Traduction de «cette compétence fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employeur des secteurs privé et public assujettis à la compétence fédérale [ employeur des secteurs privé et public de compétence fédérale ]
federally regulated private- and public-sector employer

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John Cannis: Dans le cadre de cette initiative fédérale, croyez-vous que nous devrions sensibiliser les consommateurs et le grand public aux domaines de compétence fédérale où cette pratique est courante?
Mr. John Cannis: Do you think that in this initiative we're undertaking federally, there's an obligation to educate the consumer and the general public out there that there are areas on the provincial side that they must raise their antennas to?

Pour vous rafraîchir un peu la mémoire et vous donner le contexte, le secteur bancaire canadien est l'employeur le plus important de main-d'oeuvre de compétence fédérale oeuvrant dans le secteur privé, puisqu'il emploie 30 p. 100 de cette main-d'oeuvre; 72 p. 100 des personnes qui y travaillent sont des femmes, comparativement à 31 p. 100 dans les autres secteurs d'activité de compétence fédérale.
Just to refresh your memory and provide you with some context, the Canadian banking sector is the largest employer of labour under federal jurisdiction working in the private sector, employing 30% of such labour. Of these employees, 72% are women, compared to 31% in the other sectors of activity under federal jurisdiction.

Je voudrais que les Canadiens, quand il s'agit de la question linguistique, au travail surtout, en ce qui concerne les champs de compétence fédérale et non provinciale — on convient de cela.On a toujours entendu le Bloc québécois se défendre en disant que c'est un champ de compétence du Québec, mais cette fois, c'est un champ de compétence fédérale.
I want all Canadians to agree on this, when it comes to linguistic matters, especially at work, concerning provincial and federal jurisdiction. We have always heard the Bloc Québécois defend itself by saying that this is a matter under Quebec jurisdiction; but this time it concerns federal jurisdiction.

9. reconnaît que de grandes banques centrales telles que la BCE et la Réserve fédérale des États-Unis avaient mis en garde contre une sous-estimation des risques courus par l'économie avant l'éclatement de la "bulle" des technologies de l'information en 2000 et 2001 et la crise provoquée en 2007 par les prêts hypothécaires à risque; observe que les marchés financiers n'ont pas été en mesure de réagir avec efficacité à ces mises en garde; demande par conséquent à la BCE d'analyser cette réaction et de suggérer une amélioration de la corrélation entre ce type de mises en garde anticipatives et les réactions du marché; à la lumière des récentes turbulences financières, invite la BCE à analyser et à évaluer les répercussions de la crise financière et à examiner si elle dispose d'un nombre suffisant d'instruments permettant de gérer une crise financière européenne transfrontalière et de quelles compétences elle doit disposer pour améliorer la surveillance macro-prudentielle dans la zone euro;
9. Recognises that major central banks such as the ECB and the US Federal Reserve warned against underestimating the risks to the economy before either the IT-bubble burst in 2000/2001 or the sub-prime crisis in 2007; notes that the financial markets failed effectively to respond to those warnings; asks the ECB, therefore, to analyse that response and suggest how to improve the correlation between such forward-looking warnings and market reactions; calls on the ECB, in the light of recent financial turmoil, to analyse and evaluate the aftermath of the financial crisis and examine whether it has sufficient instruments for handling a cross-border European financial crisis, and which powers it needs in order to improve macro-prudential supervision in the euro area;

9. reconnaît que de grandes banques centrales telles que la BCE et la Réserve fédérale des États-Unis avaient mis en garde contre une sous-estimation des risques encourus par l'économie avant la "bulle" des technologies de l'information en 2000 et la crise provoquée en 2007 par les prêts hypothécaires à risque; observe que les marchés financiers n'ont pas été en mesure de réagir avec efficacité à ces mises en garde; demande par conséquent à la BCE d'analyser cette réaction et de suggérer une amélioration de la corrélation entre ce type de mises en garde anticipatives et les réactions du marché; à la lumière des récentes turbulences financières, invite la BCE à analyser et à évaluer les répercussions de la crise financière et à examiner si elle dispose d'un nombre suffisant d'instruments permettant de gérer une crise financière européenne transfrontalière et de quelles compétences elle doit disposer pour améliorer une surveillance macro-prudentielle dans la zone euro;
9. Recognises that major central banks such as the ECB and the US Federal Reserve warned against underestimating the risks to the economy prior to the IT-bubble in 2000 and the sub-prime crisis in 2007; notes that the financial markets failed effectively to respond to those warnings; asks the ECB, therefore, to analyse that response and suggest how to improve the correlation between such forward-looking warnings and market reactions; calls on the ECB, in the light of recent financial turmoil, to analyse and evaluate the aftermath of the financial crisis and examine whether it has sufficient instruments for handling a cross-border European financial crisis, and which powers it needs in order to improve macro-prudential supervision in the euro area;

L'aspect essentiel de cette affaire est que la Cour d'appel fédérale a annulé un permis attribué aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables parce que la garde côtière, l'autorité responsable dans cette affaire, avait expressément déclaré qu'elle n'allait pas tenir compte d'éléments ne relevant pas de la compétence fédérale, et que c'était une erreur.
The really important thing about this case was that the Federal Court of Appeal quashed a permit under the Navigable Waters Protection Act because the coast guard, the RA in that case, explicitly stated that it was not going to consider things outside of federal jurisdiction, and that was their error.

Cette crainte est par exemple bien présente en République fédérale d’Allemagne. Rien de plus compréhensible, quand on connaît la situation de l’Allemagne, où les États fédérés jouissent de compétences bien définies.
This is mainly a fear in Germany, which is understandable, if you know the situation in Germany, where certain powers are delegated to the federal states.

2. Cette proposition s'écarte de l'approche politique adoptée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative applicable à l'Agence (rapport Lagendijk de décembre 2000), qui limitait ses compétences à la République fédérale de Yougoslavie.
2. This proposal varies from the political approach adopted by the European Parliament and the Council during the legislative procedure for the Agency (Lagendijk Report of December 2000), which limited its competence to the Federal Republic of Yugoslavia.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...
(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or ...