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Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence ratione materiae
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Qui prend mari prend pays
Ressort
Règle du «qui en prend un les prend tous»
Règle du «tout ou rien»
Territoire
Transfert de compétence
œdème qui prend le godet

Vertaling van "compétence prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


qui prend mari prend pays

we must take the good and bad together


règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]

take one, take all rule


compétence institutionnelle

competence of the institution






juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle doit également reconnaître que, sur son marché du travail, on ne trouve pas toujours immédiatement les travailleurs possédant les compétences nécessaires à une économie dynamique ou que l'acquisition de ces compétences prend du temps.

It must also recognise that the skills needed for a vibrant economy cannot always immediately be found inside the EU labour market or will take time to develop.


ou le plan d'action qui modifie l'habitat essentiel désigné dans ce programme, le ministre compétent prend, après consultation de tout autre ministre compétent»

or after an action plan that revises the critical habitat identified in the recovery strategy is completed, the competent minister, after consultation with every other competent minister,


Essentiellement, sous sa forme actuelle, la mesure stipule que nous allons protéger l'habitat essentiel sur les terres relevant de la responsabilité du gouvernement fédéral, mais uniquement lorsque le gouverneur en conseil, sur la recommandation d'un ministre compétent ou après avoir consulté tout autre ministre compétent, prend à cet égard un décret.

Basically, the bill as it is written says, we'll protect critical habitat within areas under federal jurisdiction only when the Governor in Council, on the recommendation of a competent minister and after consultation with every other competent minister, makes an order.


Dans l'année après qu'est terminé un plan d'action, le ministre compétent prend, après consultation de tout autre ministre compétent, des règlements visant à protéger l'habitat essentiel d'une espèce inscrite qui se trouve sur le territoire domanial, d'une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou d'une espèce aquatique.

Within one year after an action plan is completed, the competent Minister, after consultation with every other competent Minister, shall make regulations to protect the critical habitat of a listed species that is on federal lands, a species of migratory birds protected by the Migratory Birds Convention Act, 1994 or an aquatic species.


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1. S’il doit être procédé à une modification de la répartition des compétences entre la BCE et une autorité compétente nationale, l’autorité dont la compétence prend fin (ci-après «l’autorité dont la compétence prend fin») informe l’autorité à laquelle cette compétence est attribuée (ci-après «l’autorité prenant en charge la surveillance prudentielle») de toute procédure de surveillance prudentielle formellement initiée, qui requiert une décision.

1. If a change in competence between the ECB and an NCA is to take place, the authority whose competence is to end (hereinafter the ‘authority whose competence ends’) shall inform the authority which is to become competent (hereinafter the ‘the authority assuming supervision’) of any supervisory procedure formally initiated, which requires a decision.


Préalablement à la modification de la répartition des compétences, l’autorité dont la compétence prend fin prend contact avec l’autorité prenant en charge la surveillance prudentielle, dans les meilleurs délais, après l’engagement formel de toute nouvelle procédure de surveillance prudentielle requérant une décision.

Prior to the change in competence, the authority whose competence ends shall liaise with the authority assuming supervision without undue delay after the formal initiation of any new supervisory procedure which requires a decision.


2. En cas de modification des compétences de surveillance prudentielle, l’autorité dont la compétence prend fin s’efforce de mener à terme toute procédure de surveillance prudentielle en cours requérant une décision avant la date à laquelle la modification des compétences de surveillance prudentielle intervient.

2. If the supervisory competence changes, the authority whose competence ends shall undertake efforts to complete any pending supervisory procedure which requires a decision prior to the date on which the change in the supervisory competence is to occur.


Lors de la nomination des experts indépendants, la Commission ou l'organisme de financement compétent prend les mesures adéquates pour arriver, au sein des groupes d'experts et des panels d'évaluation, à une composition équilibrée en termes de compétences, d'expérience, de savoir-faire, de diversité géographique et de genre, et en tenant compte de la situation dans le domaine dans lequel s'inscrit l'action.

When appointing independent experts, the Commission or the relevant funding body shall take appropriate measures to seek a balanced composition within the expert groups and evaluation panels in terms of various skills, experience, knowledge, geographical diversity and gender, and taking into account the situation in the field of the action.


L'État membre compétent prend en charge le demandeur pendant toute la procédure d'asile et il est tenu de reprendre en charge un demandeur d'asile se trouvant illégalement dans un autre État membre.

The Member State responsible takes charge of the applicant throughout the asylum procedure and has an obligation to take back an applicant who is illegally in another Member State.


M. Moyer: Chaque palier de compétence prend ses décisions selon le processus exécutif courant.

Mr. Moyer: Each jurisdiction makes its decisions through its normal executive process.


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