Vertaling van "dûment en compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre en compte | tenir (dûment/pleinement) compte de
take (due/full) account of | take ... into consideration | take into account | with (due/full) regard for

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

compte dûment tenu de [ compte tenu de ]
having due regard to [ having regard to ]

compte dûment tenu
due regard

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)
annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)

compte de résultats (1) | compte de pertes et profits (2) | compte de profits et pertes (3) | compte de PP (4)
profit and loss statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (ES) Madame la Présidente, je répète ce que j’ai dit dans mon allocution d’ouverture: la Commission et moi-même prenons dûment note de tous les arguments qui ont été exposés ici par vous tous et nous prendrons dûment en compte la position du Parlement une fois adopté le rapport de M. Rapkay.
– (ES) Madam President, I repeat what I said in my opening speech: the Commission and I are taking very good note of all the arguments that have been put forward here by all of you, and we will take very good note of Parliament’s position once Mr Rapkay’s report is adopted.

10. estime, en principe, qu'une analyse d'impact doit prendre dûment en compte tous les effets notables possibles d'une proposition d'action sur la société, l'environnement et l'économie et que, de plus, lorsqu'une telle démarche est réalisable et compatible avec le champ législatif afférent, les analyses d'impact doivent aussi prendre dûment en compte tous les effets significatifs possibles sur les catégories vulnérables et les minorités, sur les aspects tenant à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que sur les autres groupes cibles sensibles, par exemple les minorités ethniques, les parents qui élèvent des enfants, les personnes âgées ainsi que les personnes affectées d'une maladie ou d'un handicap permanent ("étalonnage des performances sociales");
10. Considers it a general rule that any impact assessment must take into due account all possible significant effects of a policy proposal on society, the environment and the economy, and furthermore that, whenever possible and consistent with the relevant area of legislation, impact assessments must also take into due account all possible significant effects on vulnerable or minority groups as well as gender mainstreaming aspects and other sensitive target groups, for example ethnic minorities, parents bringing up children, the aged and permanently ill and disabled people ("social benchmarking");

10. estime, en principe, qu'une analyse d'impact doit prendre dûment en compte tous les effets notables possibles d'une proposition d'action sur la société, l'environnement et l'économie et que, de plus, lorsqu'une telle démarche est réalisable et compatible avec le champ législatif afférent, les analyses d'impact doivent aussi prendre dûment en compte tous les effets significatifs possibles sur les catégories vulnérables et les minorités, sur les aspects tenant à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que sur les autres groupes cibles sensibles, par exemple les minorités ethniques, les parents qui élèvent des enfants, les personnes âgées ainsi que les personnes affectées d'une maladie ou d'un handicap permanent ("étalonnage des performances sociales");
10. Considers it a general rule that any impact assessment must take into due account all possible significant effects of a policy proposal on society, the environment and the economy, and furthermore that, whenever possible and consistent with the relevant area of legislation, impact assessments must also take into due account all possible significant effects on vulnerable or minority groups as well as gender mainstreaming aspects and other sensitive target groups, for example ethnic minorities, parents bringing up children, the aged and permanently ill and disabled people (“social benchmarking”);

contribuer à une exploitation rationnelle et durable du surplus des ressources marines des États côtiers, en particulier en prévenant la surexploitation des stocks présentant un intérêt pour les populations locales; dans ce contexte, il sera dûment tenu compte des priorités définies par l'État côtier au profit du secteur privé national; améliorer les connaissances scientifiques et techniques des pêcheries concernées tout en tenant compte des travaux existants et nécessaires en la matière au niveau régional approprié et en prenant en considération l'impact probable de la pêche sur l'environnement; contribuer à la lutte contre la pêche illégale, non régulée et non reportée, en particulier en renforçant de manière non discriminatoire les mesures de gestion, de contrôle et de suivi des opérations de pêche; contribuer aux stratégies de gestion durable des pêches telles que définies par l'État côtier, notamment en tenant compte des programmes de développement conçus au niveau national et/ou régional avec l'aide de la Communauté conformément aux accords de coopération ou d’association; faciliter l'intégration des États côtiers en développement dans l’économie mondiale, y compris en promouvant des conditions d’emploi équitables entre les travailleurs du secteur et en favorisant la création d'un environnement propice à l’investissement privé ainsi qu'au développement d'un secteur privé dynamique, viable et compétitif, notamment au travers d'un encadrement favorisant les investissements européens et le transfert de technologies et de navires; favoriser une meilleure gouvernance mondiale des pêches au plan financier et politique, en particulier par le renforcement des capacités institutionnelles des États côtiers et par la lutte contre la corruption.
contribute towards rational and sustainable exploitation of the surplus of coastal States’ marine resources, in particular by preventing the overfishing of stocks which are of interest for local people; in this context due account will be taken of the coastal State’s priorities in favour of its private national sector; improve scientific and technical knowledge of the fisheries in question, taking into account the existing and necessary work in the field carried out at the appropriate regional level and taking into consideration the likely impact of fishing on the environment; contribute towards combating illegal, unregulated and unreported fishing, in particular by stepping up in a non-discriminatory fashion the management, control and follow-up measures for fishing operations; contribute towards strategies for the sustainable management of fisheries as defined by the coastal State, in particular by taking account of the development programmes elaborated at national and/or regional level with Community assistance in accordance with cooperation or association agreements; facilitate the integration of developing coastal States into the global economy, inter alia by promoting fair conditions of employment between the employees of the sector and by encouraging the creation of an environment that is favourable to private investment and to the development of a dynamic, viable and competitive private sector, notably by a framework supporting European investments and the transfer of technology and vessels; foster better global governance of fisheries at financial and political level, in particular by strengthening the capacity building of coastal States and by the fight against corruption.

