Vertaling van "compétente doit rédiger " (Frans → Engels) :

(2) Lorsqu’un chimiste de la marine a constaté que l’atmosphère d’un lieu de travail ne présente aucun danger, conformément aux dispositions de l’alinéa (1)a), ou qu’une personne compétente s’est assurée qu’il existe une protection suffisante dans un lieu de travail, conformément aux dispositions de l’alinéa (1)b), ledit chimiste de la marine ou ladite personne compétente doit rédiger et signer un certificat ou brevet ou une attestation en ce sens.
(2) Where a marine chemist finds the atmosphere in a working area to be safe as described in paragraph (1)(a) or where a qualified person has ensured that adequate protection exists in a working area as described in paragraph (1)(b), he shall complete and sign a certificate or statement to that effect.

3. Les députés démissionnaires notifient leur démission au Président, ainsi que la date à laquelle celle-ci prend effet, qui ne doit pas dépasser les trois mois suivant la notification; cette notification prend la forme d'un procès-verbal rédigé en présence du secrétaire général ou de la personne le représentant, signé par lui et le député concerné et soumis sans délai à la commission compétente, qui l'inscrit à l'ordre du jour de sa première réunion suivant la réception de ce document.
3. Members who resign shall notify the President of their resignation and of the date on which that resignation is to take effect, which may not be more than three months after notification. This notification shall take the form of an official record drawn up in the presence of the Secretary-General or his representative, signed by the latter and by the Member concerned and immediately submitted to the committee responsible, which shall enter it on the agenda of its first meeting following receipt of the document.

(3) Si le ministre de la Défense nationale décide qu’il y a lieu de faire droit à une requête formulée en vertu de l’article 11 de la Loi, il doit désigner le pénitencier, la prison civile, la prison militaire ou la caserne de détention où la personne faisant l’objet de la requête doit être détenue, et il doit notifier le fait en conséquence à l’officier commandant la force en séjour ou transit, par un avis écrit et rédigé selon la formule 6 visée à l’annexe ou une formule de même effet et lui faire part de sa nomination, conformément à l’article 187 de la Loi sur la défense nationale, comme autorité compétente pour l’incarcération de la personne nommée dans l’avis, en ce qui concerne sa détention dans le pénitencier, la prison civile, la prison militaire ou la caserne de détention désignée, selon le cas.
(3) Where the Minister of National Defence determines that a request under section 11 of the Act is to be granted, he shall designate the penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack to which the person in respect of whom the request is made is to be committed and shall in writing, in Form 6 set out in the schedule or to the like effect, notify the officer in command of the visiting force accordingly and of his appointment, pursuant to section 187 of the National Defence Act, as a committing authority in relation to the committal to the designated penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack, as the case may be, of the person named in the notification.

84. Pour la plupart des APP, chacune des autorités compétentes doit rédiger une prise de position contenant l’avis émis par l’administration fiscale au terme de l’instruction.
83. For most APAs, each CA should produce a position paper containing the tax administration's evaluation.

3. Tout député démissionnaire notifie sa démission au Président, ainsi que la date à laquelle celle-ci prend effet, qui ne doit pas dépasser les trois mois suivant la notification; cette notification prend la forme d'un procès-verbal rédigé en présence du secrétaire général ou de son représentant, signé par lui et le député concerné et soumis sans délai à la commission compétente qui l'inscrit à l'ordre du jour de sa première réunion suivant réception de ce document.
3. A Member who resigns shall notify the President of his resignation and of the date on which that resignation shall take effect, which shall be not more than three months after notification. This notification shall take the form of an official record drawn up in the presence of the Secretary-General or his representative, signed by the latter and by the Member concerned and immediately submitted to the committee responsible, which shall enter it on the agenda of its first meeting following receipt of the document.

L'avis de l'autorité nationale compétente ou de l'EMEA doit être rédigé dans les 210 jours suivant la réception d'une documentation recevable.
The opinion of the competent national authority or the EMEA must be drawn up within 210 days after receipt of valid documentation.

Il n'y a que si cette analyse générale (qui doit être effectuée par le service de la Commission chargé de rédiger la législation, en collaboration avec les autorités nationales compétentes) présente des incidences financières importantes ou de grandes incertitudes concernant les avantages éventuels, que la Commission doit passer à une analyse plus approfondie.
Only if this rough analysis, which should be made by the Commission department responsible for drafting the legislation together with the relevant national authorities, shows major cost effects or major uncertainties concerning the possible benefits, should the Commission move to a more in-depth analysis.