Traduction de «compétente fournit elle-même » (Français → Anglais) :

(24 bis) Si l'entité gestionnaire de l'aéroport fournit elle-même des services d'assistance en escale ou qu'elle contrôle directement ou indirectement une entreprise fournissant de tels services, la bonne coordination des services d'assistance en escale devrait être surveillée par l'autorité de supervision indépendante pour garantir l'égalité de traitement.
(24a) Where the managing body of an airport supplies groundhandling services itself, or where it directly or indirectly controls a groundhandling services undertaking, due coordination of the groundhandling services should be monitored by the independent supervisory authority in order to guarantee equal treatment.

Le contrat peut également consister en une décision arrêtée par une autorité compétente qui prend la forme d’un acte individuel législatif ou réglementaire ou qui contient des conditions sous lesquelles l’autorité compétente fournit elle-même les services ou confie la fourniture de ces services à un opérateur interne.
The contract may also consist of a decision adopted by a competent authority taking the form of an individual legislative or regulatory act or containing conditions under which the competent authority itself provides the services or entrusts the provision of such services to an internal operator.

Si l’entité fournit elle-même les cadeaux, elle doit comptabiliser la contrepartie affectée aux points cadeau en produit lorsque les points cadeau sont échangés et qu’elle remplit son obligation de livrer les cadeaux.
If the entity supplies the awards itself, it shall recognise the consideration allocated to award credits as revenue when award credits are redeemed and it fulfils its obligations to supply awards.

En cas de carence de l'ancien exploitant, l'autorité compétente exécute elle-même les travaux et elle récupère tous les frais engagés auprès de l'ancien exploitant.
If no action is taken by the former operator, the competent authority shall carry out the work itself and shall recover any costs incurred from the former operator.

Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1182/2007, une organisation de producteurs qui est reconnue pour un produit requérant la fourniture de moyens techniques est considérée comme remplissant son obligation lorsqu’elle fournit, elle-même ou par le truchement de ses membres, par l’intermédiaire de filiales ou par la voie de l’externalisation, un niveau adéquat de moyens techniques.
For the purposes of Article 4(1)(e) of Regulation (EC) No 1182/2007, a producer organisation which is recognised for a product for which the provision of technical means is necessary shall be considered to fulfil its obligation where it provides an adequate level of technical means itself or through its members, or through subsidiaries, or by outsourcing.

Dans le domaine de la nature et de la biodiversité, la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires fournit elle-même le cadre propre à une valeur ajoutée européenne.
In the area of nature and biodiversity, the implementation of Community policy and legislation itself provides a framework for European added value.

(5) Dans le domaine de la nature et de la biodiversité, la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires fournit elle-même le cadre propre à une valeur ajoutée européenne.
(5) In the area of nature and biodiversity, the implementation of Community policy and legislation itself provides a framework for European added value.

Dans les cas où une autorité compétente agit elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers à la place de l'exploitant, cette autorité devrait veiller à ce que les frais qu'elle a encourus soient recouvrés auprès de l'exploitant.
In cases where a competent authority acts, itself or through a third party, in the place of an operator, that authority should ensure that the cost incurred by it is recovered from the operator.

Excepté dans les cas où des obligations internationales incombant à la Communauté et à ses États membres le prévoient, les obligations réglementaires ex ante conçues pour garantir une concurrence effective ne se justifient que vis-à-vis d'une entreprise qui a financé une infrastructure sur la base de droits exclusifs ou spéciaux dans des secteurs où il existe des obstacles juridiques, techniques ou économiques à l'entrée sur le marché, en particulier pour la construction d'infrastructures de réseau, ou vis-à-vis d'une entreprise verticalement intégrée qui détient ou exploite une infrastructure de réseau pour la fourniture de services à des clients, et qui fournit elle-même des services sur cette infrastructure, à laquelle ses concurrents doivent nécessairement avoir accès.
Except in other cases mandated by international obligations of the European Community and its Member States, ex-ante regulatory obligations designed to ensure effective competition are justified only for undertakings which have financed infrastructure on the basis of special or exclusive rights in areas where there are legal, technical or economic barriers to market entry, in particular for the construction of network infrastructure, or which are vertically integrated entities owning or operating network infrastructure for delivery of services to customers and also providing services over that infrastructure, to which their competitors necessarily require access.