Vertaling van "entre différentes juridictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Difficultés d'ajustement aux transitions entre les différentes périodes de vie
Problems of adjustment to life-cycle transitions

intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes | intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes | paritarisme
gender mainstreaming

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes [ intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes ]
gender mainstreaming

distinction entre les différentes méthodes de construction navale
distinguish vessel construction methods and how this affect performance in the water | identify different types of vessel building methods | distinguish ship construction methods | identify different types of ship building methods

passage entre filières différentes
transfer between different branches of training

déséquilibre entre les différentes régions | disparités régionales
regional disparities

entre les directions [ des directions | interdirectionnel | des différentes directions ]
cross branch [ inter-branch ]

Transferts quotidiens entre différentes classifications des recettes
Daily Transfers Affecting Different Revenue Classifications

Commission pour l'amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques | Commission de la compréhension
Commission for the Improvement of Understanding among the Language Regions

fusion à travers les frontières [ fusion par-delà les frontières | fusion transnationale | fusion entre partenaires de nationalités différentes ]
cross-frontier merger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les informations qui doivent accompagner un transfert, la note interprétative prévoit des règles différentes pour les virements dits "nationaux" (ayant lieu à l'intérieur d'une même juridiction) et les virements "internationaux/transfrontaliers" (entre deux juridictions).
With regard to the information which should accompany a transfer, the Interpretative Note provides different rules for so-called "domestic transfers" (inside one jurisdiction) and "international / cross-border transfers" (between two jurisdictions).

Toutefois, alors que la frontière entre indépendance judiciaire et incohérence judiciaire est ténue, plusieurs exemples ont été rapportés cette année de décisions contradictoires émanant de juridictions différentes (même au niveau de la Cour d'appel) et à l'origine d'interprétations différentes, y compris des interprétations s'écartant de celles données par la HCCJ elle-même[30].
However, whilst the borderline between judicial independence and inconsistency is a sensitive area, there were several examples this year of contradictory decisions from different courts (even at the appeal court level) providing different interpretations. This included interpretations which differed from the HCCJ itself.[30]

Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.
If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).

7. estime que, pour les groupes possédant des entités dans différentes juridictions, un plan de résolution de groupe devrait être convenu entre les différentes autorités de résolution; estime que ces plans devraient être fondés sur l'hypothèse d'une coopération entre les autorités situées dans des juridictions différentes;
7. Believes that for groups with entities in different jurisdictions, a group resolution plan should be agreed between different resolution authorities; such plans should be based on the presumption of cooperation between authorities in different jurisdictions;

30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de données, en particulier au traitement de certaines catégories spécifiques de données à caractère personnel, par certains organes cruciaux non gouvernementaux, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les établissements d'enseignement et les hôpitaux; souligne en outre que tout ce qui précède est particulièrement important si les données font l'objet d'un transfert (hors de l'Union entre différentes juridictions); estime dès lors que les autorités publiques, ainsi que les organes non gouvernementaux et le secteur privé, devraient s'appuyer autant que possible sur des fournisseurs européens de services d'informatique en nuage pour le traitement de données et d'informations sensibles, du moins jusqu'à ce que des règles mondiales satisfaisantes en matière de protection des données aient été instaurées, garantissant la sécurité des données sensibles et des fichiers de données détenus par les organismes publics;
30. Stresses that the use of cloud services by public authorities, including by law enforcement authorities and EU institutions, requires special consideration and coordination between the Member States; recalls that data integrity and security must be guaranteed and unauthorised access, including by foreign governments and their intelligence services without a legal basis under Union or Member State law, prevented; stresses that this also applies to the specific processing activities of certain essential non-governmental services, in particular the processing of specific categories of personal data, such as by banks, insurance companies, pension funds, schools and hospitals; stresses, furthermore, that all of the aforementioned is of particular importance if data is being transferred (outside the European Union between different jurisdictions); takes the view, therefore, that public authorities, as well as non-governmental services and the private sector, should, as far as possible, rely on EU cloud providers when processing sensitive data and information until satisfactory global rules on data protection have been introduced, ensuring the security of sensitive data and of data bases held by public entities;

des règles permettant et encourageant la conclusion d'accords transfrontaliers en matière d'insolvabilité qui préciseraient la répartition des responsabilités entre les différentes juridictions concernées et entre les représentants de l'insolvabilité, pour ce qui est des divers aspects de la conduite et de l'administration des procédures, y compris:
Rules allowing and promoting cross-border insolvency agreements which would address the allocation of responsibility for various aspects of the conduct and administration of the proceedings between the different courts involved and between insolvency representatives, including:

Or, les transplantations sont réalisées par des hôpitaux ou des professionnels relevant de juridictions différentes, et il existe d’importantes divergences entre les États membres s’agissant des exigences de qualité et de sécurité applicables.
However, transplantation is carried out by hospitals or professionals falling under different jurisdictions and there are significant differences in quality and safety requirements between Member States.

Ainsi, en l'absence d'un instrument juridique couvrant les quinze États de l'Union, et ceux qui suivront, les citoyens qui ont recours aux tribunaux ne jouissent pas tous des mêmes facilités devant la loi, celles-ci étant liées à la ratification ou non de la Convention par leur pays ou par le pays requis. Avec ce nouveau règlement, les juridictions bénéficieront toutes de la même loi et, naturellement, les citoyens seront protégés de la même manière, puisque cet instrument communautaire privilégie le contact direct entre les différentes juridictions nationales.
This means that without a legal instrument covering the Union's 15 Member States and those that may join subsequently, not all members of the public taking legal action through the courts will have the same legal remedies; it will depend on whether or not their country or the requested country has ratified the Convention. Under this new regulation, all courts will be covered by the same law, and all EU citizens will benefit from the same protection given that this Community instrument will facilitate direct contact between courts in different countries.

À la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des différentes procédures, il apparaît par ailleurs nécessaire de compléter ou de clarifier, à l'attention des justiciables comme des juridictions nationales, les règles applicables à chacune d'entre elles.
In the light of experience gained in the course of implementing the various procedures, it is also necessary to supplement or to clarify, for the benefit of litigants as well as of national courts and tribunals, the rules that apply to each procedure.