Si cet exercice coûte bel et bien 15 millions de dollars, compte tenu de la réaction négative de certains témoins nous ayant dit qu'ils n'avaient pas été dûment notifiés, compte tenu du fait que le gouvernement lui-même n'accorde certainement pas 15 millions de dollars au comité pour qu'il se déplace et consulte la population sur le budget de l'État—il leur accorde à peine un pourcentage de cette somme—comment le gouvernement peut-il dépenser 15 millions de dollars pour faire passer un message à la population?
If indeed $15 million is being spent on what you people are in the process of doing, given some of the negative response that we've had from people who said that they haven't been properly notified, given that the government itself doesn't spend $15 million on all of its committee travels throughout the whole budgetary process of all committees of government, not close to $15 million in fact it's a percentage of that how can the government possibly spend $15 million in trying to get a message to the people of Canada?

9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à des dispositifs appropriés (boîtiers uniques et récepteurs, par ex.); ce contenu doit être facilement accessible et mis en exergue sur les navigateurs ou les guides; cela suppose que ces règles soient adéquates et limitées aux exploitants concernés par l'accomplissement de la mission de service public, telle celle visée dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres annexé au traité CE, et que les exploitants soumis à ces règles, pour autant que les Etats membres le jugent nécessaire, soient dûment rémunérés, compte tenu de la nature non lucrative du service public de radiodiffusion et de la valeur de ces organismes de radiodiffusion pour les exploitants; si les opérateurs publics exercent des activités commerciales, les règles générales de concurrence doivent être appliquées, aucune subvention croisée n'étant autorisée afin de garantir l'interopérabilité sur le marché de la télévision numérique ainsi que dans la diffusion de contenus et de services;
9. Accepts that "must-carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment and that the regulatory framework must take full account of the need to ensure universal access to public service content; believes that this can be achieved through the use of "must-carry" rules on key networks and guarantees of access for public service content through other key distribution networks and facilities such as set-top boxes and receivers; believes that such content should be easily accessible and prominently displayed on navigators or guides, provided that such rules are proportionate and limited to those channels that that are covered by a public service broadcast remit such as that defined in the Protocol annexed to the EC Treaty on the system of public service broadcasting in the Member States and that operators subject to such rules, where deemed appropriate by Member States, receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting and the value of these broadcast channels to operators; takes the view that, in the case of possible commercial activities of public broadcasters, general competition law must be applied and no cross-subsidies allowed, in order to ensure interoperability in the digital television market and in broadcasting content and services;

Au Sénat, la semaine dernière, on nous a dit que la fondation ne sera pas obligée de conclure des accords avec les provinces, que celles-ci n'auront pas directement voix au chapitre en ce qui concerne le choix des membres du conseil d'administration de la fondation, qu'aucun processus n'a été établi concernant l'investissement des fonds, que l'on a pas dûment tenu compte de la protection des renseignements privés sur les étudiants, de l'obligation du conseil d'administration de rendre des comptes, du fait que la fondation ne prend pas en considération les étudiants qui font des études postdoctorales.
In the Senate, over the past week, we have heard that the foundation will not be obligated to enter into agreements with any province, that the provinces have no direct say in the selection of the members of the board of the foundation, that there have been no processes set up by which the funds will be invested, that privacy of student information and accountability of the board have not been adequately taken into account, that the foundation does not take into account post-graduate students, et cetera.

En même temps, elle garantit qu'il sera dûment tenu compte des droits et des objectifs des actionnaires.
At the same time part X ensures that shareholders' rights and objectives are duly considered.

La Commission a dûment tenu compte du fait que les investissements prévus doivent entraîner une réduction subtantielle de la capacité de l'entreprise, qui devrait baisser d'environ 25 %, et de 80 % la capacité de production de tubes d'un diamètre égal ou inférieur à 406,4 mm. Elle a également tenu compte du fait que l'entreprise ne fabrique pas elle-même de produits relevant des dispositions du traité CECA, mais qu'elle appartient entièrement à une entreprise CECA.
The Commission has taken due account of the fact that the investment brings about a substantial reduction in the company's total capacity of at least 25%, and of 80% in capacity for tubes below/equal 406.4 mm of diameter. It has further taken notice of the fact that the company itself is not producing products falling under the provisions of the ECSC Treaty but that the company concerned is wholly owned by an ECSC undertaking.