La structure envisagée devrait fournir un cadre de coopération pour les régulateurs nationaux, permettre un examen réglementaire de la coopération entre gestionnaires de réseau de transport et offrir des possibilités de prise de décisions individuelles concernant des infrastructures sur le territoire d’un ou plusieurs États membres.
The structure should provide a framework for national regulators to cooperate, a regulatory review of the cooperation between transmission operators and scope for taking individual decisions concerning infrastructure in the territory of more than one Member State.