Traduction de «contraignante déjà réalisée » (Français → Anglais) :

22. Au-delà de la convergence non contraignante déjà réalisée, qui devrait être maintenue et renforcée comme indiqué plus haut, la Commission et les ANC devraient envisager d’évoluer vers un système similaire au cadre en vigueur pour la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dans lequel chacun appliquerait le même droit matériel de l’UE[22]. Cela nécessiterait cependant une révision plus ambitieuse du système actuel prévu dans la législation sur le contrôle des concentrations au sein de l’Union européenne.
22. Beyond the successful "soft convergence" already achieved, which should be maintained and strengthened as outlined above, the Commission and the NCAs should consider moving towards a system where each applies the same substantive EU law, similar to the current framework for antitrust enforcement.[22] This would, however, require a more ambitious overhaul of the current system of merger control law within the European Union.

2. rappelle les exigences faites dans sa résolution précitée du 30 mai 2002 pour que la législation relative aux pesticides soit révisée en vue de réduire les risques liés aux pesticides; souligne la nécessité d'une action urgente obligatoire et complémentaire pour la diminution de l'utilisation de pesticides, et invite par conséquent la Commission à accélérer le processus de mise au point de mesures contraignantes et effectives et à fixer des objectifs clairs et des calendriers pour chaque État membre, et en tenant compte des réductions déjà réalisées par certains États membres depuis la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réduction;
2. Reaffirms the calls made in its abovementioned resolution of 30 May 2002 for the revision of pesticides legislation with a view to pesticide risk reduction; furthermore, stresses the need for urgent and mandatory complementary action on pesticide use reduction and therefore calls on the Commission to speed up the process of developing binding and effective measures, and to define clear goals and timetables for each Member State, taking into account reductions already achieved in some Member States since the implementation of their national reduction plans;