Vertaling van "compétente devrait fournir " (Frans → Engels) :

Un DCT ayant l’intention d’externaliser un service de base auprès d’un tiers ou de fournir un nouveau service de base ou un service accessoire non visés dans le présent règlement, d’exploiter un nouveau système de règlement de titres, de recourir à un autre organe de règlement ou de mettre en place des liens entre DCT impliquant des risques importants devrait demander un agrément selon la même procédure que pour l’agrément initial, sauf que l’autorité compétente devrait l’informer dans un délai de trois mois de l’acceptation ou du rejet de sa demande d’agrément.
A CSD intending to outsource a core service to a third party or to provide a new core service or an ancillary service not listed in this Regulation, to operate another securities settlement system, to use another settlement agent or to set up any CSD links that involve significant risks should apply for authorisation following the same procedure as that required for initial authorisation, save that the competent authority should inform the applicant CSD within three months whether authorisation has been granted or refused.

Lorsqu'elle refuse d'approuver un programme de sélection, l'autorité compétente devrait toujours fournir une explication motivée aux demandeurs et leur donner le droit d'exercer un recours contre ce refus.
In the event of a refusal to approve a breeding programme, the competent authority should always provide a reasoned explanation to the applicants and give them the right to appeal against that refusal.

L’opérateur d’une plate-forme de négociation devrait fournir à son autorité compétente des données de référence pertinentes relatives aux instruments financiers.
The operator of a trading venue should provide its competent authority with relevant financial instrument reference data.

L’autorité compétente devrait fournir une déclaration de reconnaissance du centre d’examen en se conformant aux dispositions et aux procédures nationales, et en se fondant sur les critères d’indépendance, de compétence et d’impartialité.
The competent authority should provide a statement of recognition of the examination centre following national provisions and procedures and on the basis of the criteria of independence, competence and impartiality.

Sans retard indu après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l’État membre d’émission, l’autorité compétente dudit État membre devrait fournir à la personne dont la remise est demandée des informations pour l’aider à désigner un avocat dans ledit État membre.
Without undue delay after being informed that a requested person wishes to appoint a lawyer in the issuing Member State, the competent authority of that Member State should provide the requested person with information to facilitate the appointment of a lawyer in that Member State.

Lorsqu’il gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée, le gestionnaire devrait fournir aux autorités compétentes de son État membre d’origine des informations relatives au financement de l’acquisition.
Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company, the AIFM should provide the competent authorities of its home Member State with information on the financing of the acquisition.

Elle ne devrait pas non plus empêcher les autorités compétentes de fournir des orientations générales concernant le moment où ces participations seraient réputées conférer une influence notable.
Nor should it prevent the competent authorities from providing general guidance as to when such holdings would be deemed to result in significant influence.