Traduction de «compte tenu des conclusions énoncées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Compte tenu des conclusions énoncées ci-dessus, en ce qui concerne le non-respect par le Belize, le Cambodge, les Fidji, la Guinée, le Panama, Sri Lanka, le Togo et le Vanuatu des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en tant qu’États du pavillon, États du port, États de commercialisation et États côtiers de prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ces pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
In view of the conclusions reached above with regard to the failure of Belize, Cambodia, Fiji, Guinea, Panama, Sri Lanka, Togo and Vanuatu to discharge the duties incumbent upon them under international law as flag, port, coastal or market State and to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing, those countries should be notified, in accordance with Article 32 of the IUU Regulation, of the possibility of being identified as countries the Commission considers to be non-cooperating third countries in fighting IUU fishing.

Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par les Comores des obligations que leur impose le droit international en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation ainsi que leur incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
In view of the conclusions reached with regard to the failure of the Comoros to discharge its duties under international law as flag, port, coastal or market State and to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing, that country should be notified, in accordance with Article 32 of the IUU Regulation, of the possibility of being identified by the Commission as a non-cooperating third country in fighting IUU fishing.

Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par Taïwan des obligations que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation et son incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à Taïwan, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’elle soit recensée par la Commission comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
In view of the conclusions reached with regard to the failure of Taiwan to discharge its duties under international law as flag, port, coastal or market State and to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing, Taiwan should be notified, in accordance with Article 32 of the IUU Regulation, of the possibility of being identified by the Commission as a non-cooperating third country in fighting IUU fishing.

b) Si l’examen approfondi des comptes de valeur élevée visé ci-dessus révèle la présence de l’un quelconque des indices américains énumérés au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section ou si un changement ultérieur de circonstances a pour conséquence qu’un ou plusieurs indices américains sont associés au compte, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de considérer le compte comme un compte déclarable américain, sauf si elle choisit d’appliquer le paragraphe 4 de la sous-section B de la présente section et que l’une des exceptions prévues à ce paragraphe s’applique relativement au compte.
b) If any of the U.S. indicia listed in subparagraph B(1) of this section are discovered in the enhanced review of High Value Accounts described above, or if there is a subsequent change in circumstances that results in one or more U.S. indicia being associated with the account, then the Reporting Canadian Financial Institution must treat the account as a U.S. Reportable Account unless it elects to apply subparagraph B(4) of this section and one of the exceptions in such subparagraph applies with respect to that account.

(11) Compte tenu des catégories énoncées ci-dessus, comment les communications commerciales en matière de services de jeu d'argent et de hasard (en ligne) sont-elles réglementées à l'échelon national?
(11) With focus on the categories mentioned above, how are commercial communications for (on-line) gambling services regulated for at national level?

mettre en œuvre, avec toutes les parties concernées et compte tenu des orientations énoncées ci-dessus, les actions proposées dans la communication de la Commission sur l'état de la compétitivité de l'industrie sidérurgique de l'UE, et à lui faire rapport sur l'avancement de cette mise en œuvre".
- to implement, with all parties concerned and taking into account the orientations identified above, the actions proposed in the Commission Communication on the state of the competitiveness of the steel industry in the EU, and to report to the Council on the progress of this implementation".

(149) Compte tenu des considérations énoncées ci-dessus au sujet de l'évolution probable du marché communautaire après l'institution des droits antidumping, il est considéré à ce stade que de telles mesures n'auront aucun effet important sur les conditions de concurrence de ce marché où de nombreux opérateurs se font concurrence.
(149) In view of the above considerations concerning the likely development of the Community market after imposition of anti-dumping duties, it is considered that such measures would not have any significant effect on the conditions of competition on this market, on which numerous operators are competing.

3. compte tenu des conclusions du Conseil européen d'Helsinki sur l'environnement et le développement durable, lequel avait pris acte, notamment, de l'évaluation globale du 5 programme d'action en matière d'environnement et avait invité la Commission à élaborer, d'ici la fin 2000, une proposition de 6 programme d'action en matière d'environnement ; compte tenu, en outre, du processus continu d'intégration de la dimension environnementale dans d'autres domaines d'action, tel qu'il est reconnu par ces conclusions ;
3. Bearing in mind the Conclusions of the Helsinki European Council on environment and sustainable development, which take note inter alia of the Global assessment of the 5th Environmental Action Programme and invite the Commission to prepare, by the end of 2000, a proposal for the 6th Environmental Action Programme; bearing in mind further the ongoing process for integrating the environmental dimension into other policy areas, as recognised in those conclusions;

Nous estimons donc qu'il existe une obligation de résultats suffisants et les parties à la conférence sont tenues de l'assumer. 27. Le Groupe, compte tenu des éléments exposés ci-dessus et du mandat qui lui a été conféré, estime que la conférence devrait se limiter aux objectifs qui sont les siens, à savoir la réalisation des réformes juridiques ou pratiques qui permettront à l'Union d'être en mesure de répondre aux défis auxquels l'Europe est actuellement confrontée en poursuivant et en consolidant l'oeuvre de Maastricht et en préparant le terrain pour le prochain élargissement.
We consider that there is therefore an obligation to achieve sufficient results, and this obligation must be met by the Parties to the Conference. 27. In the light of the above points and of its mandate, the Group considers that the Conference should confine itself to its own specific aims, namely realizing the (legal or practical) reforms to enable the Union to meet the current challenges facing Europe, continuing and building on the achievements of Maastricht and preparing the ground for the forthcoming enlargement.

11. Le Conseil demande à la Commission et aux Etats membres de tenir compte des conclusions énoncées ci-dessus, le cas échéant, dans le cadre du suivi des conclusions de mai 1996 et de la résolution de décembre 1995, et à l'occasion de l'examen des progrès accomplis, prévu pour le second semestre 1997.
11. The Council requests the Commission and the Member States to take account of these Conclusions, as appropriate, in the follow-up to the May 96 Conclusions and December 1995 Resolution, including the review of the progress made due for the second half of 1997.