Traduction de «comptes avait clairement » (Français → Anglais) :

Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.
Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

La Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la réforme du secteur européen du sucre en 2005-2006 qui indique clairement que des décisions ont été prises pour ce secteur en Irlande sur la base de chiffres publiés en 2001 ne traduisant pas la réalité du secteur, qui avait entre-temps été restructuré. Dans ce contexte, la Commission compte-t-elle, d’une manière ou d’une autre, se pencher sur la question? Envisage-t-elle notamment la possibilité de financer la reprise du secteur du sucre en Irlande pour la production de biocarburants par exemple, qui pourraient participer à la réalisation des objectifs pour 2020?
Following the publication of the European Court of Auditors’ report into the reform of the EU sugar sector in 2005-2006, which highlighted the fact that decisions were taken with regard to the sector in Ireland based on figures published in 2001 that did not reflect a restructuring of the sector in between, has the Commission any plans to address the situation, especially with regard to the possibility of aiding the re-establishment of the sugar sector in Ireland for, amongst other things, the production of biofuels, which could contribute to reaching 2020 targets?

La Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la réforme du secteur européen du sucre en 2005-2006 qui indique clairement que des décisions ont été prises pour ce secteur en Irlande sur la base de chiffres publiés en 2001 ne traduisant pas la réalité du secteur, qui avait entre-temps été restructuré. Dans ce contexte, la Commission compte-t-elle, d'une manière ou d'une autre, se pencher sur la question? Envisage-t-elle notamment la possibilité de financer la reprise du secteur du sucre en Irlande pour la production de biocarburants par exemple, qui pourraient participer à la réalisation des objectifs pour 2020?
Following the publication of the European Court of Auditors' report into the reform of the EU sugar sector in 2005-2006, which highlighted the fact that decisions were taken with regard to the sector in Ireland based on figures published in 2001 that did not reflect a restructuring of the sector in between, has the Commission any plans to address the situation, especially with regard to the possibility of aiding the re-establishment of the sugar sector in Ireland for, amongst other things, the production of biofuels, which could contribute to reaching 2020 targets?

P. considérant que le rapport de la Commission montre que les disparités entre les femmes et les hommes se sont réduites dans le domaine de l'emploi et de l'éducation au sein de l'Union, mais que les écarts de rémunération entre les deux sexes sont restés quasiment inchangés, et qu'il indique clairement qu'il n'y a pas eu de progrès tangible dans la mise en œuvre du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de même valeur, lequel avait été introduit par la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins trente ans auparavant; considérant que, dans l'Union à 15, cet écart est demeuré stable, à environ 16%, alors que l'estimation pour l'Union à 25, qui tient compte des écarts de salaires dans les nouveaux États membres, est légèrement inférieure, à 15%,
P. whereas the Commission report shows that the disparities between women and men have decreased in employment and education within the European Union, but that the pay gap between the two sexes has remained virtually the same, and clearly demonstrates that there has been no real progress in the implementation of the principle of equal pay for work of equal value, which was introduced thirty years ago by Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women ; whereas in the Union of 15 the gap remained stable at about 16%, whilst the estimated figure for the Union of 25, which takes account of pay differences in the new Member States, is, at 15%, slightly lower,

P. considérant que le rapport de la Commission montre que les disparités entre les femmes et les hommes se sont réduites dans le domaine de l'emploi et de l'éducation au sein de l'Union européenne, mais que les écarts de rémunération entre les deux sexes sont restés quasiment inchangés, et qu'il indique clairement qu'il n'y a pas eu de progrès tangible dans la mise en œuvre du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de même valeur, lequel avait été introduit par la directive 75/117/CE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins trente ans auparavant; considérant que, dans l'Union à 15, cet écart est demeuré stable, à environ 16%, alors que l'estimation pour l'Union à 25, qui tient compte des écarts de salaires dans les nouveaux États membres, est légèrement inférieure, à 15%,
P. whereas the Commission report shows that the disparities between women and men have decreased in the areas of employment and education within the European Union, but that the pay gap between the two sexes has remained virtually the same, and clearly demonstrates that there has been no real progress in the implementation of the principle of equal pay for work of equal value, which was introduced thirty years ago by Council Directive 75/117/EC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women; whereas in the Union of 15 the gap remained stable at about 16%, whilst the estimated figure for the Union of 25, which takes account of pay differences in the new Member States, is, at 15%, slightly lower,

La Cour des comptes avait clairement indiqué dans son rapport spécial n° 8/98 que les articles 126 et 127 du traité, qui étaient présentés à l'époque par la Commission comme base juridique de ces actions, n'avaient aucunement trait à la politique d'information et de communication : la Commission s'est contentée de supprimer toute référence à ces deux articles du traité.
The Court of Auditors clearly stated in its Special Report No 8/98 that Articles 126 and 127 of the Treaty, which had been put forward by the Commission at that time as the legal basis for such actions, had nothing to do with information and communication policy: the Commission merely removed all reference to these two Articles of the Treaty.

Dans le compte-rendu des séances du Sénat de l'avant-dernière semaine, le sénateur Kenny avait clairement fait savoir que le rapport serait prêt à temps pour respecter la date limite fixée dans l'ordre de renvoi et qu'il serait déposé auprès du greffier du Sénat.
In the Hansard of the Senate's meetings of the week before last, Senator Kenny made clear that the report would be ready in time to meet the reporting deadline set out in the terms of reference and that it would be tabled with the Clerk of the Senate.

La directive postale avait pour objectif d'établir des systèmes de comptes transparents et clairement séparés, comme base de la réglementation des prix et de la concurrence loyale.
The Postal Directive aimed to establish transparent and clearly separated cost accounting as the basis for price regulation and fair competition.

La Cour des comptes, mais aussi le dernier rapport du comité des sages, indiquent clairement que la Commission n'avait pas, dans le domaine de la proportionnalité, de la rétroactivité et ce genre de choses, les compétences qu'elle prétend avoir, ou du moins qu'elle prétend avoir jusqu'à un certain point.
It was evident from both the European Court of Auditors and the most recent report by the Committee of Wise Men that the Commission did not have the authority in terms of proportionality, retro-activity and such like, which it claims to have, or claims to have at least to a certain extent.