Traduction de «compétent aura donc » (Français → Anglais) :

Toutefois, la présente proposition a uniquement pour objet l'attribution de compétence à la Cour de justice et n'aura donc, à elle seule, pas d'incidence sur le budget de la Communauté.
The present proposal, however, exclusively deals with the conferral of jurisdiction on the Court of Justice and does not itself engage the budget of the Community.

Il y aura donc, bien sûr, des compétences qu’elle pourra développer à l’intérieur de la Commission, en tant que vice-présidente de la Commission, mais en travaillant aussi main dans la main avec les États membres et avec le Conseil.
So there will be, of course, competences that she will be able to develop inside the Commission, as Vice-President of the Commission, but working also hand-in-hand with the Member States and with the Council.

Le ministre compétent aura donc le choix de saisir soit le Sénat, soit la Chambre des communes relativement à l'établissement ou à l'augmentation de frais d'utilisation.
So, the minister responsible will have the choice between mandating either the Senate or the House of Commons to establish or increase user fees.

L'Union aura donc en ce domaine une compétence d'attribution justifiée par le fait que l'action communautaire répondra à un critère de synergie (en termes d'efficacité), pour pallier les handicaps résultant du morcellement actuel des espaces pénaux.
Hence in this area the Union will have a power of allocation justified by the fact that synergy (in terms of efficiency) will be one of the criteria which Community action will be required to meet in order to compensate for the handicaps resulting from the current fragmentation of law-enforcement areas.

Je conclus donc en disant que parce qu'il n'y a aucune disposition dans la loi qui établit des critères de priorités, parce qu'il n'y a rien qui assure qu'il n'y aura pas de vente de RADARSAT-2 à des intérêts étrangers, parce qu'il y a eu un manque de transparence dans la rédaction et lors de l'étude du projet de loi, parce que les intérêts des provinces, particulièrement du Québec, ne sont pas protégés, parce que les avancées au plan scientifique sont menacées par ce projet de loi C-25, parce qu'il n'y a eu aucune consultation avec les provinces et les ministères impliqués, comme je le disais en introduction, le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-25 (1055) L'hon. Dan McTeague (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, effectivement, le député a toujours la même position sur la question des compétences des provinces.
Consequently, because there are no provisions in the bill establishing priority criteria, because nothing in the bill ensures that RADARSAT-2 will not be sold to foreign interests, because there was a lack of transparency at the drafting and consideration stages, because the interests of provinces, particularly Quebec, are not protected, because scientific advances are put at risk by Bill C-25, because there are no consultations with the provinces and the departments involved, as I said in my introduction, the Bloc Quebecois will vote against Bill C-25 (1055) Hon. Dan McTeague (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, indeed, the hon. member did not change his position on the provinces' jurisdiction.

Le gouvernement fédéral aurait donc tort d'assurer aux Canadiens que le projet de loi C-38 protégera la liberté de religion; nous recommanderons donc d'éliminer l'article 3 du projet de loi car le gouvernement fédéral n'aura pas compétence dans ce domaine.
It's therefore disingenuous for the federal government to assure Canadians that Bill C-38 can and will protect religious freedom, and we therefore recommend that clause 3 of this bill be removed, as the federal government does not have jurisdiction in this area.

- (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les organisations sportives n’ont pas suffisamment de ressources pour résoudre seules le problème de la drogue. Il est donc nécessaire qu’elles coopèrent avec les gouvernements ainsi qu’avec l’Union européenne, au vu des compétences dont celle-ci disposera lorsque le traité établissant une Constitution pour l’Europe aura été ratifié.
– (FI) Mr President, Commissioner Reding, sports organisations do not have sufficient resources to deal with the drugs problem alone, and so there is a need for cooperation with governments as well as the European Union, with the competence it will have when the Treaty establishing a Constitution for Europe has been ratified.

Je vous pose donc la question suivante, Monsieur le Ministre : le concrétiserez-vous et suivrez-vous le Parlement en abandonnant les compétences de mise en œuvre à la Commission ou y aura-t-il de nouveaux débats allant dans une mauvaise direction ?
My question to you, Minister, is this: will you make it happen, and will you follow Parliament’s advice and leave the authority for implementation with the Commission, or are we to continue having discussions that head off in the wrong direction?

Au vue des parts de marché détenus par les parties de la concentration, il apparaît clairement que l'opération n'aura pas d'impact sur la compétion dans le marché commun et donc ne crée pas ni ne renforce de position dominante.
In view of the market position of the parties to the concentration, it appears that the operation will not have impact on competition in the common market and consequently does not create or strenghten a dominant position .

L'aide humanitaire n'est donc pas une fin en soi mais s'insère dans un ensemble de mesures à prendre. Voilà quelques-uns des aspects qui seront abordés lors d'un séminaire international sur la compétence, l'efficacité et la collaboration internationale dans le secours d'urgence. L'événement aura lieu à Bruxelles les 15 et 16 juin 1993, sous l'égide de l'office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) et du centre de recherches épidémiologiques sur les catastrophes (CRED) dont le siège est à Bruxelles.
These are some of the aspects that will be discussed at an International Workshop on Efficiency, Effectiveness and International Collaboration in Emergency Relief organised by the European Community Humanitarian Office (ECHO) in collaboration with the Brussels-based Centre for Research on the Epidemiology of Disasters (CRED), in Brussels on 15-16 June 1993.