Vertaling van "compte des décisions similaires déjà " (Frans → Engels) :

Simultanément, elle tient compte des décisions similaires déjà adoptées par d'autres pays, tels que le Royaume-Uni, l'Irlande ou la Nouvelle-Zélande.
It also takes account of similar decisions already made by other countries such as the United Kingdom, Ireland or New Zealand.

Ces éléments ont déjà commencé à être pris en compte dans la conception d'un projet similaire mené à Ungheni en Moldova et financé sur le programme CTF 2000.
These points are already in view in the design of a similar project at Ungheni in Moldova financed from the 2000 CBC programme.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

une correction a déjà été appliquée à cet État membre pour des déficiences similaires dans le même secteur, compte tenu toutefois des éventuelles mesures correctives ou compensatrices prises par l’État membre.
a correction has already been applied to that Member State for similar deficiencies in the same sector, account taken however of the corrective or compensating measures already taken by the Member State.

La Commission a déjà adopté des décisions similaires ces derniers mois concernant le financement public de projets de communications à large bande dans d’autres régions du Royaume-Uni (voir IP/04/1371, IP/05/646) et en Espagne (voir IP/04/626).
The Commission already adopted similar decisions over the past months concerning the public funding of broadband projects in other parts of the UK (see IP/04/1371, IP/05/646) and in Spain (see IP/04/626).

La Commission a analysé la question de la “portabilité” des numéros de comptes, qui permettrait aux clients changeant de banque de conserver leur numéro de compte. Elle a conclu que ce n'était pas réalisable à court terme en raison de coûts techniques trop élevés. Des décisions similaires ont été prises au niveau national par le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
The Commission has analysed the question of "portable" account numbers, which would allow customers to keep their account number if they change their bank. The Commission concluded that this is unlikely to be practicable in the short term, as it would technically be very costly to establish. Similar decisions have been taken at national level in the United Kingdom and the Netherlands.

Elle considère qu'il faut comparer la taxe frappant les véhicules d'occasion importés avec le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur d'une voiture d'occasion similaire déjà immatriculée sur le territoire national, c'est à dire avec la taxe payée au moment de l'immatriculation, à l'état neuf, de la voiture d'occasion "nationale", tenant compte de la dépréciation de cette dernière.
It considered that the amount of tax charged on imported used cars must be compared with the residual tax incorporated in the value of a similar used car already registered in the national territory, that is, with the tax paid when the "national" used car was registered when new, taking account of its depreciation.

La réglementation actuelle des États membres semble en phase avec l'une des deux variantes suivantes du principe : parfois, lorsqu'il y a déjà eu une condamnation pour le même délit dans un autre pays, la nouvelle décision doit en tenir compte de manière à réduire la deuxième condamnation ("Anrechnungsprinzip" - principe de prise en compte) [13]. Le "Erledigungsprinzip" (principe d'épuisement des procédures) interdit purement et simplement une deuxième décision sur une même affaire concernant la même personne.
Current legislation in Member States appears to be aligned with one of the following two forms of this principle: Sometimes, where there has already been a prior conviction for the same act in another country, the sentence having been handed down must be taken into account in a way that leads to a reduction of the second sentence ("Anrechnungsprinzip" - principle of taking into account) [13] The "Erledigungsprinzip" (principle of exhaustion of proceedings) forbids a second decision on the same matter (and with regard to the same person[s]) altogether.

Par ce projet de loi, on cherche aujourd'hui à attirer l'attention des députés et du public sur l'importance qu'il y a de prendre une décision similaire au Canada, pour des motifs tant techniques qu'écologiques et non seulement parce que l'on se préoccupe de la santé publique, mais aussi parce que l'industrie automobile a évolué à un point tel qu'elle compte en fait sur l'élimination du manganèse dans l'essence.
This bill attempts today to bring to the attention of members and the public the importance to do the same now in Canada, not just for environmental reasons but also for technical reasons, not just for public health reasons but also because the automotive industry has by virtue of technological change reached a level where it actually depends on the elimination of manganese from gasoline.

Pour ce qui concerne la sélection de projets, il sera proposé une simplification des procédures similaire à celle qui existe déjà pour les programmes IAP (Plan d'action INTERNET), eContent et IST: la Commission a habilité le Membre de la Commission en charge de la Société de l'information à adopter, au nom et sous la responsabilité de la Commission, les décisions de sélection de projets.
With regard to the selection of projects, it is proposed that the procedures will be simplified in a similar way to the case for the IAP (Internet Action Plan), eContent and IST programmes: the Commission has empowered the Commissioner responsible for the Information Society to adopt decisions selecting projects on behalf of and under the responsibility of the Commission.