Vertaling van "compte au citoyen européen qui lui incombe seraient ainsi " (Frans → Engels) :

La légitimité démocratique d’Europol et l’obligation de rendre compte au citoyen européen qui lui incombe seraient ainsi renforcées.
In this way democratic legitimacy and accountability of Europol to the European citizen would be enhanced.

La légitimité démocratique d’Europol et l’obligation de rendre compte au citoyen européen qui lui incombe seraient ainsi renforcées;
In this way democratic legitimacy and accountability of Europol to the European citizen would be enhanced.

constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 TFUE (combiné aux articles 20 et 21 TFUE), ainsi que de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, en permettant uniquement aux étudiants néerlandais inscrits auprès d’un établissement privé ou public aux Pays-Bas et aux étudiants d’autres États membres qui sont économiquement actifs aux Pays-Bas ou qui y ont acquis un droit de séjour permanent d’accéder aux titres de transport public à des tarifs préférentiels pour les étudiants qui poursuivent leurs études aux Pays;
declare that, by restricting access to public transport passes with preferential fares for students who pursue their studies in the Netherlands to Netherlands students who are enrolled in private and public educational establishments in the Netherlands and to students from other Member States who are economically active or have obtained a permanent right of residence in the Netherlands, the Kingdom of the Netherlands has failed to fulfil its obligations under Article 18 TFEU (in conjunction with Articles 20 TFEU and 21 TFEU), and Article 24(2) of Directive 2004/38/EC (1) of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States;

45. estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions et que sa visibilité, son efficacité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;
45. Believes that the role and responsibilities of the Petitions Committee would be best performed, and its visibility, efficiency, accountability and transparency best enhanced, by improving its means for bringing issues of importance to European citizens to plenary, and upgrading its abilities to call witnesses, conduct investigations and organise hearings;

3. estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions, et que sa visibilité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées, si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;
3. Believes that the role and responsibilities of the Petitions Committee would be best performed, and its visibility, efficiency, accountability and transparency best enhanced, if its means of being able to bring issues of importance to European citizens to plenary were improved, and if its abilities to call witnesses, conduct investigations and organise on-site hearings were enhanced;

7. prend note de la proposition visant à organiser les relations entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de leurs budgets respectifs, telle qu'elle a été jointe à la lettre du Secrétaire général du Conseil du 30 septembre 2010; n'est pas d'accord avec les points de vue exprimés dans cette proposition, et réaffirme qu'il convient de maintenir une distinction entre les attributions différentes du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et dans la procédure budgétaire étant entendu qu'il s'agit de deux procédures indépendantes et que le Conseil ne saurait, en aucun cas et sous aucun prétexte, être déchargé de la responsabilité pleine et entière qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition; regrette profondément que la Présidence du Conseil et le Secrétaire général du Conseil aient décliné l'invitation à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge afin de fournir des informations et des réponses aux questions concernant la décharge du Conseil pour l'exercice 2009, ainsi qu'à répondre par écrit au questionnaire soumis par le rapporteur;
7. Notes the proposal on the organisation of relations between Parliament and the Council regarding their respective budgets, as annexed to the letter of Secretary-General of the Council of 30 September 2010; disagrees with the standpoints of that proposal, and reiterates that a distinction must be maintained with regard to the different roles of Parliament and the Council in the discharge procedure and in the budgetary procedure, since these are two separate procedures and at no time and under no circumstances can the Council be anything other than fully accountable to the public for the funds entrusted to it; deeply regrets that the Council Presidency and the General Secretariat of the Council declined to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure to provide information and answers to questions on the Council discharge for the financial year 2009, and that they also declined to provide written replies to the questionnaire as submitted by the rapporteur;

