Traduction de «comptables de certaines banques de crédit captives afin » (Français → Anglais) :

Dans le budget de 2009, nous avons annoncé que nous allions accroître les mécanismes de crédit pour faire en sorte que les titres adossés à des actifs soient rayés des livres comptables de certaines banques de crédit captives afin qu'elles puissent faire d'autres prêts.
Certainly we announced in budget 2009 that we would be increasing the credit facilities to ensure that asset-backed securities were taken off the books of some of the captive credit banks so that they could then re-lend.

En Chine, où certains projets sont susceptibles d'être financés par la SEE, l'entreprise canadienne doit débourser une somme considérable pour proposer une soumission à prix fixe et obtenir le contrat avant que le client ne puisse s'adresser à la Banque centrale de Chine afin de voir si la banque acceptera d'utiliser une partie de la ligne de crédit de la SEE pour le projet.
In the China market, where Canadian government funding such as EDC is likely to be involved, it appears necessary for the Canadian firm to expend a significant amount of money to develop a firm price bid and win the contract before the customer can go to the Central Bank of China and determine whether the bank will agree to using parts of the EDC line of credit for the project.

16. RAPPELLE que le Conseil européen de décembre a indiqué qu'il était urgent de progresser sur la voie d'un cadre financier plus intégré, y compris en menant à bonne fin les négociations en cours avec le Parlement européen sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) et sur le capital des banques et la liquidité bancaire (CRD IV et CRR), sur la base de la position arrêtée par le Conseil, ainsi que de parvenir rapidement à un accord au sein du Conseil sur les propositions relatives aux systèmes de garantie des dépôts et à la résolution des défaillances bancaires, pour fournir un cadre plus cohérent de prévention et de gestion des crises financières; et qu'il a indiqué en outre que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique effectif aura été établi, le Mécanisme européen de stabilité (MES) aura, à la suite d'une décision ordinaire, la possibilité de recapitaliser directement les banques dans la zone euro; RÉAFFIRME que l'UE prend actuellement des mesures afin de remédier aux distorsions possibles dans les systèmes de régulation et de surveillance, notamment afin de réduire la fragmentation des marchés qui s'est dans certains cas soldée par un accès limité et/ou excessivement coûteux au crédit;
16. RECALLS the urgency the December European Council has put on moving towards a more integrated financial framework, including through finalising the negotiations with the European Parliament on the Single Supervisory Mechanism (SSM) and bank capital and liquidity (CRD IV and CRR), on the basis of the position agreed by the Council, and reaching a swift agreement in the Council on the deposit guarantee and bank resolution proposals, to provide a more effective framework for the prevention and management of financial crises; and that, when an effective SSM is established, the ESM will have the possibility, following a regular decision, to recapitalize banks in the euro area directly; REAFFIRMS that action is under way at the EU level to address possible distortions within regulation and supervision systems, including in view of reducing the fragmentation of markets which has in some cases resulted in limited and/or inappropriately costly access to lending.

Non seulement les mesures adoptées pour surveiller les normes comptables en contrôlant les lignes de crédit et les fonds propres ne limitent pas l’impunité des banques, mais elles constituent essentiellement des mesures que les banques elles-mêmes recherchent afin de préserver cette impunité sous une surveillance et un contrôle superficiels, une surveillance qui, au lieu de défendre les intérêts des petits déposants qui ont couru et courent toujours des risques à cause de la crise économique, protégera les conditions de concurrence des banques et permettra l’utilisation de nouveaux instruments dans le but d’accroître leurs profits.
The measures being taken to supervise accounting standards with controls on lines of credit and own funds, not only fail to limit the unaccountability of the banks; in essence they are measures which the banks themselves are seeking in order to safeguard that unaccountability beneath superficial supervision and control, supervision which, instead of protecting the interests of small depositors who have been and continue to be at risk from the economic crisis, will safeguard the conditions of competition of the banks and will allow new tools to be used to increase their profits.

Quels sont les éléments dont dispose la Commission, dans le cas précis de la Grèce, concernant les redevances appliquées aux transactions transfrontalières par cartes bancaires, les commissions importantes prélevées sur les cartes de paiement, les coopérations entre les banques qui portent atteinte à la concurrence et les façons qu’ont certains établissements de crédit de rendre leur clientèle «captive»?
What data does the Commission have available, particularly in relation to Greece, concerning the charges for transnational card transactions, the high commissions in respect of payment cards, cooperation among banks of an anti-competitive nature, and methods of ‘tying’ customers to particular credit institutions?

