Traduction de «compétence fédérale unilatérale aujourd » (Français → Anglais) :

Monsieur le président, pour le gouvernement du Québec, il est clair qu'une éventuelle transformation du Sénat en une chambre élue serait une question qui relèverait des négociations constitutionnelles, et non du simple exercice de la compétence fédérale unilatérale.
Mr. Chairman, from the Quebec government perspective, clearly any future transformation of the Senate into an elected chamber would be an issue that should be dealt with through constitutional negotiations and not simply through unilateral federal action.

Monsieur le président, cette compétence fédérale unilatérale est par définition limitée dans notre fédéralisme.
Mr. Chairman, this unilateral federal power is by definition limited in our system of federalism.

Deuxième constat qui se dégage de son avis : les matières qui participent du compromis fédératif échappent à la compétence fédérale unilatérale.
Another point made in the Supreme Court opinion was that matters that were part of the federal compromise were not under unilateral federal competence.

En effet, à la suite de cet avis, d'où se dégage le principe selon lequel les caractéristiques essentielles du Sénat échappent au pouvoir fédéral unilatéral, le constituant a indiqué, de façon expresse, certaines exceptions à la compétence fédérale unilatérale aujourd'hui établie par l'article 44. Parmi ces exceptions figurent notamment les questions du mode de sélection des sénateurs, des pouvoirs du Sénat et de la représentation régionale, trois éléments très liés entre eux, soit dit en passant, du point de vue des questions d'équilibre et d'architecture institutionnels.
Further to this opinion that gave rise to the principle of the exclusion of the fundamental features, or essential characteristics, of the Senate from unilateral federal jurisdiction, the framers of the Constitution expressly specified certain exceptions to the federal jurisdiction under today's section 44, including the method of selecting senators, the powers of the Senate, and regional representation, incidentally, three closely interconnected elements in terms of institutional balance and architecture.

À mon sens, cette tradition juridique est tout aussi pertinente lorsqu'il s'agit de se pencher sur les limites de la compétence fédérale unilatérale en matière institutionnelle par rapport aux procédures multilatérales de modification constitutionnelle.
As I see it, this legal tradition applies just as aptly to the limits of unilateral federal jurisdiction in institutional matters in relation to the multilateral procedures of constitutional amendments.

- (EN) Monsieur le Président, hier, à la lumière de la déclaration unilatérale présentée par la Commission au cours de la séance plénière de mardi soir sur le règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, dont le texte n’a pas été présenté lors de la conciliation et compromet l’esprit de l’accord de conciliation tout en témoignant d’un profond manque de respect et de mépris vis-à-vis de la volonté claire du Parlement et du Conseil, j’ai demandé le report du vote sur les deux rapports relatifs aux gaz à effet de serre fluorés, au moins jusqu’à aujourd’hui, afin de laisser le temps à mes collègues de tous les groupes politiques d’examiner les graves implications de ce que nous considérons, en tant que législateurs, comme un abus du Parlement en raison d’une guerre de compétence entre deux directions générales de la Commission.
– Mr President, yesterday, in the light of a unilateral declaration put on the record by the Commission during Tuesday night’s plenary debate on the regulation on certain fluorinated gases, the text of which was not introduced during conciliation and which compromises the spirit of the conciliation agreement and shows great disrespect and disregard for the clear will of Parliament and Council, I requested a postponement of the vote on the two reports on fluorinated gases, at least until today, to allow time to explore with colleagues in all political groups the serious implications for us as legislators of what we consider to have been an abuse of Parliament because of an internal turf war between two DGs within the Commission.

Alors que nous avons tous, eux y compris, dénoncé l’action unilatérale des États-Unis en rapport avec la reconnaissance des compétences du Tribunal pénal international, ils valident et acceptent aujourd’hui l’action unilatérale des États-Unis en reconnaissant l’ancienne République yougoslave de Macédoine sous son nom constitutionnel.
When all of us, including them, have denounced the unilateral action of the United States in connection with the recognition of the jurisdiction of the International Criminal Court, they come along today to confirm and accept the unilateral action by the United States of America, recognising the FYROM with its constitutional name.