Vertaling van "conseil concernant leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding | Maternity Directive | Maternity Leave Directive

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]
First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]

Conseil relatif à des préoccupations associées concernant les attitudes, le comportement et l'orientation en matière de sexualité
Counselling related to combined concerns regarding sexual attitude, behaviour and orientation

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires
Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et celui de l'Union de Républiques socialistes soviétiques concernant les principes directeurs d'une réduction de leurs forces militaires stationnées le long de leur frontière et d'un renfor
Agreement between the Governments of the People's Republic of China and the Union of Soviet Socialist Republics on the Guiding Principles for Mutual Reduction of Military Forces along the Sino-Soviet Border and Confidence Building in the Military Field

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. prend note de la proposition de protocole d'accord entre le Parlement et le Conseil concernant leur coopération au cours de la procédure annuelle de décharge, telle qu'elle a été jointe à la lettre du secrétaire général du Conseil du 4 mars 2011 et prend acte que le Conseil est disposé à traiter la procédure de décharge séparément de la procédure budgétaire, mais réaffirme qu'il convient de maintenir une distinction entre les fonctions différentes du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et que le Conseil ne saurait, en aucun cas et sous aucun prétexte, être déchargé de la responsabilité pleine et entière qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition; regrette profondément que la présidence du Conseil et le secrétaire général du Conseil aient décliné l'invitation à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge afin de fournir des informations et des réponses aux questions concernant la décharge du Conseil pour l'exercice 2009, ainsi qu'à répondre par écrit au questionnaire soumis par le rapporteur;
6. Notes the proposed memorandum of understanding between the Parliament and the Council on their cooperation during their annual discharge procedure, as annexed to the letter of the Secretary-General of the Council of 4 March 2011, and takes note of the Council's readiness to treat the discharge procedure separately from the budgetary procedure, but reiterates that a distinction must be maintained with regard to the different roles of Parliament and the Council in the discharge procedure and that at no time and under no circumstances can the Council be anything other than fully accountable to the public for the funds entrusted to it; deeply regrets that the Council Presidency and the General Secretariat of the Council declined to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure to provide information and answers to questions on the Council discharge for the financial year 2009, and that they also declined to provide written replies to the questionnaire as submitted by the rapporteur;

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion d’une fusion ou d’une scission
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 78/855/EEC concerning mergers of public limited liability companies and Council Directive 82/891/EEC concerning the division of public limited companies as regards the requirement for an independent expert's report on the occasion of a merger or a division

Abrogation de la directive 89/107/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine, de la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, de la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, ainsi que de la décision n° 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil relative au maintien de législations nationales concernant l’interdiction frappant l’utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques.
Repeal of Council Directive 89/107/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning food additives authorised for use in foodstuffs intended for human consumption, European Parliament and Council Directives 94/35/EC on sweeteners for use in foodstuffs, 94/36/EC on colours for use in foodstuffs and 95/2/EC on food additives other than colours and sweeteners and the European Parliament and the Council Decision No. 292/97/EC on the maintenance of national laws prohibiting the use of certain additives in the production of certain specific foodstuffs.

modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés, la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance
amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC concerning the annual accounts of certain types of companies and consolidated accounts, Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions and Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings

Au cours de sa séance du 14 janvier 2003, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (COM(2002) 21 – 2002/0022(COD)).
At its sitting of 14 January 2003 Parliament adopted its position at first reading on the proposal for a European Parliament and Council directive on safety on the Community's railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (Railway Safety Directive) (COM(2002) 21 – 2002/0022(COD)).

