Vertaling van "compte que son projet de loi déborde largement " (Frans → Engels) :

Malheureusement, à tout le moins en ce qui a trait aux relations de travail, le projet de loi déborde largement le cadre de cet objectif, et les ETCOF sont d'avis que, bien qu'il semble avoir été rédigé avec la protection des utilisateurs en tête, on n'a pas considéré assez longuement ses conséquences au plan de la conservation et de l'utilisation des documents et des données sur les employés.
Unfortunately the bill, certainly as it relates to employment matters, goes far beyond that, and it is FETCO's belief that whereas it appears to be intended to provide consumer protection, insufficient thought has been given to its implications in respect of the maintenance and use of employee records and information.

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

Pour terminer, j'ai expliqué que les modifications proposées dans ce projet de loi étaient largement inutiles compte tenu de la jurisprudence.
In closing, I explained that the amendments proposed in this bill were largely unnecessary given the existing case law.

Pour terminer, j'ai expliqué que les modifications proposées dans ce projet de loi sont largement inutiles, compte tenu de la jurisprudence.
In conclusion, I have explained that the amendments proposed by this bill are largely unnecessary, given the jurisprudence to date.

8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;
8. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group; is convinced that a new electoral law and the registration of opposition political parties should provide a basis for free and fair elections to the State Duma;

7. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative;
7. Expresses its concern about the proposal of a draft law, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights; welcomes the recent decision of the Russian Duma not to consider the draft law for the time being and hopes it will finally renounce that initiative;

Ce nouveau projet de loi va aggraver le climat de peur et d’hostilité dans un pays où les personnes LGBT sont déjà largement victimes de persécutions.
The new bill will increase the climate of fear and hostility in a country where persecution of LGBT people is already under way.

Est-ce que la ministre va se rendre compte que son projet de loi déborde largement le crime organisé et met en danger la démocratie même?
Will the minister realize that her bill goes far beyond organized crime and threatens democracy itself?

Monsieur le Président, juste comme nous achevons le débat sur le projet de loi C-222, je veux moi aussi prendre un peu de temps pour rendre hommage au député de Dauphin pour son engagement dans ce dossier et pour avoir présenté son projet de loi afin de défendre une cause qui lui tient à coeur. Je ne sais trop si la population se rend compte que les projets de loi d'initiative parlementaire sont le moyen que nous avons, nous les députés, pour faire avancer les dossiers aux noms de nos électeurs ou pour défendre des causes spéciales.
Mr. Speaker, just as we wind up the debate on Bill C-222, I too want to take a moment to recognize and pay tribute to my colleague from Dauphin for his commitment to the issue and for doing his bit, as a member of Parliament, to participate in private members' business and to advance the issues about which he cares.

11. constate que, en dépit des modifications apportées au règlement financier, les règles de celui-ci relatives aux marchés publics demeurent trop lourdes pour les petites institutions comme la Cour des comptes, en particulier pour ce qui est des appels d'offres concernant des montants relativement modestes; invite la Commission, dans le cadre de son travail préparatoire à la formulation de propositions visant à modifier le règlement financier, à consulter largement le secrétaire général de la Cour des comptes et son administration afin de s'assurer que leurs préoccupations sont pleinement prises en compte dans le projet final.
11. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, such as the ECA, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Secretary-General of the ECA and its administration in order to ensure that their concerns are fully taken into account in the final draft.