Vertaling van "compétence fédérale unilatérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employeur des secteurs privé et public assujettis à la compétence fédérale [ employeur des secteurs privé et public de compétence fédérale ]
federally regulated private- and public-sector employer

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le président, pour le gouvernement du Québec, il est clair qu'une éventuelle transformation du Sénat en une chambre élue serait une question qui relèverait des négociations constitutionnelles, et non du simple exercice de la compétence fédérale unilatérale.
Mr. Chairman, from the Quebec government perspective, clearly any future transformation of the Senate into an elected chamber would be an issue that should be dealt with through constitutional negotiations and not simply through unilateral federal action.

Deuxième constat qui se dégage de son avis : les matières qui participent du compromis fédératif échappent à la compétence fédérale unilatérale.
Another point made in the Supreme Court opinion was that matters that were part of the federal compromise were not under unilateral federal competence.

Monsieur le président, cette compétence fédérale unilatérale est par définition limitée dans notre fédéralisme.
Mr. Chairman, this unilateral federal power is by definition limited in our system of federalism.

À mon sens, cette tradition juridique est tout aussi pertinente lorsqu'il s'agit de se pencher sur les limites de la compétence fédérale unilatérale en matière institutionnelle par rapport aux procédures multilatérales de modification constitutionnelle.
As I see it, this legal tradition applies just as aptly to the limits of unilateral federal jurisdiction in institutional matters in relation to the multilateral procedures of constitutional amendments.

En effet, à la suite de cet avis, d'où se dégage le principe selon lequel les caractéristiques essentielles du Sénat échappent au pouvoir fédéral unilatéral, le constituant a indiqué, de façon expresse, certaines exceptions à la compétence fédérale unilatérale aujourd'hui établie par l'article 44. Parmi ces exceptions figurent notamment les questions du mode de sélection des sénateurs, des pouvoirs du Sénat et de la représentation régionale, trois éléments très liés entre eux, soit dit en passant, du point de vue des questions d'équilibre et d'architecture institutionnels.
Further to this opinion that gave rise to the principle of the exclusion of the fundamental features, or essential characteristics, of the Senate from unilateral federal jurisdiction, the framers of the Constitution expressly specified certain exceptions to the federal jurisdiction under today's section 44, including the method of selecting senators, the powers of the Senate, and regional representation, incidentally, three closely interconnected elements in terms of institutional balance and architecture.