En ce qui concerne l'Autriche, la Commission a décidé d'introduire auprès de la Cour européenne de justice un recours pour non-communication par l'Autriche de la législation mettant en oeuvre trois directives relatives à la qualité de l'air, la directive 80/779/CEE du Conseil concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, la directive 82/884/CEE du Conseil concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère et la directive 85/203/CEE du Conseil concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote.
Regarding Austria, the Commission decided to lodge applications before the European Court of Justice for Austria's failure to communicate implementing legislation for three air quality directives, Council Directive 80/779/EEC on air quality limit values and guide values for sulphur dioxide and suspended particulates, Council Directive 82/884/EEC on a limit value for lead in the air and Council Directive 85/203/EEC on air quality standards for nitrogen dioxide.

la décision du Comité mixte sur l'ajout sur la liste du protocole 37 du Groupe "Protection des personnes" à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est en cours d'élaboration, afin de permettre la participation des Etats de l'AELE/EEE dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'accord ; le Conseil de l'EEE prend note de la participation des Etats de l'AELE/EEE aux comités institués dans le cadre des programmes auxquels ils sont associés, par exemple MEDIA II et Info 2000, ainsi que dans le domaine de l'éducation ; le Conseil de l'EEE constate que l'idée d'une participation des Etats de l'AELE/EEE au comité consultatif "Marché intérieur" est accueillie favorablement ; - le Conseil de l'EEE prend également acte de l'accord intervenu sur la participation des Etats de l'AELE/EEE, en qualité d'observateurs, au comité consultatif "Prévention du cancer" institué au sein de la Commission ; -a noté les négociations en cours entre les Etats de l'AELE/EEE et le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle concernant l'évaluation de la conformité équivalents à ceux qui sont négociés entre la Communauté et ces pays ; le Conseil de l'EEE s'est félicité de la volonté des Etats de l'AELE/EEE d'engager des négociations parallèles avec les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a l'intention de conclure des accords européens d'évaluation de la conformité et de mettre en place des structures administratives spéciales ; en mentionnant l'importance du Plan d'action de la Commission en faveur du marché unique, a souligné l'intérêt qu'il présente en liaison avec l'accord sur l'EEE et s'est félicité de l'intention commune de coopérer dans le cadre de projets découlant de ce plan d'action ; s'est félicité de la solution que les consultations entre la Commission et la Norvège ont permis de trouver, dans un esprit de coopération constructive, en ce qui concerne la question du saumon. 5. ...
- the decision of the Joint Committee to add the Committee for Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal data to the list of Protocol 37 is being prepared in order to allow for EEA/EFTA participation in the interests of the good functioning of the agreement; -the EEA Council notes the participation of EEA/EFTA in the committees established in framework of programmes in which they participate like MEDIA II, INFO 2000 and in the area of Education; -the EEA Council notes EEA/EFTA participation in the Advisory Committee on the Internal market is being favourably considered; -the EEA Council also notes that EEA/EFTA participation as observers to the Commission's Advisory Committee to Cancer Prevention has been agreed; -noted the ongoing negotiations between the EEA/EFTA States and Canada, Australia and New Zealand of parallel Mutual Recognition Agreements on Conformity Assessment equivalent to those negotiated between the Community and those countries; the EEA Council welcomed the readiness of the EEA/EFTA States to begin parallel negotiations with those countries in Central and Eastern Europe with which the Community intends to conclude European Conformity Assessment Agreements and set up special administrative structures; while referring to the importance of the Commission's Action Plan for the Single Market underlined its general relevance to the EEA Agreement and appreciated the joint intention to cooperate on relevant projects resulting from the Action Plan; welcomed that in a spirit of constructive cooperation a solution to the salmon issue has been found in consultations between the Commission and Norway ; 5. The EEA Council noted the importance of the proposed European Parliament and Council directive on common rules for the internal market in natural gas for the supply and utilization of natural gas within the EEA.

