Traduction de «propositions de réforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains
Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position

Les relations fiscales fédérales-provinciales au Canada : deux propositions de réforme
Federal-provincial fiscal relations in Canada: two proposals for reform

Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi
Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

réforme institutionnelle
institutional reform

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le vin, une proposition de réforme était à l'examen du Conseil depuis 1994.
For wine, a reform proposal had been pending at Council level since 1994.

Le gouvernement espagnol a approuvé une proposition de réforme fiscale qui ramène le nombre des tranches d’impôt sur le revenu de sept à cinq, qui abaisse légèrement le niveau des taux marginaux et qui revoit à la hausse le plafond d’exonération. Cette réforme sera mise en œuvre progressivement entre 2015 et 2016.
The Spain government approved a proposal for a tax reform including a reduction from seven to five tax rates, a slight reduction of the marginal rates and an increase of the exempt amount, which will phase in between 2015 and 2016.

En novembre 2016, la Commission européenne a adopté un ensemble complet de propositions de réforme du secteur bancaire de l'UE (le «paquet sur la réforme du secteur bancaire de l'UE») visant à renforcer encore la résilience des banques de l'UE (IP/16/3731 et MEMO/16/3840).
In November 2016 the European Commission adopted a comprehensive package of reforms ('EU banking reform package') to further strengthen the resilience of EU banks reforms (IP/16/3731 and MEMO/16/3840).

M. Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Je suis heureux que le Conseil ait aussi rapidement trouvé un accord sur notre proposition de réforme de la directive sur les prospectus.
Jonathan Hill, EU Commissioner responsible for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: "I am really pleased that the Council has reached agreement on our proposal to reform the Prospectus Directive so quickly.

Dans son projet d’avis, préparé par M. BASTIAN (France, Groupe I - Employeurs), le CESE reconnaît la nécessité de réformer le marché du sucre mais estime que les propositions de réforme vont beaucoup trop loin en matière de réduction de production et de prix.
In its draft opinion prepared by Mr Bastian (France, Group I - Employers), the EESC recognises the need to reform the sugar market but believes that the reform proposals go too far as regards cutting production and prices.

Les principes susmentionnés sous-tendent les propositions de réforme de la politique de cohésion sociale pour la période 2007-2013 présentées par la Commission dans le troisième rapport sur la cohésion de février 2004 et dans la réforme budgétaire et législative de juillet 2004.
These are the principles governing the proposals for the reform of cohesion policy for the period 2007-2013 presented by the Commission in the Third Cohesion Report of February 2004 and in budgetary and legislative form in July 2004.

Pour relever ces défis, les propositions présentent une approche en deux temps: tout d'abord, harmoniser la réforme laitière de l'Agenda 2000 avec les propositions de réforme de la PAC en général, ensuite mettre en œuvre davantage d'augmentations progressives des quotas s'accompagnant de réductions des prix à l'intervention et de paiements compensatoires pour les producteurs laitiers.
To meet these challenges the proposals suggest a two-step approach: first, line up the Agenda 2000 dairy reform with the CAP reform proposals in general, then implement more, progressive increases in quota accompanied by cuts in intervention prices and further compensatory payments for dairy farmers.

Pour faire face à ces défis, les propositions suggèrent une approche en deux étapes: tout d'abord, faire concorder la réforme laitière prévue par l'Agenda 2000 avec les propositions de réforme de la PAC en général, et ensuite, mettre en œuvre des augmentations plus nombreuses et progressives des quotas allant de pair avec des réductions des prix d'intervention et de nouveaux paiements compensatoires pour les agriculteurs du secteur laitier.
To meet these challenges the proposals suggest a two-step approach: first, line up the Agenda 2000 dairy reform with the CAP reform proposals in general, then implement more, progressive increases in quota accompanied by cuts in intervention prices and further compensatory payments for dairy farmers.

La Commission soumet à consultation publique sa proposition de réforme des règles de concurrence dans le secteur de la distribution
Commission starts public consultation on proposed new competition rules for the distribution sector

La Commission européenne adopte une proposition de réforme du secteur viti-vinicole
The European Commission adopts proposal for the reform of the wine sector