Traduction de «compte des différences exposées précédemment » (Français → Anglais) :

7. demande l'inclusion, dans la position commune, d'une boîte à outils post-embargo qui intègre ou crée les aspects suivants: a) des évaluations régulières, associant également des unités et groupes de travail de l'Union spécialisés en la matière, autres que le groupe COARM, ainsi que les autorités et gouvernements nationaux, afin de déterminer si l'Union européenne doit à nouveau imposer un embargo, le maintenir en prenant certaines mesures spéciales ou poursuivre la normalisation des contrôles, b) mener une politique de présomption de refus vis-à-vis de l'État précédemment sous embargo, c) appliquer l'équivalent du mécanisme existant de consultation/notification de refus en ce qui concerne tous les transferts potentiels à destination de l'État précédemment sous embargo, d) les États rendent compte des différents transferts en vue de leur inclusion dans le rapport consolidé, e) les États membres doivent se réserver le droit de procéder à des inspections après les transferts afin de vérifier l'utilisation finale, et f) le contrôle de l'utilisation finale des produits à double usage exportés vers des États sous embargo devrait être maintenu après la levée de l'embargo;
7. Calls for the inclusion in the Common Position of the post-embargo toolbox which should integrate or initiate the following aspects: (a) regular assessments, also involving relevant EU units and working groups other than COARM, as well as national governments and authorities, with the aim of clarifying whether the EU should reimpose an embargo, continue to keep it under special measures, or further normalise controls, (b) operate a policy of presumption of denial to the ex-embargo state, (c) apply the equivalent of the existing denial notification/consultation mechanism with regard to all potential transfers to the formerly embargoed state, (d) states to report on individual transfers for inclusion in the Consolidated Report, (e) Member States must reserve the right to undertake post‑transfer inspections for end-use verification purposes, and (f) the end-use control on dual-use items to states under embargo should be extended to include these states;

élabore et actualise à intervalles réguliers un inventaire et une carte transsectoriels des risques de catastrophes naturelles ou d'origine humaine auxquels l'Union est exposée en adoptant une approche cohérente dans différents domaines d'action susceptibles de traiter de la prévention des catastrophes ou d'avoir une incidence sur elle et en prenant dûment en compte les effets probables du changement climatique;
establish and regularly update a cross-sectoral overview and map of natural and man-made disaster risks the Union may face, by taking a coherent approach across different policy areas that may address or affect disaster prevention and taking due account of the likely impacts of climate change;

Lorsqu’il est question de marchés du travail locaux et de stratégies locales pour l’emploi, il convient de tenir compte des différences exposées précédemment.
When talking of local labour markets and local employment strategies, differences of the kind outlined above should be taken into account.

9. demande que soient mises en œuvre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour prévenir et gérer les risques de dommages liés à des phénomènes naturels (tels que les inondations, l'érosion, les tempêtes, les tsunamis, les volcans et les cyclones) et aux effets du changement climatique, comme l'élévation du niveau des mers, la sécheresse, la désertification et la pénurie d'eau dans les nappes phréatiques, auxquels les zones côtières sont exposées, tout en tenant compte des différents besoins de protection des diverses régions côtières de l'UE et en veillant à ce que la construction d'ouvrages de protection côtière n'excède pas ce qui est nécessaire, afin de ne pas porter inutilement atteinte à l'environnement; souligne en outre qu'il est nécessaire d'adopter des mesures aux niveaux international et communautaire pour faire face aux menaces que ces phénomènes naturels et diverses activités humaines, telles que la construction de lotissements et de routes, les installations touristiques ou les implantations de sites commerciaux et industriels, font peser sur les écosystèmes côtiers européens;
9. Calls for the development of all necessary and appropriate measures to prevent and manage the risks of damage to coastal areas by natural disasters (i.e. floods, erosion, storms, tsunamis, volcanoes, cyclones) and climate change effects, such as rising sea levels, drought, desertification and scarcity of ground water, while taking into account the different protection needs of the various EU coastal regions and ensuring that the construction of coastal defences does not go beyond what is necessary , so as not to cause unnecessary damage to the environment; further stresses the need to adopt global and Community measures in order to deal with the threats to European coastal ecosystems engendered by these natural phenomena and by various human activities, such as building housing and roads , tourist facilities and commercial and industrial areas ;

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

Absolument, notre position — elle est exposée dans notre mémoire — est qu'un des principaux défauts de ce projet de loi est qu'il limite le pouvoir discrétionnaire des juges, en particulier parce qu'il ne permet pas aux juges de tenir compte de différents facteurs.
Absolutely, we do take the position it's in our brief that interference with judicial discretion is one of the major problems with this bill, in particular because it doesn't allow the factors to be taken into account.

