Traduction de «compétence prend note aussi » (Français → Anglais) :

prend note du souhait des citoyens du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne; souligne que la volonté exprimée par la population doit être entièrement et scrupuleusement respectée, en commençant par le déclenchement aussi rapide que possible de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Takes note of the wish of the citizens of the United Kingdom to leave the EU; points out that the will expressed by the people must be entirely and fully respected, starting with the activation of Article 50 of the Treaty on European Union (TEU) as soon as possible.

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen"; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.
However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.

1. invite les organes compétents du Parlement à prendre en compte la charge de travail réelle des services en question, afin de déterminer le nombre de postes à allouer; note que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a été compétente au fond pour 17% de tous les rapports législatifs examinés en plénière depuis 2004 et qu'elle reste confrontée à la même charge de travail, étant donné que 17% de toutes les nouvelles propositions de la Commission relèvent de sa compétence; prend note aussi de la nature complexe et technique de la plupart des propositions; note que, en 2005, c'est à la commission, parmi toutes les commissions du Parlement, qu'est échu le plus grand nombre de dossiers traités dans le cadre de la codécision; estime que ces chiffres traduisent un changement fondamental qui nécessite des mesures urgentes et sérieuses pour garantir la crédibilité de l'action du Parlement dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
1. Calls on Parliament's responsible bodies to take into account the actual workload of the services in question in order to determine the number of posts to be allocated; takes note of the fact that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs has been responsible for 17% of all legislative reports in plenary since 2004 and continues to carry the same workload, since 17% of all new Commission proposals fall within its competence; also takes note of the complex and technical nature of most of the proposals; notes that in 2005 the committee had the highest number of files under codecision of all of Parliament's committees; is of the opinion that these figures reflect a fundamental change that requires urgent and serious measures to ensure the credibility of Parliament's actions in the area of freedom, security and justice;

En tout état de cause, si l’autorité compétente juge qu’un conducteur déterminé constitue une menace grave pour la sécurité ferroviaire, elle prend immédiatement les dispositions requises, par exemple demander au gestionnaire de l’infrastructure d’arrêter le train et interdire au conducteur concerné d’opérer sur le territoire relevant de sa compétence aussi longtemps que cela sera nécessaire.
At all events, if the competent authority considers that a particular driver creates a serious threat to the safety of the railways, it shall immediately take the necessary action, such as asking the infrastructure manager to stop the train and prohibiting the driver from operating in its area of jurisdiction for as long as necessary.

7. félicite les gouvernements et les industries de la pêche du Japon et de Taïwan pour leur programme novateur instauré en vue de rapatrier ou de désarmer plus de 125 thoniers géants immatriculés sous pavillon de complaisance; félicite également le gouvernement sud-africain pour avoir interdit dans ses ports le débarquement de prises effectuées par des navires immatriculés sous pavillon de complaisance; prend note aussi de la proposition novatrice introduite par l'Espagne, dont la législation interne stipule que seront considérés comme pratiquant le pavillon de complaisance pour la pêche les pays et territoires qui ne remplissent pas leurs responsabilités au regard du droit international puisqu'ils n'exercent pas avec efficacité la juridiction et le contrôle qui leur incombent sur leurs navires de pêche;
7. Congratulates the governments and fishing industries of Japan and Taiwan for the innovative programme that they have introduced to repatriate or scrap over 125 large-scale tuna longliners which have been fishing under flags of convenience; congratulates also the government of South Africa for banning the landing of fish in its ports and harbours by FOC vessels; notes in addition the innovative proposal incorporated by Spain into its domestic law which specifies the countries and territories which, on account of their failure to assume their responsibilities under international law by not effectively exercising the requisite jurisdiction and control over their fishing vessels, are to be regarded as providing flags of convenience for fishing purposes;

7. félicite les gouvernements et les industries de la pêche du Japon et de Taïwan pour leur programme novateur instauré en vue de rapatrier ou de désarmer plus de 125 thoniers géants immatriculés sous pavillon de complaisance; félicite également le gouvernement sud-africain pour avoir interdit dans ses ports le débarquement de prises effectuées par des navires immatriculés sous pavillon de complaisance; prend note aussi de la proposition novatrice introduite par l'Espagne dont la législation interne stipule que seront considérés comme pratiquant le pavillon de complaisance pour la pêche les pays et territoires qui ne remplissent pas leurs responsabilités au regard du droit international puisqu'ils n'exercent pas avec efficacité la juridiction et le contrôle qui leur incombent sur leurs navires de pêche;
7. Congratulates the governments and fishing industries of Japan and Taiwan for the innovative programme that they have introduced to repatriate or scrap over 125 large-scale tuna longliners which have been fishing under flags of convenience; equally congratulates the government of South Africa for banning the landing of fish in its ports and harbours by FOC vessels; in addition, notes the innovative proposal incorporated by Spain into its domestic law which specifies the countries and territories which, on account of their failure to assume their responsibilities under international law by not effectively exercising the requisite jurisdiction and control over their fishing vessels, are to be regarded as providing flags of convenience for fishing purposes;