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Vertaling van "compétence provinciale sera respectée " (Frans → Engels) :

Lorsque je vois, par exemple, ce qu'on a fait avec l'aéroport de Dorval, où une entente était presque conclue avec la Sûreté du Québec pour qu'elle prenne en charge la sécurité de l'aéroport et qu'on est intervenu pour «imposer» la Gendarmerie royale du Canada, vous allez comprendre qu'en raison des pouvoirs qu'on donnera à nos douaniers avec le projet de loi C-18, les députés du Bloc québécois veulent quand même s'assurer que les compétences provinciales soient respectées.

When I see, for example, what they did with Dorval airport, where an agreement had almost been concluded with the Sûreté du Québec to assume responsibility for airport security and the federal government stepped in and imposed the RCMP, you will understand that, because of the powers that will be given to our customs officers with Bill C-18, members of the Bloc Quebecois want to make sure that provincial jurisdictions are respected.


C'est pourquoi le ministre des Finances envisage sérieusement une telle mesure, mais la compétence provinciale sera respectée.

That is why the finance minister is looking seriously at this, but provincial jurisdiction will be respected.


Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient respectées par tout destinataire d'une information classifiée, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions.

The European Parliament shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of classified information, both inside the institution and under its competence, namely all its services and contractors, so that such information can be passed on in the confidence that it will be handled with equal care.


Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient respectées par tout destinataire d'une information classifiée, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions.

The European Parliament shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of classified information, both inside the institution and under its competence, namely all its services and contractors, so that such information can be passed on in the confidence that it will be handled with equal care.


Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient respectées par tout destinataire d'une information classifiée, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions.

The European Parliament shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of classified information, both inside the institution and under its competence, namely all its services and contractors, so that such information can be passed on in the confidence that it will be handled with equal care.


Je ne le comprends pas. Pour ce type de projet de loi, il me semble fondamental que toutes les provinces soient traitées équitablement et que les compétences provinciales soient respectées.

When we're dealing with this type of legislation, it seems to be a core principle that all provinces will be treated the same in this, and that provincial jurisdictions will be respected.


Comme la stratégie sera une initiative indépendante, je me demande si le député est prêt à reconnaître que l'autonomie provinciale sera respectée et à admettre que cela servirait l'intérêt général.

I wonder if the member would reconsider given that the strategy would be arm's length, that there would be provincial autonomy and that it would be for the greater good.


Si les règles de fonctionnement du mécanisme en trois étapes proposé, conjuguées avec un ensemble de critères pour le choix d'un État membre compétent, comme décrit ci-après (au point 2.5), sont scrupuleusement respectées, un consensus sera probablement trouvé dans bien des cas, sinon dans la plupart.

A sound adherence to the rules of the suggested three-step mechanism, combined with a set of criteria for the choice of jurisdiction as outlined below (point 2.5.), is likely to lead to a consensus in many, if not most cases.


C'est pourquoi, afin de réduire les différences notoires qui existent au niveau international entre les différents organismes de classification quant à la compétence de leurs inspecteurs, au niveau de leurs ressources informatiques et au niveau d'exigence technique lors de leurs inspections, la Commission nous a présenté une proposition de modification de la directive 94/57/CE qui sera appliquée à tous les navires, y compris ceux transportant des produits pétroliers, et qui établit les normes qui devront être ...[+++]

With this in mind, and in order to remove the obvious differences that exist on an international level between the various classification societies in terms of the competence of their inspectors, the level of development of their IT resources and the degree of technical requirements in their inspections, the Commission has presented us with a proposal to amend Directive 94/57/EC which will apply to all vessels, including those transporting oil products, and which establishes the rules that the Member States, and the classification societies authorised by them, should comply with.


La compétence provinciale sera-t-elle considérée comme une excuse légitime?

Will provincial jurisdiction be considered a lawful excuse?




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compétence provinciale sera respectée ->

Date index: 2024-01-01
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