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Traduction de «compétente prend elle‑même » (Français → Anglais) :

3. En l’absence de décision commune des autorités compétentes, dans les quatre mois à compter de la date de communication, concernant l’examen et l’évaluation du plan de redressement de groupe ou toute mesure que l’entreprise mère dans l’Union est tenue de prendre conformément à l’article 6, paragraphes 5 et 6, l’autorité de surveillance sur base consolidée prend elle-même une décision en ce qui concerne ces questions.

3. In the absence of a joint decision between the competent authorities, within four months of the date of transmission, on the review and assessment of the group recovery plan or on any measures the Union parent undertaking is required to take in accordance with Article 6(5) and (6), the consolidating supervisor shall make its own decision with regard to those matters.


3. En l’absence de décision commune des autorités compétentes, dans les quatre mois à compter de la date de communication, concernant l’examen et l’évaluation du plan de redressement de groupe ou toute mesure que l’entreprise mère dans l’Union est tenue de prendre conformément à l’article 6, paragraphes 5 et 6, l’autorité de surveillance sur base consolidée prend elle-même une décision en ce qui concerne ces questions.

3. In the absence of a joint decision between the competent authorities, within four months of the date of transmission, on the review and assessment of the group recovery plan or on any measures the Union parent undertaking is required to take in accordance with Article 6(5) and (6), the consolidating supervisor shall make its own decision with regard to those matters.


1. La BCE, de sa propre initiative ou à la suite d'une communication de l'autorité nationale compétente d'un État membre participant , informe le CRU de toute mesure qu'elle impose à un établissement ou à un groupe de prendre ou qu'elle prend elle-même conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1024/2013 , à l'article 23, paragraphe 1, à l'article 24 de la directive [BRRD ] ou à l'article 104 de la directive 2013/36/UE.

1. The ECB, on its own initiative or following a communication from a national competent authority of a participating Member State █, shall inform the Board of any measure that they require an institution or group to take or that they take themselves pursuant to Article 16 of Regulation (EU) No 1024/2013 , pursuant to Articles 23(1) or 24 of Directive [BRRD ], or pursuant to Article 104 of Directive 2013/36/EU.


1. La BCE, de sa propre initiative ou à la suite d'une communication de l'autorité nationale compétente d'un État membre participant , informe le CRU de toute mesure qu'elle impose à un établissement ou à un groupe de prendre ou qu'elle prend elle-même conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1024/2013, à l'article 23, paragraphe 1, à l'article 24 de la directive [BRRD] ou à l'article 104 de la directive 2013/36/UE.

1. The ECB, on its own initiative or following a communication from a national competent authority of a participating Member State ▐, shall inform the Board of any measure that they require an institution or group to take or that they take themselves pursuant to Article 16 of Regulation (EU) No 1024/2013, pursuant to Articles 23(1) or 24 of Directive [BRRD], or pursuant to Article 104 of Directive 2013/36/EU.


4. Si l’exploitant ne prend pas les mesures correctives nécessaires, l’autorité compétente prend elle-même ces mesures.

4. If the operator fails to take the necessary corrective measures, the competent authority shall take the necessary corrective measures itself.


4. Si l’exploitant ne prend pas les mesures correctives nécessaires, l’autorité compétente prend elle-même ces mesures.

4. If the operator fails to take the necessary corrective measures, the competent authority shall take the necessary corrective measures itself.


Le contrat peut également consister en une décision arrêtée par une autorité compétente qui prend la forme d’un acte individuel législatif ou réglementaire ou qui contient des conditions sous lesquelles l’autorité compétente fournit elle-même les services ou confie la fourniture de ces services à un opérateur interne.

The contract may also consist of a decision adopted by a competent authority taking the form of an individual legislative or regulatory act or containing conditions under which the competent authority itself provides the services or entrusts the provision of such services to an internal operator.


(c) si l'exploitant n'agit pas ou ne se conforme pas à la demande ou s'il n'est pas en mesure de le faire, l'autorité compétente prend elle‑même les mesures de réparation nécessaires;

(c) if the operator fails and/or is unable to act or to comply with the request, the competent authority shall itself take the restorative measures;


(c) si l'exploitant n'agit pas ou ne se conforme pas à la demande ou s'il n'est pas en mesure de le faire, l'autorité compétente prend elle‑même les mesures préventives nécessaires;

(c) if the operator fails and/or is unable to act or to comply with the request, the competent authority shall itself take the necessary preventive measures;


Dans le cas de rapports sur les contrôles effectués dans un État membre, la Commission fournit à l'autorité compétente concernée un projet de rapport pour observations, elle prend les observations de l'autorité compétente en considération lors de l'élaboration du rapport définitif et elle les publie en même temps que ce dernier.

In the case of reports on controls carried out in a Member State, the Commission shall provide the relevant competent authority with a draft report for comments, take those comments into consideration in preparing the final report and publish the competent authority's comments together with the final report.


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