Traduction de «consentement écrits compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement écrit [ consentement par écrit ]
consent in writing [ written consent ]

consentement écrit
swritten consent

consentement écrit préalable
prior written consent

consentement par écrit
assent in writing

compte-rendu écrit de collision d'oiseaux
bird strike report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le DCT n'utilise les titres d'un participant ou d'un investisseur final titulaire d'un compte séparé à aucune fin pour laquelle il n'a pas obtenu au préalable le consentement écrit de ce participant ou de cet investisseur final.
5. A CSD shall not use the securities of a participant or an end-investor who holds a segregated account for any purpose unless it has previously obtained that participant's or end investor's written consent.

(2) Lorsque l’emprunteur donne son consentement de vive voix à l’augmentation de sa limite de crédit, l’institution lui en fait parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte suivant le consentement.
(2) If the borrower’s consent to the increase is given orally, the institution must, not later than the date of the first statement of account that is provided after the date of that consent, provide confirmation of that consent to the borrower in writing, in paper or electronic form.

Que les déchets figurent ou non sur cette liste, ils ne peuvent être soumis à la procédure de contrôle comprenant l'obligation d'être accompagnés de certaines informations s'ils sont contaminés par d'autres matières dans une mesure a) qui accroît les risques associés à ces déchets au point qu'ils doivent être soumis à la procédure de contrôle par notification et consentement écrits, compte tenu des critères de danger figurant à l'annexe III de la directive 91/689/CEE ou b) qui empêche que ces déchets soient valorisés de manière écologiquement rationnelle.
Regardless of whether or not wastes are included on this list, they may not be subject to the control procedure of being accompanied by certain information if they are contaminated by other materials to an extent which (a) increases the risks associated with the wastes sufficiently to render them appropriate for submission to the control procedure of written notification and consent, when taking into account the hazardous characteristics listed in Annex III of Directive 91/689/EEC, or (b) prevents the recovery of the wastes in an environmentally sound manner.

Un transfert prévu soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables ne peut avoir lieu avant que les documents de notification et de mouvement aient été remplis conformément au présent règlement, compte tenu de l'article 16, points a) et b), et doit nécessairement être effectué durant la période de validité des consentements écrits ou tacites de toutes les autorités compétentes concernées.
A planned shipment subject to the procedure of prior written notification and consent may take place only after the notification and movement documents have been completed pursuant to this Regulation, taking into account Articles 16(a) and 16(b), and during the period of validity of the written or tacit consents of all competent authorities concerned.

a)accroît les risques associés à ces déchets au point qu'ils doivent être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger énumérés à l'annexe III de la directive 91/689/CEE; ou
(a)increases the risks associated with the waste sufficiently to render it appropriate for submission to the procedure of prior written notification and consent, when taking into account the hazardous characteristics listed in Annex III to Directive 91/689/EEC; or

a)accroît les risques associés à ces déchets au point qu’ils doivent être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger énumérés à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ; ou
(a)increases the risks associated with the wastes sufficiently to render them appropriate for submission to the procedure of prior written notification and consent, when taking into account the hazardous characteristics listed in Annex III to Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council ; or

a)accroît les risques associés à ces déchets au point qu'ils doivent être soumis à la procédure de notification et consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger figurant à l'annexe III de la directive 91/689/CEE; ou
(a)increases the risks associated with the wastes sufficiently to render them appropriate for submission to the procedure of prior written notification and consent, when taking into account the hazardous characteristics listed in Annex III to Directive 91/689/EEC; or

accroît les risques associés à ces déchets au point qu'ils doivent être soumis à la procédure de notification et consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger figurant à l'annexe III de la directive 91/689/CEE; ou
increases the risks associated with the wastes sufficiently to render them appropriate for submission to the procedure of prior written notification and consent, when taking into account the hazardous characteristics listed in Annex III to Directive 91/689/EEC; or

accroît les risques associés à ces déchets au point qu'ils doivent être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger énumérés à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, ou
increases the risks associated with the waste sufficiently to render it appropriate for submission to the procedure of prior written notification and consent, when taking into account the hazardous characteristics listed in Annex III to Directive 91/689/EEC; or

De plus, la Commission pourra - tout comme le commissaire de la GRC - refuser une plainte si le plaignant n’est pas visé par la conduite du membre de la GRC, n’est pas le tuteur ou une autre personne autorisée à agir pour le compte du particulier visé par la conduite, n’était pas présent au moment où la conduite ou ses effets sont survenus, n’a pas obtenu le consentement écrit du particulier visé par la conduite, ou n’a subi aucun dommage ou inconvénient du fait de la conduite en question. L’actuel paragraphe 45.35(1) de la LGRC permet à tout membre du public de déposer une plainte « qu’il [.] ait ou non subi un préjudice ».
Existing subsection 45.35(1) of the RCMPA permits any member of the public to make a complaint “whether or not [he or she] is affected by the subject-matter of the complaint”.