according to the Merger Regulation, the acquisition of a shareholding which does not, as such, confer control of a company – that is to say the possibility of exercising decisive influence over the activity of the undertaking – does not constitute a merger which is deemed to have arisen for the purposes of that regulation.

5. Une concentration n'est pas réputée réalisée:
5. A concentration shall not be deemed to arise where:

1. Une concentration est réputée réalisée lorsqu'un changement durable du contrôle résulte:
1. A concentration shall be deemed to arise where a change of control on a lasting basis results from:

4. Deux ou plusieurs opérations, qui sont conditionnées l'une à l'autre, sont réputées constituer une seule et même concentration réalisée à la date de la dernière opération, si l'ensemble des opérations satisfait aux critères visés au premier paragraphe.
4. Two or more transactions which are conditional on one another shall be deemed to constitute one and the same concentration arising on the date of the last transaction, provided that the transactions taken as a whole satisfy the requirements of paragraph 1.

4. Deux ou plusieurs opérations, qui sont conditionnées l'une à l'autre ou qui sont si étroitement liées que leur rationalité économique justifie de les considérer comme une seule opération, sont réputées constituer une seule et même concentration réalisée à la date de la dernière opération, si l'ensemble des opérations satisfait aux critères visés au premier paragraphe.
4. Two or more transactions which are conditional on one another or are so closely connected that their economic rationale justifies their treatment as a single transaction shall be deemed to constitute one and the same concentration arising on the date of the last transaction, provided that the transactions taken as a whole satisfy the requirements of paragraph 1.