Vertaling van "concentration déjà réalisée " (Frans → Engels) :

22. Au-delà de la convergence non contraignante déjà réalisée, qui devrait être maintenue et renforcée comme indiqué plus haut, la Commission et les ANC devraient envisager d’évoluer vers un système similaire au cadre en vigueur pour la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dans lequel chacun appliquerait le même droit matériel de l’UE[22]. Cela nécessiterait cependant une révision plus ambitieuse du système actuel prévu dans la législation sur le contrôle des concentrations au sein de l’Union européenne.
22. Beyond the successful "soft convergence" already achieved, which should be maintained and strengthened as outlined above, the Commission and the NCAs should consider moving towards a system where each applies the same substantive EU law, similar to the current framework for antitrust enforcement.[22] This would, however, require a more ambitious overhaul of the current system of merger control law within the European Union.

En l’absence de prise de contrôle effective d’Aer Lingus par Ryanair, la participation de cette dernière ne peut être assimilée à une concentration déjà réalisée qui donnerait le droit à la Commission d’agir.
In the absence of effective control by Ryanair over Aer Lingus, Ryanair’s shareholding cannot be likened to a merger which has already arisen, which would give the Commission the right to act.

Si une concentration a déjà été réalisée et déclarée incompatible avec le marché commun, la Commission peut ordonner aux entreprises concernées de défaire la concentration ou d’adopter toute autre mesure appropriée afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration.
If, however, a concentration has already been implemented and declared incompatible with the common market, the Commission can order the companies concerned to dissolve the concentration or restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration.

L'enquête réalisée par la Commission a montré que l'incidence sur le marché ne devrait pas être importante, même si, techniquement, l'opération allait réduire le nombre d'acteurs alors que le marché est déjà concentré, étant donné que la part de marché de Terex dans ce secteur est limitée et que l'entreprise n'exerce donc pas une pression concurrentielle importante.
The Commission's investigation found that although the proposed transaction will technically reduce the number of players in an already concentrated market, the market impact is not expected to be significant due to Terex's limited market share in this sector. As a result, it does not exert a significant competitive constraint on competitors.

L’enquête initiale, d’une durée de sept semaines, réalisée par la Commission indique non seulement que les marchés sont concentrés, avec des barrières à l’entrée élevées, mais aussi que certains clients utilisent aussi bien le CCP que le GCC, produit dont Omya est déjà le premier fournisseur à l’industrie du papier de l’EEE.
The Commission’s initial seven week investigation indicates that not only are the markets concentrated with high barriers to entry, but also that some customers use PCC and GCC interchangeably and Omya is already the number one supplier of GCC to the EEA’s paper industry.

222. Si une opération de concentration a déjà été réalisée, la Commission peut ordonner, aux termes de l'article 8, paragraphe 4, la séparation des activités regroupées ou la cessation du contrôle commun ou toute autre action appropriée pour rétablir une concurrence effective.
222. In case that a concentration has already been implemented, Article 8(4) allows the Commission to require the separation of assets brought together, the cessation of joint control or any other action that may be appropriate to restore conditions of effective competition.

Le 20 septembre 1995, la Commission a déclaré que cette concentration, alors déjà réalisée, était incompatible avec le marché commun.
On 20th September 1995 the Commission declared this concentration which had already been completed incompatible with the common market.

4 . Si une opération de concentration a déjà été réalisée, la Commission peut ordonner, dans une décision au titre du paragraphe 3 ou dans une décision distincte, la séparation des entreprises ou des actifs regroupés ou la cessation du
4. Where a concentration has already been implemented, the Commission may, in a decision pursuant to paragraph 3 or by a separate decision, require the undertakings or assets brought together to be separated or the cessation of joint

La DG IV effectue pour l'instant une analyse détaillée des concentrations et des acquisitions déjà réalisées.
DGIV is presently carrying out a detailed analysis of mergers and acquisitions that have already taken place.