L
e montant des frais de procédure est fixé à un niveau garantissant un juste équilibre entre le principe d'accès équitable à la justice, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, les micro-entités, les personnes physiques, les organisations à but non lucratif, les université
s et les organismes publics de recherche, et une contri
bution adéquate des parties aux frais exposés par la Juridiction, tenant compte des avanta
...[+++]ges économiques pour les parties concernées et de l'objectif visant à ce que la Juridiction s'autofinance et ait des comptes en équilibre.The Court fees shall be fixed at such a level as to ensure a right balance betwe
en the principle of fair access to justice, in particular for small and medium-sized enterprises, micro-entities, natural persons, non-profit organisation
s, universities and public research organisations and an adequate contribution of
the parties for the costs incurred by the Court, recognising the econo
mic benefits to the ...[+++]parties involved, and the objective of a self-financing Court with balanced finances.