Quels sont les éléments dont dispose la Commission, dans le cas précis de la Grèce, concernant les redevances appliquées aux transactions transfrontalières par cartes bancaires, les commissions importantes prélevées sur les cartes de paiement, les coopérations entre les banques qui portent atteinte à la concurrence et les façons qu'ont certains établissements de crédit de rendre leur clientèle "captive"?
What data does the Commission have available, particularly in relation to Greece, concerning the charges for transnational card transactions, the high commissions in respect of payment cards, cooperation among banks of an anti-competitive nature, and methods of ‘tying’ customers to particular credit institutions?

Les politiques que je recommande sont les suivantes: premièrement, approuver et mettre en place un organisme national de réglementation des valeurs mobilières qui comprend la réglementation du système bancaire parallèle; deuxièmement, permettre aux banques de faire la location dans leurs succursales; troisièmement, modifier la règle comptable d'évaluation à la valeur du marché afin d'éliminer le caractère procyclique, dont David Dodge a également parlé; quatrièmement, maintenir le ratio d'endettement brut du BSIF à 20:1; cinquièmement, sauf le respect que je dois aux représentants de la SCHL, je crois que nous avons un problème au Canada — la SCHL devrait être plus réglementée parce qu'elle comprend deux entreprises en une non réglementées par le BSIF ou une autre agence semblable, et David Dodge en a déjà également parlé; sixièmement, il faut créer un centre d'échange pour les swaps de crédit; et finalement, j'appuie le programme de prêt, le programme de financement extraordinaire, annoncé dans le budget, parce que voilà des façons novatrices et prudentes de résoudre partiellement le problème.
My recommended policies are: one, approve and establish a national securities regulator to include the regulation of the shadow banking system; two, authorize banks to lease through branches; three, modify mark-to-market accounting rules to eliminate pro-cyclicality, which David Dodge has spoken about as well; four, maintain the OSFI raw leverage ratio at 20:1; five I argue, with all due respect to the people from CMHC, that we have a problem in Canada CMHC should be more regulated because they have two businesses in one and they're not regulated by OSFI or some similar agency, and David Dodge has also spoken about this; six, you have to create a clearing house for credit swaps; and finally, I support the lending program, the extraordinary financing program announced in the budget, as there are very imaginative, innovative, and prudent ways to partially address this problem.

(27) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des établissements de crédit ainsi que la protection des clients des établissements de crédit, tout réviseur devrait avoir l'obligation d'informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans l'exercice de sa mission, il prend connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'un établissement de crédit.
(27) For the purpose of strengthening the prudential supervision of credit institutions and the protection of clients of credit institutions, auditors should have a duty to report promptly to the competent authorities, wherever, during the performance of their tasks, they become aware of certain facts which are liable to have a serious effect on the financial situation or the administrative and accounting organisation of a credit institution.

(33) La technique comptable précise à utiliser pour le calcul des fonds propres, pour l'appréciation de leur adéquation aux risques auxquels un établissement de crédit est exposé ainsi que pour l'évaluation de la concentration des expositions devrait tenir compte des dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qui comporte certaines adaptations des dispositions de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , ou du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales , selon l'acte qui régit la comptabilité des établissements de crédit en droit national.
(33) The precise accounting technique to be used for the calculation of own funds, their adequacy for the risk to which a credit institution is exposed, and for the assessment of the concentration of exposures should take account of the provisions of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , which incorporates certain adaptations of the provisions of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts or of Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council of 19 July 2002 on the application of international accounting standards , whichever governs the accounting of the credit institutions under national law.

Lancé en juin 1998 et achevé en juin 2000, ce projet visait à fournir une assistance technique directe à des banques locales et à former certaines personnes de banques commerciales à l'évaluation du crédit et à la gestion des risques, afin d'aider ces établissements à se conformer aux règles internationales.
The project started in June 1998 and ended in June 2000. It provided direct technical assistance to local banks as well as training courses to selected commercial bank personnel in credit evaluation and risk management to help them meet specific international standards.