Traduction de «compte tenu des critères que ces banques doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

Nous sommes convaincus que les Canadiens désireux de conclure des transactions avec ces nouvelles institutions pourront le faire en toute confiance, compte tenu des critères que ces banques doivent satisfaire avant de pouvoir s'établir chez nous.
We are satisfied that Canadians who deal with these new institutions will be able to deal with them in a very confident fashion, considering the criteria that these banks must meet before they are allowed to establish here.

Les banques doivent satisfaire à des exigences de confidentialité qui leur interdit de divulguer de l'information au sujet du compte des clients et certaines autres informations, mais les lois en ce qui a trait à l'information que possèdent les banques et d'autres entreprises commerciales sont loin d'être exhaustives.
The banks do operate under confidentiality laws which prohibit the disclosure of clients' account information and some other things, but the laws with respect to information in the hands of banks and other commercial enterprises are far from comprehensive.

29. se félicite de la grande attention portée aux projets d'intérêt commun ayant trait à l'énergie intelligente dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, tout en déplorant que seuls deux projets de réseaux intelligents aient été inclus dans la liste biennale actuelle; insiste sur le fait que des projets de réseaux intelligents au niveau des systèmes de distribution doivent également être pris en compte; souligne que les projets d'infrastructures doivent satisfaire aux critères de durabilité et de compétitivité, et s'appuyer sur une approche intégrée, garantie par l'implication des gestionnaires de réseau de distribution; souligne également qu'il importe de développer les interconnexions énergétiques nord-sud en Méditerranée;
29. Welcomes the strong emphasis placed on smart energy projects of common interest in the Connecting Europe Facility, while regretting that only two smart grid projects were included in the current two-year list; stresses that smart grid projects at distribution system level must be taken into account; emphasises that infrastructure projects must fulfil sustainability and competitiveness criteria and be underpinned by an integrated approach, which shall be ensured by involving distribution system operators; also underlines the importance of developing north-south energy connections in the Mediterranean;

7. insiste sur le besoin urgent de nouvelles infrastructures énergétiques modernisées, intelligentes et flexibles à tous les échelons du réseau, notamment de réseaux intelligents, afin de permettre une flexibilité accrue des capacités électriques de secours et d'équilibrage, dont les systèmes individuels de microgénération et de stockage, ainsi que le développement de nouvelles utilisations de l'électricité (telles que les véhicules électriques) et de programmes de réponse à la demande; souligne qu'il convient de garantir, lors du développement et de la modernisation des infrastructures énergétiques, une coopération plus poussée entre des opérateurs de réseaux de transmission ainsi que la participation forte, transparente, coordonnée et opportune de l'ensemble des parties prenantes; se félicite de la grande attention portée aux projets d'intérêt commun ayant trait à l'énergie intelligente dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, tout en déplorant que seuls deux projets de réseaux intelligents aient été inclus dans la liste biennale actuelle; insiste sur le fait que des projets de réseaux intelligents au niveau des systèmes de distribution doivent également être pris en compte; souligne que les projets d'infrastructures doivent satisfaire aux critères de durabilité et de compétitivité, et s'appuyer sur une approche intégrée, garantie par l'implication des gestionnaires de réseau de distribution; souligne également qu'il est important de développer les interconnexions énergétiques nord-sud en Méditerranée;
7. Emphasises the urgent need for new, modernised, smart and flexible energy infrastructure at all network levels, especially smart grids, to allow for more flexible back-up and balancing power capacity, including individual microgeneration and storage systems, new electricity uses (such as electric vehicles) and demand-response programmes; stresses the need to ensure greater cooperation on the part of transmission system operators and the determined, transparent, coordinated and timely involvement of all stakeholders in the extension and modernisation of the energy infrastructure; welcomes the strong emphasis placed on smart energy projects of common interest in the Connecting Europe Facility, while regretting that only two smart grid projects were included in the current two-year list; stresses that smart grid projects at distribution system level must be taken into account; emphasises that infrastructure projects must fulfil sustainability and competitiveness criteria and be underpinned by an integrated approach, which shall be ensured by involving distribution system operators; also underlines the importance of developing North-South energy connections in the Mediterranean;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

accroît les risques associés à ces déchets au point qu'ils doivent être soumis à la procédure de notification et consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger figurant à l'annexe III de la directive 91/689/CEE; ou
increases the risks associated with the wastes sufficiently to render them appropriate for submission to the procedure of prior written notification and consent, when taking into account the hazardous characteristics listed in Annex III to Directive 91/689/EEC; or

Ces partenariats européens prévoient un cadre pour les priorités découlant de l'analyse de la situation de chacun des partenaires, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs d'une plus grande intégration dans l'Union européenne compte tenu des critères définis par le Conseil européen, ainsi que pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d'association, notamment des accords de stabilisation et d'association le cas échéant, en particulier dans le domaine de la coopération régionale.
The European Partnerships shall provide a framework covering the priorities resulting from the analysis of Partners" different situations, on which preparations for further integration into the European Union must concentrate in the light of the criteria defined by the European Council, and the progress made in implementing the Stabilisation and Association process including Stabilisation and Association Agreements where appropriate, and in particular regional co-operation.

Que les déchets figurent ou non sur cette liste, ils ne peuvent être soumis à la procédure de contrôle comprenant l'obligation d'être accompagnés de certaines informations s'ils sont contaminés par d'autres matières dans une mesure a) qui accroît les risques associés à ces déchets au point qu'ils doivent être soumis à la procédure de contrôle par notification et consentement écrits, compte<b class=yellow2> tenu des critères de danger figurant à l'annexe III de la directive 91/689/CEE ou b) qui empêche que ces déchets soient valorisés de manière écologiquement rationnelle.
Regardless of whether or not wastes are included on this list, they may not be subject to the control procedure of being accompanied by certain information if they are contaminated by other materials to an extent which (a) increases the risks associated with the wastes sufficiently to render them appropriate for submission to the control procedure of written notification and consent, when taking into account the hazardous characteristics listed in Annex III of Directive 91/689/EEC, or (b) prevents the recovery of the wastes in an environmentally sound manner.

Compte tenu des critères de représentativité régionale auxquels il faudra satisfaire et de tous les attributs, compétences et talents supplémentaires qu'on exigera des administrateurs pour que le conseil corresponde au profil visé, il se pourrait fort bien qu'on ait besoin de trois à six membres de plus.
When the regional requirements and the other types of attributes, competencies and talents that might be necessary to make up the appropriate board profile are all taken into account, you might well need another three or six members of the board.

Ce sont les juges des tribunaux pour adolescents qui prendront les décisions à cet égard; et compte tenu des critères qu'ils doivent respecter et du fait qu'une sentence pour adolescents n'est pas suffisamment longue pour obliger le jeune à rendre compte de ses actes, il n'y a pas trop lieu de s'inquiéter.
The decisions on these will be made by youth court judges; and given tests that must be made, that a youth sentence does not have sufficient length to hold the kid accountable, there is less reason to be concerned.