la collecte, l'enregistrement, le suivi et la présentation au niveau national de données épidémiologiques et économiques exhaustives sur le diabète ainsi que de données relatives aux facteurs sous-jacents; l'élaboration et la mise en œuvre, le cas échéant, de plans cadres de lutte contre le diabète et/ou ses facteurs déterminants, d'une politique de prévention du diabète fondée sur des données probantes, d'un dépistage et d'une prise en charge qui s'appuient sur les meilleures pratiques et comprennent un système d'évaluation doté d'objectifs mesurables afin de suivre les conséquences pour la santé et l'efficacité au regard des coûts, compte tenu de la structure et de la fourniture des services de santé dans les différents États membres, de questions éthiques, juridiques, culturelles et d'autres questions pertinentes, ainsi que des ressources disponibles; l'élaboration de mesures de sensibilisation de l'opinion publique et de prévention primaire durables, efficaces au regard des coûts et fondées sur des données probantes, qui sont accessibles et abordables et permettent de répondre aux besoins tant des personnes les plus exposées au risque de diabète que de la population dans son ensemble; la définition de mesures de prévention secondaire abordables et accessibles reposant sur des orientations nationales fondées sur des données probantes et visant à détecter et à prévenir l'apparition des complications du diabète; l'adoption d'une approche globale, multisectorielle et multidisciplinaire à l'égard des diabétiques, mettant notamment l'accent sur la prévention, y compris les soins de santé primaires, secondaires et de proximité et les services sociaux et éducatifs; la poursuite de la mise en place d'une formation globale sur le diabète à l'intention des professionnels de la santé;
Collection, registration, monitoring and reporting at national level of comprehensive diabetes epidemiological and economic data as well as data on the underlying factors; Development and implementation of framework plans, as appropriate, addressing diabetes and/or its determinants, of evidence-based disease prevention, screening and management founded on best practices and comprising an evaluation system with measurable targets to track health outcomes and cost-effectiveness, taking into account Member States’ organisation and delivery of their respective health services, ethical, legal, cultural and other relevant issues and available resources; Development of evidence-based, sustainable and cost-effective public awareness and primary prevention measures that are accessible and affordable to meet the needs of those most at risk of developing diabetes as well as the population as a whole; Development of affordable and accessible secondary prevention measures based on national evidence-based guidelines and aimed at detecting and preventing the development of diabetes complications; Adoption of a holistic, multi-sectoral, multidisciplinary management approach to people with diabetes including an emphasis on prevention, involving primary, secondary and community care, social services and education services; Further development of comprehensive diabetes training for healthcare professionals.

10. Le Conseil considère que les dispositions du règlement financier actuel relatives aux conditions pour présenter un budget rectificatif et/ou supplémentaire doivent être maintenues dans le nouveau règlement financier Il rappelle son souhait, exprimé dans ses conclusions du 25 janvier 1999, de les compléter par une disposition précisant qu'un budget rectificatif soit présenté avant le 31 mars de l'exercice en cours et adopté chaque année dont le seul objet sera d'inscrire dans le budget pour l'exercice en cours la différence entre le solde d'exécution constaté lors de la remise des comptes de l'exercice achevé et l'estimation qui en avait précédemment été faite.
10. The Council considers that the provisions of the current Financial Regulation relating to the conditions for presenting an amending and/or supplementary budget must be maintained in the new Financial Regulation. It reiterates the desire expressed in its conclusions of 25 January 1999 that a provision be added specifying that an amending budget will be submitted before 31 March of the current financial year and adopted each year with the sole object of entering in the budget for the current year the difference between the outturn actually recorded when the accounts for the completed year are submitted and the estimate of it that was previously made.

De nombreuses organisations non gouvernementales à différents niveaux (local, régional, national et européen) ont acquis une expérience et une expertise dans la lutte contre l'exclusion sociale, ainsi que dans la défense, aux différents niveaux, de la cause des personnes victimes de l'exclusion sociale; les autorités locales et régionales disposent également d'une vaste expérience et d'un acquis considérable comme moteurs d'une collectivité et acteurs clés dans les partenariats établis dans ce domaine; les organisations non gouvernementales ainsi que les autorités locales et régionales peuvent donc apporter une contribution importante à la compréhension des diverses formes et des divers effets de l'exclusion sociale en tentant de rendre les actions à entreprendre aussi efficaces que possible, depuis les stades de conception, de mise en œuvre et de suivi du programme jusqu'à son évaluation, compte tenu de l'expérience des personnes exposées à l'exclusion sociale.
Many non-governmental organisations at various levels (local, regional, national and European) have experience and expertise in fighting social exclusion, as well as acting at the various levels as the advocates of people who are victims of social exclusion; local and regional authorities also have a wealth of experience and knowledge as community leaders and key players in partnerships in this field; non-governmental organisations and local and regional authorities can therefore make an important contribution to understanding the diverse forms and effects of social exclusion, endeavouring to make the action to be taken as effective as possible, from the design, implementation and follow-up stages to the assessment of the programme, taking account of the experience of people exposed to social exclusion.

Le Conseil demande que la future proposition maintienne l'obligation d'inscrire dans le budget pour l'année suivante, au cours de la procédure budgétaire, l'estimation du solde d'exécution de l'exercice en cours, mais qu'elle précise qu'un budget rectificatif sera présenté et adopté chaque année dont le seul objet sera d'inscrire dans le budget pour l'exercice en cours la différence entre le solde d'exécution constaté lors de la remise des comptes de l'exercice achevé et l'estimation qui en avait précédemment été faite.
The Council requests that the future proposal should maintain the obligation whereby, during the budgetary procedure, an estimate of the budget outturn of the current financial year must be entered in the budget for the following year, but that it should also specify that an amending budget will be submitted and adopted during the first half of each year with the object of entering in the budget for the current year the difference between the outturn actually recorded when the accounts for the completed year are submitted and the estimate of it that was previously made.