Traduction de «compte puisqu'elle contient » (Français → Anglais) :

Dans cette optique, la série de propositions pour l’action extérieure présentée par la Commission constitue une avancée dans la bonne direction puisqu’elle contient des éléments de simplification soumettant l’ensemble des instruments pour l’action extérieure de l’Union aux dispositions du règlement d’application général, prévoyant des procédures plus souples pour les situations d’urgence, avec la possibilité de prendre des mesures ad hoc sous la forme de subventions directes ou de subventions de faible montant en cas de violation de droits de l’homme et pour assurer la cohérence avec le règlement financier.
To this end the package of proposals for external instruments of the Commission is a step in the right direction as it contains elements of simplification by making all Union external instruments subject to the rules of the general implementing Regulation, providing for more flexible procedures in urgent cases, through the possibility of ad-hoc actions through direct grants or low value grants for human rights violations and consistency with the Financial Regulation.

Les autorités espagnoles et certains tiers intéressés soutiennent que l'avis contraignant initial n'est pas une pratique administrative cohérente, puisque les critères qu'elle contient peuvent toujours faire l'objet de modifications supplémentaires.
The Spanish authorities and some of the interested third parties claim that the initial administrative interpretation is not a consistent administrative practice since the criteria contained in an administrative interpretation can always be subject to further modifications.

En tout état de cause, c’est une législation effectivement très importante puisqu’elle contient sept textes.
In any event, this really is a major piece of legislation, since it contains seven texts.

2.3.5 Malgré les critiques de la Cour des comptes européenne, la mise en œuvre de la méthode LEADER donne des résultats concrets et tient pleinement compte de la politique de l'Union européenne puisqu'elle est efficace, engendre une évolution positive, s'avère ciblée, vaste et transparente.
2.3.5 In spite of the criticism of the European Court of Auditors, the use of the LEADER approach brings concrete results and is fully consistent with EU policy, since it is effective, encourages positive change, is target-based, broad in scope and transparent.

Faute de quoi, le risque est qu'une carte de santé électronique, par exemple, ne devienne un "dispositif médical" puisqu'elle contient du logiciel.
Otherwise, there would be a danger that for example electronic health cards might suddenly become medical devices on the grounds that they contain software.

2. souligne que la loi américaine ASPA va bien au-delà de l'exercice, par les États-Unis, de leur droit souverain de ne pas participer aux travaux de la Cour, puisqu'elle contient des dispositions visant spécifiquement à faire obstruction à la Cour et à vider ses travaux de leur substance, et qu'elle menace de pénaliser les pays qui ont choisi de lui apporter leur soutien;
2. Points out that the ASPA goes well beyond the exercise of the USA's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions calculated to obstruct and undermine the Court, and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;

En revanche l'article 40 de la Convention HNS sera inapplicable au regard des États membres puisqu'elle contient une réserve expresse dans la proposition de décision du Conseil.
However, Article 40 of the Convention will not apply to the Member States, because the proposal for a Council decision contains an express reservation to that effect.

Elles représentent donc un outil particulièrement adéquat puisqu'elles offrent un cadre juridique leur permettant de prendre en compte les spécificités et les caractéristiques de leur zone en vertu de leur caractère régional.
They constitute, therefore, a particularly appropriate mechanism as they provide a legal framework in which account can be taken of the distinctive nature and characteristic features of their area by virtue of their regional character.

Le CEPD note par ailleurs que la proposition, outre qu'elle couvre un large champ d'application, est également très complexe puisqu'elle contient des dispositions détaillées, parfois techniques, concernant les mécanismes, situations et limitations d'ordres divers qui interviennent dans la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Furthermore, the EDPS notes that the Proposal, besides having a broad scope, is also very complex, since it lays down detailed, and sometimes technical, provisions on the different circumstances, mechanisms and limitations in the coordination of social security systems.

La décision 2008/615/JAI du Conseil (décision de Prüm) (44) contient, du point de vue de la protection des données, l'exemple le plus significatif d'un système sans stockage centralisé puisqu'elle prévoit un échange massif de données biométriques entre les autorités des États membres.
Council Decision 2008/615/JHA (Prüm-decision) (44) is from the perspective of data protection the most significant example of a system without centralised storage since it foresees a massive exchange of biometric data between the authorities in the Member States.