Vertaling van "comptes était parvenue " (Frans → Engels) :

61. rappelle que, selon les constatations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 15/2012, au moment de l'achèvement des travaux sur le terrain (octobre 2011), aucune des quatre agences sélectionnées n'était parvenue à gérer les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante; constate que si l'Agence européenne des médicaments (EMA) et l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) avaient mis en place des politiques plus élaborées en matière de gestion des conflits d'intérêts, les politiques de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) étaient incomplètes et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ne disposait pas de telles politiques;
61. Recalls that, according to the findings of the Court of Auditors in its Special Report No 15/2012, at the time of completion of its field work (October 2011), none of the four selected agencies had adequately managed conflict of interest situations; notes that while the European Medicines Agency (EMA) and the European Food Safety Authority (EFSA) had developed more advanced policies for managing conflicts of interest, the policies of the European Chemicals Agency (ECHA) were incomplete and the EASA did not have such policies in place;

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou, pour le FEAMP, pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente , la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité .
However, for those operational programmes for which the total amount of support from the Funds exceeds EUR 250 000 000 or, from the EMFF exceeds EUR 100 000 000, the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability .

185. note avec préoccupation que la Cour des comptes était parvenue aux mêmes conclusions que ci-dessus dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2005, à savoir incohérence des informations relatives aux audits externes transmises au siège, non-centralisation systématique de ces informations pour pouvoir en tirer des conclusions et suivi insuffisant; demande donc à la Commission de réagir d'urgence face à ces constatations;
185. Notes with concern that the ECA's findings referred to above were the same in its 2005 Annual Report, i.e. inconsistency of external audit information submitted to headquarters, lack of systematic centralisation of this information in order to reach conclusions and insufficient follow up; therefore asks the Commission to react to these findings urgently;

Ces écoutes téléphoniques avaient été ordonnées par le juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d'une procédure pénale pour recel et abus de biens sociaux à charge de M. Jean-Charles Marchiani et d'autres personnes: supposition était faite, notamment, que, d'août 1991 à janvier 1994, un montant total de 9 703 826 FRF était parvenu sur des comptes bancaires suisses de M. Marchiani.
The interception of telephone calls had been ordered by the investigating judge at the Paris Tribunal de Grande Instance (Court of First Instance) in connection with a criminal investigation into suspected receiving of stolen property and misappropriation of corporate assets by Mr Jean-Charles Marchiani and others, including the supposed payment, between August 1991 and January 1994, of sums amounting to FF 9,703,826 into Mr Marchiani’s Swiss bank accounts.

A. considérant que dans son rapport annuel pour l'exercice 2000 , la Cour des comptes concluait que l'efficience de l'administration de l'Agence ainsi que de sa gestion budgétaire avait été d'un niveau élevé, avec pour résultat que l'Agence était parvenue à réaliser la plupart des objectifs ambitieux fixés pour sa première année d'activité dans les domaines de l'énergie, du logement, des transports et de l'agriculture,
A. whereas the Court of Auditors in its annual report concerning the financial year 2000 concluded that the efficiency of the Agency's administration and its budget management was high, the result being that the Agency achieved the most ambitious objectives it had set for its first year of activity in the areas of energy, housing, transport and agriculture,

BNFL explique que, sur les conseils de ses conseillers financiers (NM Rothschild Sons Limited — «Rothschild»), elle était déjà parvenue à la conclusion, en avril 2002, que «des mesures de sauvetage en bonne et due forme», présentant des avantages pour elle-même, étaient préférables à la mise en liquidation de BE, compte tenu de la position très vulnérable de BNFL en tant que créancier principal de BE, de son manque de garanties et des faiblesses de sa situation juridique.
BNFL explains that following the advice of their financial advisers’ (NM Rothschild Sons Limited – Rothschild), BNFL already concluded in April 2002 that an ‘orderly rescue package’ with value for BNFL was preferable to allowing BE to become insolvent given the very vulnerable position of BNFL as BE’s largest creditor, its lack of security and the weaknesses of its legal position.

Conformément à la communication sur la radiodiffusion et compte tenu des lois et contrats mentionnés ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il ne faisait pas de doute que RTP était tenue de remplir des obligations de service public dans le domaine de la télévision et qu'une mission de service public lui avait donc été officiellement confiée.
In line with the communication and in view of the above laws and contracts, it concludes that there is no doubt that RTP has to perform the public service television obligations and the public service remit has, therefore, been officially entrusted to RTP.