Vertaling van "états rendent compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Member States shall report to the Commission on...

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

bordereau de compte | état de compte | relevé de compte
statement of accounts

frais de relevé bancaire [ frais de relevé de compte bancaire | frais de relevé de compte en banque | frais de relevé de compte de banque | frais d'état de compte bancaire | frais d'arrêté de compte bancaire | frais d'état de compte en banque ]
bank statement fee

relevé bancaire | relevé de compte en banque | relevé de compte bancaire | relevé de banque | état de compte bancaire | arrêté de compte bancaire
bank statement

jeu d'états financiers | jeu de comptes | états financiers | comptes
set of financial statements | financial statement set | account set

état des comptes au fichier maître [ état du compte au fichier maître ]
master account status

état financier individuel | compte individuel | état financier | compte social
individual financial statement

Avis - État de compte - Obligation d'épargne du Canada [ Avis - État de compte - OEC ]
Notice - Statement of Account - Canadian Savings Bond [ Notice - Statement of Account - CSB ]

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rendent compte régulièrement au directeur exécutif de la situation aux frontières extérieures, de la capacité de l'État membre concerné à faire face efficacement à la situation aux frontières extérieures; rendent compte également de l'exécution des opérations de retour effectuées vers les pays tiers concernés.
report regularly to the executive director on the situation at the external borders and the capacity of the Member State concerned to deal effectively with the situation at the external borders; report also on the execution of return operations towards relevant third countries.

rendent compte de la dynamique naturelle des écosystèmes, notamment les relations entre proie et prédateur et la variation hydrologique et climatique, en reconnaissant aussi que l'écosystème ou ses composantes peuvent, s'ils se sont détériorés, revenir à un état correspondant aux conditions physiographiques, géographiques, climatiques et biologiques qui prévalent plutôt que revenir à un état antérieur spécifique.
reflect natural ecosystem dynamics, including predator-prey relationships and hydrological and climatic variation, also acknowledging that the ecosystem or parts thereof may recover, if deteriorated, to a state that reflects prevailing physiographic, geographic, climatic and biological conditions, rather than return to a specific state of the past.

Les États membres rendent compte à l'Agence de cette coopération opérationnelle avec d'autres États membres et/ou des pays tiers aux frontières extérieures et dans le domaine du retour.
Member States shall report to the Agency on that operational cooperation with other Member States and/or third countries at the external borders and in the field of return.

7. demande l'inclusion, dans la position commune, d'une boîte à outils post-embargo qui intègre ou crée les aspects suivants: a) des évaluations régulières, associant également des unités et groupes de travail de l'Union spécialisés en la matière, autres que le groupe COARM, ainsi que les autorités et gouvernements nationaux, afin de déterminer si l'Union européenne doit à nouveau imposer un embargo, le maintenir en prenant certaines mesures spéciales ou poursuivre la normalisation des contrôles, b) mener une politique de présomption de refus vis-à-vis de l'État précédemment sous embargo, c) appliquer l'équivalent du mécanisme existant de consultation/notification de refus en ce qui concerne tous les transferts potentiels à destination de l'État précédemment sous embargo, d) les États rendent compte des différents transferts en vue de leur inclusion dans le rapport consolidé, e) les États membres doivent se réserver le droit de procéder à des inspections après les transferts afin de vérifier l'utilisation finale, et f) le contrôle de l'utilisation finale des produits à double usage exportés vers des États sous embargo devrait être maintenu après la levée de l'embargo;
7. Calls for the inclusion in the Common Position of the post-embargo toolbox which should integrate or initiate the following aspects: (a) regular assessments, also involving relevant EU units and working groups other than COARM, as well as national governments and authorities, with the aim of clarifying whether the EU should reimpose an embargo, continue to keep it under special measures, or further normalise controls, (b) operate a policy of presumption of denial to the ex-embargo state, (c) apply the equivalent of the existing denial notification/consultation mechanism with regard to all potential transfers to the formerly embargoed state, (d) states to report on individual transfers for inclusion in the Consolidated Report, (e) Member States must reserve the right to undertake post‑transfer inspections for end-use verification purposes, and (f) the end-use control on dual-use items to states under embargo should be extended to include these states;

1. Le 30 avril de chaque année au plus tard, à partir de 2013, les États membres rendent compte des progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs nationaux d'efficacité énergétique, conformément à l'annexe XIV, partie 1. Ces rapports peuvent faire partie des programmes nationaux de réforme visés dans la recommandation 2010/410/UE du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
1. By 30 April each year as from 2013, Member States shall report on the progress achieved towards national energy efficiency targets, in accordance with Part 1 of Annex XIV. The report may form part of the National Reform Programmes referred to in Council Recommendation 2010/410/EU of 13 July 2010 on broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union

Pour que les certificats médicaux rendent compte fidèlement de l’état de santé des gens de mer eu égard aux fonctions qu’ils ont à exercer, l’autorité compétente détermine, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, et compte dûment tenu des directives internationales applicables, la nature de l’examen médical et du certificat correspondant.
In order to ensure that medical certificates genuinely reflect seafarers’ state of health, in light of the duties they are to perform, the competent authority shall, after consultation with the shipowners’ and seafarers’ organisations concerned, and giving due consideration to applicable international guidelines, prescribe the nature of the medical examination and certificate.

10. recommande à la Commission que, dans leurs programmes nationaux de réforme relevant de la stratégie de Lisbonne, les États membres rendent compte de la mise en œuvre des obligations d'information aux autres États membres, et estime que si la transmission d'informations d'un État membre à un autre fait systématiquement l'objet de retards, il faut que la Commission engage une procédure en manquement à l'encontre de l'État membre qui retarde la transmission des informations;
10. Recommends to the Commission that, within their national reform programmes under the Lisbon strategy, Member States report on the implementation of data requirements towards other Member States; considers it important, where data provision from one Member State to another is subject to systematic delay, that infringement procedures be initiated by the Commission against the Member State that delays the provision of data;

3. recommande à la Commission que, dans leurs programmes nationaux de réforme relevant de la stratégie de Lisbonne, les États membres rendent compte de la mise en œuvre des obligations d'information aux autres États membres, et estime que si la transmission d'informations d'un État membre à un autre fait systématiquement l'objet de retards, il faut que la Commission engage une procédure en manquement à l'encontre de l'État membre qui retarde la transmission des informations;
3. Recommends to the Commission that, within their national reform programmes under the Lisbon strategy, Member States report on the implementation of data requirements towards other Member States; considers it important, where data provision from one Member State to another is subject to systematic delay, that infringement procedures be initiated by the Commission against the Member State that delays the provision of data;

Cette méthode illustre bien, selon moi, les malentendus qui peuvent exister par rapport au principe de subsidiarité, dans la mesure où les États membres insistent formellement sur les pouvoirs dont ils disposent dans ces domaines alors qu’en fait, ils ne se rendent pas compte - ou ils ne se rendent compte qu’en partie - de ce que ces domaines représentent.
I believe that this method is a particularly good example of the principle of subsidiarity being misunderstood, as the Member States formally insist on their powers in these areas but are, in fact, unaware, or only partially aware, of what these specifically amount to.