Il : - invite les Etats membres à accélérer la pleine application des directives concernant le marché intérieur, notamment dans les domaines des marchés publics, des services d'investissement et des assurances ; - demande au Conseil d'accélérer les travaux pour l'adoption du statut de la société européenne et du cadre juridique pour les inventions biotechnologiques et souligne l'importance des accords récemment intervenus au sein du Conseil concernant le marché intérieur de l'électricité et les télécommunications et invite le Conseil à aller plus loin sur la voie d'une plus grande libéralisation de ces secteurs ; - invite la Commission à soumettre au Conseil, avant la fin de l'année, les premiers résultats de son initiative concernant des mesures concrètes de simplification (SLIM) ; - demande au Conseil d'adopter le nouveau Plan d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME) avant fin 1996 pour renforcer leur potentiel de développement afin qu'elles puissent bénéficier pleinement du marché intérieur et contribuer ainsi plus efficacement à la création d'emplois ; - invite la Commission à élaborer un plan d'action sur les mesures à prendre en matière d'innovation ; - demande au Conseil de lui soumettre, avant le Conseil européen de Dublin, un rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux à l'intérieur de l'Union, en tenant compte de la nécessité de créer un environnement fiscal stimulant l'entreprise et la création d'emplois et de promouvoir une politique de l'environnement plus efficace.
It: - calls on Member States to speed up the full implementation of the Directives concerning the internal market, in particular in the public procurement, investment services and insurance fields; - asks the Council to expedite proceedings for the adoption of the Statute for a European company and the legal framework for biotechnological inventions and stresses the importance of the recent agreements within the Council on the internal electricity market and telecommunications and calls upon the Council to go further in the direction of the greater liberalisation in those sectors; - calls on the Commission to submit the Council before the end of the year the initial results of its initiative on practical simplification measures (SLIM); - requests the Council to adopt the new action plan for small and medium- sized enterprises (SME) before the end of 1996 to reinforce the potential for their further development so that they can benefit fully from the internal market and thus make a more effective contribution to the creation of jobs; - calls on the Commission to draw up an action plan concerning the measures to be taken with regard to innovation; - requests the Council to submit to it, before the European Council in Dublin, a report on the development of tax systems within the Union, taking account of the need to create a tax environment that stimulates enterprise and the creation of jobs and promote a more efficient environmental policy.

Les actions suivantes sont en cours ou prévues dans le domaine de l'égalité des chances : - une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'interprétation de l'arrêt de la CJE du 17 octobre 1995 dans l'affaire Kalanke; - une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/207 sur l'égalité de traitement, en vue de clarifier l'article concernant l'action positive; - une proposition de directive du Conseil concernant la charge de la preuve dans le domaine de l'égalité de rémunération et de traitement (la seconde phase de consultation des partenaires sociaux a été lancée le 7/2/96); - une proposition de directive concernant l'accord cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (adoptée par la Commission le 31/1/96); - un code de bonnes pratiques concernant l'égalité de rémunération pour un même travail, faisant suite au mémorandum sur l'égalité de rémunération adopté par la Commission le 23 juin 1994; - un rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission de 1991 sur la protection de la dignité des travailleurs féminins et masculins.
Current activities and those in the pipeline in the field of equal opportunities include : - a Communication by the Commission to the Council and the European Parliament on the interpretation of the judgement of the ECJ of 17 October 1995 in the Kalanke case; - a proposal for a Council directive amending directive 76/207 on equal treatment, so as to clarify the article dealing with positive action; - a proposal for a Council directive on the burden of proof in the area of equal pay and equal treatment (the second stage of consultation of the social partners was launched on 7/2/96); - a proposal for a directive on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC (adopted by the Commission on 31/1/96); - a Code of conduct on equal pay for work of equal value, following the Memorandum on equal pay adopted by the Commission on 23 June 1994; - a report on the implementation of the Commission's 1991 recommendation on the protection of the dignity of women and men at work.

[3] - Résolution sur l'harmonisation des politiques nationales en matière de regroupement familial (adoptée par les Ministres chargés de l'immigration lors de leur réunion à Copenhague le 1er juin 1993) - Résolution du Conseil concernant les limitations de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres (Conseil JAI du 20 juin 1994) - Résolution du Conseil concernant la limitation de l'admission de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante (Conseil JAI, 30/11-1/12/94) - Résolution du Conseil relative à l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne à des fins d'études (Conseil JAI, 30/11-1/12/94) * * *
[3] - Resolution on the harmonization of national policies on family reunification (adopted by the Ministers with responsibility for immigration at their meeting in Copenhagen on 1 June 1993). - Council Resolution on limitations on admissions of third- country nationals to the Member States for employment (JHA Council on 20 June 1994). - Council Resolution relating to the limitations on the admission of third-country nationals to the territory of the Member States for the purpose of pursuing activities as self-employed persons (JHA Council on 30 November and 1 December 1994). - Council Resolution on the admission of third-country nationals to the territory of the Member States of the European Union for study purposes (JHA Council on 30 November and 1 December 1994). * * *