6. prend note de la proposition de protocole d'accord entre le Parlement et le Conseil concernant leur coopération au cours de la procédure annuelle de décharge, telle qu'elle a été jointe à la lettre du secrétaire général du Conseil du 4 mars 2011 et prend acte que le Conseil est disposé à traiter la procédure de décharge séparément de la procédure budgétaire, mais réaffirme qu'il convient de maintenir une distinction entre les fonctions différentes du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et que le Conseil ne saurait, en aucun cas et sous aucun prétexte, être déchargé de la responsabilité pleine et entière qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition; regrette profondément que la présidence du Conseil et le secrétaire général du Conseil aient décliné l'invitation à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge afin de fournir des informations et des réponses aux questions concernant la décharge du Conseil pour l'exercice 2009, ainsi qu'à répondre par écrit au questionnaire soumis par le rapporteur;
6. Notes the proposed memorandum of understanding between the Parliament and the Council on their cooperation during their annual discharge procedure, as annexed to the letter of the Secretary-General of the Council of 4 March 2011, and takes note of the Council's readiness to treat the discharge procedure separately from the budgetary procedure, but reiterates that a distinction must be maintained with regard to the different roles of Parliament and the Council in the discharge procedure and that at no time and under no circumstances can the Council be anything other than fully accountable to the public for the funds entrusted to it; deeply regrets that the Council Presidency and the General Secretariat of the Council declined to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure to provide information and answers to questions on the Council discharge for the financial year 2009, and that they also declined to provide written replies to the questionnaire as submitted by the rapporteur;

Conformément au cadre de négociation, le rythme des négociations sera déterminé par le respect, de la part de l'Islande, des obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord sur l'Espace économique européen, compte dûment tenu, entre autres, des conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, ainsi que des progrès réalisés par ce pays concernant les autres points faibles recensés dans l'avis de la Commission.
In line with the Negotiating Framework, the fulfilment of Iceland’s obligations under the EEA Agreement, taking full account, inter alia, of the European Council conclusions of 17 June 2010, as well as Iceland’s progress in addressing other areas of weakness identified in the Commission’s Opinion, will guide the advancement of negotiations.

est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions de communication spécifiques visant à répondre aux besoins d'information de tous les élèves; estime qu'il y a lieu de revoir et d'adapter les objectifs et le contenu des campagnes relatives à l'élargissement pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres; met l'accent sur la nécessité d'insister davantage sur "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" en augmentant les crédits qui lui sont consacrés et en lançant des initiatives conjointes en matière d'information sur des aspects qui revêtent une importance particulière aux yeux des citoyens, tels que la lutte contre la criminalité et le terrorisme; attache une grande importance au "rôle de l'Europe dans le monde", notamment à la nécessité d'informer les citoyens sur la PESD, surtout en ce qui concerne les missions effectuées au titre de cette politique; demande aux États membres et institutions intéressés d'envisager, pour les années à venir, des activités coordonnées dans ce domaine; recommande vivement que les crédits et les effectifs consacrés aux thèmes prioritaires dans le cadre du programme PRINCE soient à la mesure des défis à venir en matière de communication, au niveau tant institutionnel que local; souligne qu'il est nécessaire de favoriser une réelle coopération entre les États membres et les représentations de la Commis ...
agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light of the accession of the ten new Member States; stresses the need to put greater emphasis on the ”Area of Freedom, Security and Justice” by increasing budgetary allocations and by undertaking joint information initiatives on aspects of particular relevance to citizens like the fight against crime and terrorism; attaches great importance to the “Role of Europe in the World”, including the need to inform citizens on ESDP, especially in connection with the missions being carried out under that policy; calls for interested Member States and Institutions to consider co-ordinated activities in this regard in the forthcoming years; urges strongly that budgetary allocations and personnel resources for priority topics under the PRINCE programme should be consistent with the communication challenges ahead, at both institutional and local level; underlines the need to facilitate effective co-operation between Member States and the Commission's Representations in the Member States; recommends the future regrouping of the PRINCE budget in a single budget line in order to make the best use of available funds; shares the Commission's view that PRINCE should continue to be based on partnership between Commission and Member States; consider ...