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Traduction de «compte des préoccupations exposées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Tenant compte des préoccupations exposées ci-dessus, le rapporteur propose de maintenir à six mois la période de conservation actuellement fixée dans la décision de la Commission relative à la mise en œuvre de l'IMI et suivant en cela l'exposé des motifs de la Commission selon lequel la présente proposition relative à l'IMI "consolide les règles actuelles régissant l'IMI, au sein d'un seul et même instrument juridique horizontal ayant force contraignante".

Taking above mentioned concerns into account your Rapporteur proposes to keep the current period of retention of six months outlined in the Commission decision concerning the implementation of the IMI and following the Commission statement in the explanatory memorandum of the proposal that the present IMI proposal "consolidates the current rules governing IMI within a single horizontal legally binding instrument".


Compte tenu des lacunes actuelles en matière d’information dans le domaine de la migration et de l’asile, exposées ci-dessus, l’objectif général de l’actuel REM consistant à fournir à la Communauté, à ses États membres et au grand public des informations objectives, fiables et comparables demeure valable et pertinent.

Given the existing information gaps in the field of migration and asylum as outlined above, the general objective of the current EMN to provide the Community, its Member States and the general public with objective, reliable and comparable information remains valid and relevant.


Compte tenu de la situation exposée ci-dessus, la présente section recense un certain nombre d’éléments à prendre en considération lors du choix d'une future structure à mettre en place à partir de 2007, étant entendu que ces différents éléments sont connexes.

AGAINST THE ABOVE BACKGROUND, THIS SECTION BRINGS FORWARD A NUMBER OF ELEMENTS THAT ARE RELEVANT WHEN DECIDING ON A FUTURE STRUCTURE to be set up from 2007, it being understood that these elements are interdependent.


De plus, la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures, la loi relative au statut de la magistrature et la loi d'exécution contiennent d'autres dispositions qui ont exacerbé certaines préoccupations déjà exposées dans la recommandation, ou ont introduit de nouvelles préoccupations (voir ci-dessus) relatives à la situation des juges et à la nomination du président, du vice-président et du président faisant fonction du Tribunal.

Moreover, the new Law on the organisation and proceeding, the Law on the status of judges and the Implementing Law contain other provisions which have aggravated certain concerns identified in the Recommendation, or have introduced new concerns (see above) relating to the situation of judges and to the appointment of the President, the Vice-President and the acting President of the Tribunal.


Cependant, pour les raisons exposées ci-dessus, cet argument ne peut être pris en compte.

However, for the reasons set out above, this cannot be taken into account.


Le rapporteur propose de clarifier ces questions dans le texte amendé, conformément aux préoccupations exposées ci-dessus.

The rapporteur proposes to clarify these issues in the amended text, accordingly to the above-mentioned concerns.


Pour apporter une réponse aux préoccupations exposées ci-dessus, la Commission propose de réviser la législation applicable en matière de TVA afin d'atteindre les objectifs suivants:

In order to address the concerns raised above, the Commission proposes to reform the VAT legislation with a view to achieve the following objectives:


Bien que les ARN et les autorités de la concurrence examinant les mêmes questions dans les mêmes circonstances et avec les mêmes objectifs devraient en principe aboutir aux mêmes conclusions, il ne peut être exclu, compte tenu des différences exposées ci-dessus et, en particulier, du champ plus large de l'évaluation des ARN, que les marchés définis ...[+++]

Although NRAs and competition authorities, when examining the same issues in the same circumstances and with the same objectives, should in principle reach the same conclusions, it cannot be excluded that, given the differences outlined above, and in particular the broader focus of the NRAs' assessment, markets defined for the purposes of competition law and markets defined for the purpose of sector-specific regulation may not always be identical.


La stratégie générale en matière de santé de la Communauté répond aux obligations juridiques de celle-ci et tient pleinement compte des principales évolutions exposées ci-dessus.

The Community's broad strategy on health responds to the legal obligations and takes full account of key health developments, as set out above.


Donner une expression structurée aux préoccupations exposées ci-dessus en modifiant les amendements proposés au règlement du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement n'est pas tâche aisée.

It is not an easy task to articulate the above concerns by modifying the proposed amendments to the Council Regulation establishing the EEA.


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