Vertaling van "directive postale avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive postale | troisième directive postale
Postal Directive

service postal direct
direct mail system

Direction d'arrondissement postal
Postal Region

publipostage | publicité toute boîte | publicité directe par voie postale
direct-mail advertising | direct mail | direct-mail promotion | direct-mail solicitation

Direction du service postal
Postal Service Branch

Association canadienne du marketing direct [ ACMD | Association canadienne de publicité postale ]
Canadian Direct Marketing Association [ CDMA | Canadian Direct Mail Association | Canadian Direct Mail/Marketing Association ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que propriétaire de Postes Canada, il avait la possibilité d’ordonner à la direction de rétablir le service postal, de retourner à la table de négociation et de négocier un règlement durable à ce conflit.
As the owner of Canada Post, it had the option of instructing management to resume postal service to the public, get back to the bargaining table and negotiate a lasting resolution to this dispute.

La directive postale avait pour but d'assurer à tous les clients un accès raisonnable et de qualité au réseau postal, dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
The Postal Directive aimed to ensure that all customers should have a reasonable and good access to the postal network and to ensure that this access should be transparent and non-discriminatory.

La directive postale avait pour objectif d'établir des systèmes de comptes transparents et clairement séparés, comme base de la réglementation des prix et de la concurrence loyale.
The Postal Directive aimed to establish transparent and clearly separated cost accounting as the basis for price regulation and fair competition.

La directive postale avait pour objectif l'amélioration de la qualité des services postaux.
The Postal Directive aimed for the improvement of the quality of postal services.

La directive postale avait pour objectif d'améliorer l'interconnexion entre les réseaux postaux communautaires, en partie grâce à une normalisation technique accrue.
The Postal Directive aimed to improve the interconnectivity between Community postal networks, in part, through greater technical standardisation.

Le présent rapport fait suite au premier rapport de la Commission sur l’application de la directive postale (97/67/CE) qui avait été soumis à la fin de l’année 2002[6].
This Report is a follow-up to the first Commission Report on the Application of Postal Directive 97/67 which was submitted at the end of 2002[6].

Sous ce rapport, la récente décision de la Commission mentionnée par l’honorable député (décision du 20.10.2004 relative à la législation postale allemande en matière de services de préparation du courrier) visait à prévenir l’abus de position dominante par le fournisseur de services universel allemand, abus encouragé par la législation de l’État membre telle qu’appliquée par les autorités nationales. La décision avait également pour objectif de garantir le respect du secteur réservé comme le prévoyait la directive 97/67/CE modifiée.
In this respect the recent Commission Decision mentioned by the Honourable Member (Decision of 20.10.2004 on the German postal legislation relating to mail preparation services) was aimed at preventing the abuse of the dominant position by the German universal service provider which was incited by the German legislation, as applied by the German authorities, as well as to ensure the respect of the reserved area as set in Directive 97/67/EC, as amended.

Le Conseil européen de Stockholm de mars 2001 avait recommandé qu'une nouvelle directive postale soit adoptée avant la fin de 2002.
The March 2001 Stockholm European Council, called for a new postal Directive to be agreed before the end of 2002.

Manifestement, l'employeur et le syndicat ne pouvaient résoudre leur conflit, et la situation avait un effet direct sur les entreprises canadiennes, les travailleurs menacés de mise à pied à cause de la grève ainsi que sur les citoyens canadiens qui dépendent d'un service postal régulier.
The employer and the union were obviously locked in their dispute, and this was having a direct impact on Canadian businesses, on workers facing layoffs because of the strike, and on the Canadian public who depend on regular mail service.

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".