Traduction de «octobre 1994 fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'enquête sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 19 octobre 1994 et ajout sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 8 novembre 1994
Board of Investigation into the Escape of Two Inmates from Bath Institution on October 19, 1994 with an Addendum on the Escape of Two Inmates from Bath Institution on Novembre 8, 1994

Ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement | OFP [Abbr.]
Ordinance on Investment Funds of October 19,1994

Ordonnance de la CFB du 27 octobre 1994 sur les fonds de placement | OFP-CFB [Abbr.]
Ordinance of the Swiss Federal Banking Commission on Investment Funds of October 27,1994

Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée [ OPoA ]
Ordinance of 26 October 1994 on the Police Powers of the Armed Forces [ AFPPO ]

Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [ LOC ]
Federal Act of 7 October 1994 on the Central Offices of the Federal Criminal Police [ FCPCOA ]

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle [ OEPL ]
Ordinance of 3 October 1994 on the Promotion of Home Ownership using Occupational Pension Benefits [ PHOO ]

Rapport trimestriel sur les programmes individuels d'aide - Juillet à octobre 1994
Quarterly Report on Individual Aid Commitments - July to October 1994

Données de fin d'exercice : banques, le 31 octobre 1994
Year-end data : banks, October 31, 1994

Protocole additionnel nº 3 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 et par le Protocole fait à Guatemala le 8 mars 1971
Additional Protocol No 3 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocols done at The Hague on 28 September 1955 and at Guatemala City on 8 March 1971

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, la nécessité de remédier aux irrégularités constatées par la Cour des comptes en octobre 1994 fait aussi partie de ce contexte.
The need to correct the irregularities identified by the Court of Auditors in October 1994 is also part of the picture.

Cet excédent est dû au fait que toutes les opérations réalisées en faveur d'un pays tiers ou dans le but de financer des projets dans un pays tiers sont exclues du champ d'application du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, à partir de la date d'adhésion de ce pays à l'Union européenne.
The reason for this surplus is that all operations carried out for the benefit of a third country or for the purpose of financing projects in a third country shall fall outside the scope of Council Regulation (EC, Euratom) No 2728/94 of 31 October 1994 establishing a Guarantee Fund for external actions, with effect from the date on which that country accedes to the EU.

Toute référence à la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés , à la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés , à la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés , à la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ou à la décision 2000/597/CE, Euratom s’entend comme faite à la présente décision.
Any references to the Council Decision of 21 April 1970 on the replacement of financial contributions from Member States by the Communities’ own resources , to Council Decision 85/257/EEC, Euratom of 7 May 1985 on the Communities’ system of own resources , to Council Decision 88/376/EEC, Euratom of 24 June 1988 on the system of the Communities’ own resources , to Council Decision 94/728/EC, Euratom of 31 October 1994 on the system of the European Communities’ own resources or to Decision 2000/597/EC, Euratom shall be construed as references to this Decision.

— vu la Charte européenne de l'énergie signée le 17 décembre 1991 et le traité sur la Charte de l'énergie qui en découle, qui a été ouvert à la signature le 17 décembre 1994 et qui est entré en vigueur en avril 1998, et qui est juridiquement contraignant pour toutes les parties contractantes ayant ratifié le traité sur la Charte de l'énergie et celles qui n'ont pas fait le choix de refuser la clause d'application à titre provisoire en attendant la ratification, conformément à l'article 45, paragraphe 2, ainsi que le dialogue UE-Russie sur l'énergie institué lors du sixième sommet UE-Russie qui a eu lieu à Paris le 30 octobre 2000,
– having regard to the European Energy Charter signed on 17 December 1991 and the subsequent Energy Charter Treaty (ECT), which was opened for signature on 17 December 1994 and entered into force in April 1998, and which is legally binding between all Contracting Parties that have ratified the ECT and those which did not opt out of applying the ECT provisionally pending its entry into force, pursuant to Article 45(2), and to the EU-Russia Energy Dialogue instituted at the sixth EU-Russia Summit held in Paris on 30 October 2000,

