Vertaling van "l’autorité compétente devrait fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité compétente devrait fournir une déclaration de reconnaissance du centre d’examen en se conformant aux dispositions et aux procédures nationales, et en se fondant sur les critères d’indépendance, de compétence et d’impartialité.
The competent authority should provide a statement of recognition of the examination centre following national provisions and procedures and on the basis of the criteria of independence, competence and impartiality.

Les autorités compétentes devraient fournir des informations sur toute caractéristique du système d'un pays tiers qui, en fait ou en droit, restreint ou complique l'exercice de leurs missions de surveillance ou la collecte directe d'informations auprès d'entités de pays tiers.
Competent authorities should give information on any features of the third country regime that, de facto or de jure, create restrictions or difficulties for the exercise of supervisory functions by the competent authority of a Member State or to the direct receipt of information from non-EU entities.

Les autorités compétentes devraient fournir des informations concrètes sur les problèmes généraux ou spécifiques rencontrés avec certains pays tiers et indiquer la source de ces problèmes.
Competent authorities should provide concrete information as to general or specific issues concerning individual third countries and indicate the source of such issues.

Cela est très bien, mais, en ce qui concerne la responsabilité directe et la question de savoir quelle autorité compétente devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de déterminer qui devrait être considéré comme ayant l'immunité contre des poursuites et bénéficier de cette désignation spéciale, je soutiens que cette autorité compétente devrait être le pouvoir judiciaire.
That is fine and dandy. However, in terms of direct accountability, knowledge and discretion over who should be immune from prosecution and who should receive this special designation, it is my submission and earnest suggestion that the competent authority be a judicial authority.

L'autorité compétente devrait exercer sa compétence en ce qui a trait à la réception des renseignements qui ont fait l'objet d'une demande.
The competent authority would have to be competent with respect to the receipt of information for the purposes of the information request.

J'ignore à qui d'autre on pourrait s'adresser, mais la lettre — s'il n'y a pas d'autre autorité compétente — devrait émaner du ministre et celui-ci devrait y indiquer qu'il donnera suite.
I do not know where else to go, but the letter — if there is no other appropriate authority — should come from the minister saying that he will respond.

Un DCT ayant l’intention d’externaliser un service de base auprès d’un tiers ou de fournir un nouveau service de base ou un service accessoire non visés dans le présent règlement, d’exploiter un nouveau système de règlement de titres, de recourir à un autre organe de règlement ou de mettre en place des liens entre DCT impliquant des risques importants devrait demander un agrément selon la même procédure que pour l’agrément initial, sauf que l’autorité compétente devrait l’informer dans un délai de trois mois de l’acceptation ou du rejet de sa demande d’agrément.
A CSD intending to outsource a core service to a third party or to provide a new core service or an ancillary service not listed in this Regulation, to operate another securities settlement system, to use another settlement agent or to set up any CSD links that involve significant risks should apply for authorisation following the same procedure as that required for initial authorisation, save that the competent authority should inform the applicant CSD within three months whether authorisation has been granted or refused.

Elle ne devrait pas non plus empêcher les autorités compétentes de fournir des orientations générales concernant le moment où ces participations seraient réputées conférer une influence notable.
Nor should it prevent the competent authorities from providing general guidance as to when such holdings would be deemed to result in significant influence.

Je recommande aussi que le projet de loi comporte une définition de ce qu'on entend par «toute l'information pertinente disponible» et une liste des types de renseignements dont l'autorité compétente devrait tenir compte durant le processus d'examen.
I also recommend that the bill include a definition of the term all available information and a list of the types of information that should be taken into account by the designated authority during any review process.

Dès le premier signal, une autorité compétente devrait intervenir.
That first trigger should be the competent authority.