Vertaling van "comptes récapitulatifs certifiés notifiés " (Frans → Engels) :

Dans le cas de matériaux reconnus d'usage sûr avant le 29 novembre 1999, l'organisme notifié tient compte des données existantes pour certifier cette conformité.
In the case of materials recognised as being safe to use before 29 November 1999, the notified body shall take account of the existing data when certifying such conformity.

a) de réconcilier les comptes récapitulatifs certifiés notifiés à la Commission avec les états des dépenses individuels et leurs pièces justificatives détenues aux différents niveaux de l'administration et par les bénéficiaires des subventions, y compris des organismes ou des entreprises qui mettent en oeuvre des projets, et
(a) reconciliation of the summary accounts certified to the Commission with the individual expenditure records and supporting documents kept at the various administrative levels and by the final beneficiaries, including the organisations or firms responsible for implementing projects; and

a) de réconcilier les comptes récapitulatifs certifiés notifiés à la Commission avec les états des dépenses individuels et leurs pièces justificatives détenues aux différents niveaux administratifs et par les bénéficiaires finals, y compris, dans les cas où ces derniers ne sont pas les destinataires ultimes de l'aide, les organismes ou entreprises qui mettent en oeuvre des opérations, et
(a) reconciliation of the summary amounts certified to the Commission with the individual expenditure records and supporting documents held at the various administrative levels and by final beneficiaries including, where the latter are not the final recipients of funding, the bodies or firms carrying out operations; and

Dans le cas où ceux-ci appliquent un système de gestion de la qualité certifié, l'organisme notifié en tient compte pour la surveillance.
When those operate a certified quality management system, the notified body shall take this into account in the surveillance.

Dans le cas où un fabricant applique un système de gestion de la qualité certifié, l'organisme notifié en tient compte dans l'évaluation.
When the manufacturer operates a certified quality management system, the notified body shall take this into account in the assessment.

de réconcilier les comptes récapitulatifs certifiés et notifiés à la Commission avec les états individuels des dépenses et leurs pièces justificatives.
reconciliation of the summary accounts certified and sent to the Commission with the individual statements of expenditure and the supporting documents.

- le rapprochement des comptes récapitulatifs certifiés fournis à la Commission avec les pièces comptables et documents justificatifs aux différents niveaux administratifs,
- reconciliation of the summary accounts certified to the Commission with the accounting records and supporting documents at the various administrative levels,

2. Après le 31 décembre de la troisième année suivant un exercice donné, le compte récapitulatif annuel visé au paragraphe 1 n'est plus rectifié, sauf pour les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'État membre concerné.
2. After 31 December of the third year following a given year, no further corrections shall be made to the annual summary account referred to in paragraph 1, except on points notified before this date either by the Commission or by the Member State concerned.