– vu la Charte européenne de l'énergie signée le 17 décembre 1991 et le traité sur la Charte de l'énergie qui en découle, qui a été ouvert à la signature le 17 décembre 1994 et qui est entré en vigueur en avril 1998, et qui est juridiquement contraignant pour toutes les parties contractantes ayant ratifié le traité sur la Charte de l'énergie et celles qui n'ont pas fait le choix de refuser la clause d'application à titre provisoire en attendant la ratification, conformément à l'article 45, paragraphe 2, ainsi que le dialogue UE-Russie sur l'énergie institué lors du sixième sommet UE-Russie qui a eu lieu à Paris le 30 octobre 2000,
– having regard to the European Energy Charter signed on 17 December 1991 and the subsequent Energy Charter Treaty (ECT), which was opened for signature on 17 December 1994 and which entered into force in April 1998, and which is legally binding between all Contracting Parties that have ratified the ECT and those which did not opt out of applying the ECT provisionally pending its entry into force, pursuant to Article 45(2), and to the EU-Russia Energy Dialogue instituted at the sixth EU-Russia Summit held in Paris on 30 October 2000,

1. La proposition de règlement que la Commission présente aujourd'hui fait suite aux conclusions du Conseil Agriculture des 24/25 octobre 1994, au cours duquel le Conseil a procédé à un échange de vues sur le document de réflexion de la Commission sur la situation de l'apiculture européenne .
1. The proposal for a regulation submitted by the Commission follows on from the conclusions of the Agriculture Council meeting of 24/25 October 1994 during which the Council held an exchange of views on the Commission's discussion paper on the situation of European apiculture.

(7) considérant que, dans sa communication de juin 1994 «L'aviation civile européenne vers des horizons meilleurs», la Commission a fait part de sa volonté de prendre, avant la fin de 1994, une initiative visant à réaliser l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté; que le Conseil, dans sa résolution, du 24 octobre 1994, relative à la situation de l'aviation civile européenne (7), a confirmé la nécessité de tenir compte des impératifs liés à la situation dans les aéroports dans la réalisation de cette ouverture;
(7) Whereas in its communication of June 1994 entitled 'The way forward for civil aviation in Europe` the Commission indicated its intention of taking an initiative before the end of 1994 in order to achieve access to the groundhandling market at Community airports; whereas the Council, in its resolution of 24 October 1994 on the situation in European civil aviation (7), confirmed the need to take account of the imperatives linked to the situation of airports when opening up the market;

Des réunions plénières «stratégiques» des six producteurs ont ensuite eu lieu les 30 septembre, 12 octobre et 16 novembre 1994, au cours desquelles les quotas globaux pour le marché européen ont été négociés et ont fait l'objet d'un accord de principe.
After that there were plenary 'strategic` meetings of all six producers on 30 September, 12 October and 16 November 1994 in which the overall quotas for the European market were negotiated and settled in principle.

La présente aide fait suite aux discussions eues au sein du Conseil Affaires Générales (4 octobre 1994) en tenant compte des résultats de la mission de la Troïka du 28 août au 3 septembre au Rwanda et dans les pays voisins, et des entretiens du Premier Ministre du Rwanda, M. TWAGIRAMUNGU, avec le Vice-Président de la Commission Manuel MARIN à Bruxelles le 10 octobre 1994 (note BIO/94/256).
This aid allocation is the result of discussions held at the Council meeting of 4 October in the light of the Troika's visit to Rwanda from 28 August to 3 September, and Prime Minister Twagiramungu's talks with Manuel Marín when he visited Brussels on 10 October (BIO/94/256).

4. Pressions exercées sur la Commission afin qu'elle ne procède pas à des contrôles pour les questions relatives à l'ESB lors des inspections générales d'abattoirs qui ont été effectuées périodiquement entre 1990 et 1994 pour vérifier la conformité des installations avec les exigences du marché intérieur, comme en témoignent les déclarations faites par M. Hoelgaard au cours de l'audition du 28 octobre 1996.
4. It put pressure on the Commission not to include anything related to BSE in its general inspections of slaughterhouses, as periodically carried out between 1990 and 1994 in the context of their adaptation to the internal market. This point may be illustrated by Mr Hoelgaard's declarations at the hearing of 28 October 1996.