Traduction de «compétences de différentes juridictions engendrera très » (Français → Anglais) :

L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.
Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;

Comment faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001/CE du Conseil (1) quant au point de savoir quelle juridiction jouit d’une compétence internationale exclusive lorsque les parties contractantes en litige ont, dans les conditions générales relatives à leur contrat, attribué à plusieurs juridictions différentes la compétence pour trancher les différends nés dudit contrat: la partie demanderesse a-t-elle le droit de choisir librement entre la juridiction désignée dont la compétence est exclusive et celle dont la compétence est facultative, et peut-on conclure que la juridiction de céans jouit d’une compétence internationale exclusive?
How should Article 23(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1), relating to the court which is to have exclusive jurisdiction, be interpreted where, in the terms and conditions of the contract, the contracting parties which are in dispute have attributed jurisdiction to hear disputes relating to the contract to various courts? Furthermore, is the applicant free to choose from among the courts selected the forum which has exclusive jurisdiction and those which have alternative jurisdiction and can the exclusive jurisdiction of the court which is hearing the case be inferred accordingly?

faire observer que la clé de la stabilisation de l'Ukraine consiste à dissocier les pouvoirs politiques des pouvoirs économiques, à éradiquer la corruption, à apporter de la transparences dans les procédures de passation des marchés publics et à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire; demande instamment à l'Ukraine de mettre en œuvre des mesures de lutte contre la corruption et de les faire respecter; souligne la nécessité d'assurer la sécurité juridique et d'empêcher la présence, dans la législation ukrainienne, de conflit de compétences entre différentes juridictions; recommande l'adoption et la mise en application d'une réforme administrative globale; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre effective du plan d'action révisé dans les domaines de la justice et des affaires intérieures;
point out that the key to the stabilisation of Ukraine lies in unravelling political from economic powers, weeding out corruption, bringing transparency to public procurement procedures and ensuring an independent judiciary; urge that Ukraine implement and enforce anti-corruption measures; stress the need to ensure legal certainty and the prevention of competing legal jurisdictions within Ukrainian law; support the adoption and implementation of a comprehensive administrative reform; emphasise the need for effective implementation of the revised Action Plan in the fields of justice and home affairs;

(c) insister sur le fait que la clé de la stabilisation de l'Ukraine consiste à dissocier les pouvoirs politiques des pouvoirs économiques, à éradiquer la corruption, à rendre transparentes les procédures de passation des marchés publics et à faire en sorte que le pouvoir judiciaire soit indépendant; demande instamment à l'Ukraine de prendre des mesures de lutte contre la corruption et de les faire respecter; souligne la nécessité d'assurer la sécurité juridique et l'absence, dans la législation ukrainienne, de conflit de compétences entre différentes juridictions; recommande l'adoption et la mise en application d'une vaste réforme administrative; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre effective du plan d'action révisé dans les domaines de la justice et des affaires intérieures;
(c) point out that the key to the stabilisation of Ukraine lies in unravelling political from economic powers, weeding out corruption, bringing transparency to public procurement procedures and ensuring an independent judiciary; urge that Ukraine implement and enforce anti-corruption measures; stress the need to ensure legal certainty and the prevention of competing legal jurisdictions within Ukrainian law; support the adoption and implementation of a comprehensive administrative reform; emphasise the need for effective implementation of the revised Action Plan in the fields of justice and home affairs;

Une remarque encore à l'adresse du président du Conseil : en tant qu'ancien membre d'une haute juridiction, je peux vous assurer que le chevauchement des compétences de différentes juridictions engendrera très rapidement une jurisprudence divergente et qu'on peut donc s'attendre à cette divergence.
Just one last word to the President-in-Office: as a former member of a supreme court, I can assure you that if the jurisdiction of various supreme courts overlaps, this will quickly give rise to diverging case law and diverging case law is only to be expected.

Ces disparités rendent malaisé l'accès à une information exhaustive, d'autant plus que les règles relatives à l'organisation des registres nationaux sont elles aussi très différentes: tous les États membres disposent de casiers judiciaires mais les informations rassemblées par la Commission indiquent qu'ils varient considérablement d'un État à l'autre, particulièrement en ce qui concerne leur contenu.[41] Ainsi, dans certains États membres, les décisions retranscrites émanent uniquement des juridictions pénales, alors que dans d'autres, le registre contient également des décisions rendues par des autorités civiles, commerciales ou administratives.
These disparities make it difficult to gain access to exhaustive information, especially as the rules concerning the organisation of the national registers also differ widely: all the Member States keep criminal records, but the information gathered by the Commission suggests a high degree of diversity between Member States, particularly as regards the content of such records[41]. In some Member States, only decisions given by the criminal courts are registered whereas in others, the register also contains decisions by civil, commercial or administrative authorities.

Les juridictions et les syndics compétents dans les différentes procédures d’insolvabilité devraient être tenus de coopérer et de communiquer entre eux.
The liquidators and courts involved in the different insolvency proceedings should be obliged to cooperate and communicate with each other.

5. Pour l'exercice de ces tâches différentes, les juridictions nationales et la Commission disposent de compétences concurrentes pour l'application de l'article 85 paragraphe 1 et de l'article 86 du traité CEE.
5. In performing these different tasks, national courts and the Commission possess concurrent powers for the application of Article 85 (1) and Article 86 of the Treaty.