Traduction de «écrits préalables compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement écrit préalable
prior written consent

directive préalable écrite
written advance directive [ advance directive document ]

compte-rendu écrit de collision d'oiseaux
bird strike report

sous-compte des activités préalables aux projets
Pre-Project Sub-Account

Réponses à l'interrogatoire préalable par écrit
Answers to Written Examination for Discovery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données.
The data importer shall not subcontract any of its processing operations performed on behalf of the data exporter under the Clauses without the prior written consent of the data exporter.

a)accroît les risques associés à ces déchets au point qu'ils doivent être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger énumérés à l'annexe III de la directive 91/689/CEE; ou
(a)increases the risks associated with the waste sufficiently to render it appropriate for submission to the procedure of prior written notification and consent, when taking into account the hazardous characteristics listed in Annex III to Directive 91/689/EEC; or

a)accroît les risques associés à ces déchets au point qu'ils doivent être soumis à la procédure de notification et consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger figurant à l'annexe III de la directive 91/689/CEE; ou
(a)increases the risks associated with the wastes sufficiently to render them appropriate for submission to the procedure of prior written notification and consent, when taking into account the hazardous characteristics listed in Annex III to Directive 91/689/EEC; or

a)accroît les risques associés à ces déchets au point qu’ils doivent être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger énumérés à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ; ou
(a)increases the risks associated with the wastes sufficiently to render them appropriate for submission to the procedure of prior written notification and consent, when taking into account the hazardous characteristics listed in Annex III to Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council ; or

2. Le matériel réalisé et financé dans le cadre d’un programme visé au paragraphe 1, y compris les créations graphiques, visuelles et audiovisuelles, ainsi que les sites internet, peut faire l’objet d’utilisations ultérieures moyennant autorisation écrite préalable de la Commission, des organisations proposantes concernées et des États membres qui apportent une contribution au financement du programme, en tenant compte des droits des contractants découlant du droit national qui régit le contrat.
2. The material produced and financed under a programme as referred to in paragraph 1, including graphic, visual and audiovisual works and websites, may be used subsequently provided that prior written authorisation is obtained from the Commission, the proposing organisations concerned and the Member States which contribute financially to the programme, account being taken of the contractors’ rights under the national law governing the contract.

En particulier, les subventions font l'objet d'une convention écrite préalable conclue avec le bénéficiaire, conformément à l'article 108 du règlement financier et selon les dispositions d'application adoptées conformément audit règlement, par laquelle le bénéficiaire se déclare disposé à ce que l'utilisation des crédits qui lui ont été alloués fasse l'objet d'une vérification par la Cour des comptes.
In particular, subsidies shall be subject to a prior written agreement with the beneficiary as set out in Article 108 of the Financial Regulation and on the basis of the implementing rules adopted in accordance with it, whereby the beneficiary declares its acceptance to have its utilisation of the appropriations granted audited by the Court of Auditors.

2. La commission des comptes peut décider d’adopter des décisions et des avis motivés par procédure écrite si le recours à ladite procédure a été convenu lors d’une réunion préalable de la commission des comptes.
2. The Audit Board may decide to adopt decisions and reasoned opinions by the use of written procedure if such a procedure was agreed at a prior meeting of the Audit Board.

Un transfert prévu soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables ne peut avoir lieu avant que les documents de notification et de mouvement aient été remplis conformément au présent règlement, compte tenu de l'article 16, points a) et b), et doit nécessairement être effectué durant la période de validité des consentements écrits ou tacites de toutes les autorités compétentes concernées.
A planned shipment subject to the procedure of prior written notification and consent may take place only after the notification and movement documents have been completed pursuant to this Regulation, taking into account Articles 16(a) and 16(b), and during the period of validity of the written or tacit consents of all competent authorities concerned.

2. Le matériel réalisé et financé dans le cadre d'un programme visé au paragraphe 1, y compris les créations graphiques, visuelles et audiovisuelles, ainsi que les sites internet, peut faire l'objet d'utilisations ultérieures moyennant autorisation écrite préalable de la Commission, des organisations proposantes concernées et des États membres qui apportent une contribution au financement du programme, en tenant compte des droits des contractants découlant du droit national qui régit le contrat.
2. The material produced and financed under a programme referred to in paragraph 1, including graphic, visual and audiovisual works and websites, may be used subsequently provided that prior written authorisation is obtained from the Commission, the proposing organisations concerned and the Member States which contribute financially to the programme, account being taken of the contractors' rights under the national law governing the contract.