Traduction de «compte tenu du consensus déjà atteint » (Français → Anglais) :

Cet objectif commun, qui élève considérablement le niveau d’ambition par rapport à l’objectif non atteint de l’actuel programme pour la sécurité routière, compte tenu des progrès déjà accomplis par plusieurs États membres au cours de la dernière décennie, témoignera de l’engagement sans ambiguïté de l’Europe en faveur de la sécurité routière.
Such a common target represents a significant increase of the level of ambition compared to the unmet target of the current RSAP, considering the progress already achieved by several Member States during the past decade, which will give a clear signal of Europe's commitment towards road safety.

Il y a lieu de suivre de près l’évolution de l’utilisation des adresses IP, compte tenu des travaux déjà réalisés, notamment par le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (15), et à la lumière des propositions pertinentes en la matière.
Developments concerning the use of IP addresses should be followed closely, taking into consideration the work already done by, among others, the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data established by Article 29 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (15), and in the light of such proposals as may be appropriate.

4. estime que le développement du commerce est à considérer comme un élément positif pour la croissance économique et le bien-être des citoyens, dès lors que les problèmes liés aux changements climatiques sont pris en compte; s'inquiète de ce que le volume croissant des échanges commerciaux contribue largement aux changements climatiques, et considère que la politique commerciale doit par conséquent apporter une partie de la solution au problème; souligne que, compte tenu du consensus croissant se dégageant quant à la nécessité urgente de lutter contre le changement climatique, l'UE doit de plus en plus mettre en œuvre des politiques commerciales et d'investissement qui créent des incitations économiques pour la réalisation des objectifs fixés en matière de changement climatique; considère que l'UE devra peut-être utiliser ces règles pour instaurer des mesures de dissuasion économique visant les activités non respectueuses du climat; souligne toutefois que cela ne saurait servir de prétexte pour la conduite de politiques protectionnistes vis-à-vis des pays en développement;
4. Considers that increasing trade should be regarded as a positive factor for economic growth and citizens' well-being, once the problems relating to climate change have been taken into account; is worried that the increased volume of trade is making a substantial contribution towards climate change and considers that trade policy must therefore provide part of the solution; emphasises that, given the growing consensus on the urgency to tackle climate change, the EU must increasingly implement trade and investment policies that create economic incentives to meet climate change policy objectives; stresses that the EU may need to use those rules to create economic disincentives for climate-unfriendly activity; considers, however, that this must not be used as an excuse for protectionist policies against developing countries;

5. estime que le développement du commerce est à considérer comme un élément positif pour la croissance économique et le bien-être des citoyens, dès lors que les problèmes liés aux changements climatiques sont pris en compte; s'inquiète de ce que le volume croissant des échanges commerciaux contribue largement aux changements climatiques, et considère que la politique commerciale doit par conséquent apporter une partie de la solution au problème; souligne que, compte tenu du consensus croissant se dégageant quant à la nécessité urgente de lutter contre le changement climatique, l'UE doit de plus en plus mettre en œuvre des politiques commerciales et d'investissement qui créent des incitations économiques pour la réalisation des objectifs fixés en matière de changement climatique; souligne que l'UE devra peut-être utiliser ces règles pour instaurer des mesures de dissuasion économique visant les activités non respectueuses du climat; souligne toutefois que cela ne saurait servir de prétexte pour la conduite de politiques protectionnistes vis-à-vis des pays en développement;
5. Considers that increasing trade should be regarded as a positive factor for economic growth and citizens' well-being, once the problems relating to climate change have been taken into account; is worried that the increased volume of trade is making a substantial contribution to climate change and considers that trade policy must therefore provide part of the solution; emphasises that, given the growing consensus on the urgency to tackle climate change, the EU must increasingly implement trade and investment policies that create economic incentives to meet climate change policy objectives; stresses that the EU may need to use these rules to create economic disincentives for climate-unfriendly activity; however this must not be used as an excuse for protectionist policies against developing countries;

La Commission compte-t-elle s’engager à réviser la directive «champs électromagnétiques» (2004/40/CE ), compte tenu du consensus prévalant parmi les experts scientifiques de haut niveau dans ce domaine quant aux dommages que ladite directive ne manquera pas d’infliger aux développements et à la fourniture d’appareils médicaux à travers l’Union européenne, et en particulier quant à ses conséquences potentiellement désastreuses pour l’imagerie par résonance magnétique clinique (IRM)?
Will the Commission undertake to review the Electromagnetic Fields Directive (2004/40/EC ), given the consensus among leading scientific experts in this field of the damage that this Directive will inflict on the future development and provision of medical devices across the EU, in particular the impact on clinical magnetic resonance imaging (MRI), which is potentially disastrous?

La Commission compte-t-elle s'engager à réviser la directive "champs électromagnétiques" (2004/40/CE), compte tenu du consensus prévalant parmi les experts scientifiques de haut niveau dans ce domaine quant aux dommages que ladite directive ne manquera pas d'infliger aux développements et à la fourniture d'appareils médicaux à travers l'Union européenne, et en particulier quant à ses conséquences potentiellement désastreuses pour l'imagerie par résonance magnétique clinique (IRM)?
Will the Commission undertake to review the Electromagnetic Fields Directive (2004/40/EC), given the consensus among leading scientific experts in this field of the damage that this Directive will inflict on the future development and provision of medical devices across the EU, in particular the impact on clinical magnetic resonance imaging (MRI), which is potentially disastrous?

au plus tard pour le 31 octobre de l'année concernée: les données définitives concernant les superficies ou les quantités, visées au point a), compte tenu des contrôles déjà effectués;
by 31 October of the year concerned at the latest: definitive data on the areas or quantities referred in point (a), taking into account checks already carried out;

La Commission estime essentiel, compte tenu du consensus général au sein du Conseil sur le bien-fondé d'un critère de proportionnalité et de la perte de confiance à l'égard du système de mandat d'arrêt européen en l'absence de l'application d'un tel critère, que tous les États membres appliquent un critère de proportionnalité, notamment les juridictions dans lesquelles les poursuites sont obligatoires.
The Commission is of the view that against the background of general agreement in Council on the merits of a proportionality test and the undermining of confidence in the EAW system where a proportionality test is not applied, it is essential that all Member States apply a proportionality test, including those jurisdictions where prosecution is mandatory.

Sur demande de l'État intéressé, la Commission, par une procédure d'urgence, fixe, compte tenu des mesures déjà appliquées, les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires et dont elle précise les conditions et les modalités d'application.
ON REQUEST BY THE STATE CONCERNED , THE COMMISSION SHALL , TAKING INTO ACCOUNT THE MEASURES ALREADY APPLIED , LAY DOWN UNDER AN EMERGENCY PROCEDURE ANY PROTECTIVE MEASURE WHICH IT CONSIDERS NECESSARY AND SHALL SPECIFY CONDITIONS AND DETAILED RULES FOR ITS APPLICATION .