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4.7
Activité transfrontalière
Activité transfrontière
Argent électronique
Carte accréditive
Carte bancaire
Carte d'électeur
Carte de crédit
Carte de légitimation
Carte de paiement
Carte de vote
Carte en mode vecteur
Carte multiservices
Carte vecteur
Carte vectorielle
Carte à débit différé
Coopération interrégionale européenne
Coopération territoriale européenne
Coopération transfrontalière européenne
Coopération transnationale européenne
Dimension transfrontalière
Dimension transfrontière
Dimension transnationale
Discrimination transfrontalière en matière de prix
Discrimination transfrontalière par les prix
Flux migratoire transfrontalier
Interreg
Migration internationale
Migration transfrontalière
Monnaie électronique
Monétique
Mouvement de migration transfrontalière
Mouvement migratoire par delà les frontières
Mouvement migratoire transfrontalier
Paiement en monnaie électronique
Paiement électronique
Perspective transfrontalière
Perspective transfrontière
Perspective transnationale
Porte-monnaie électronique
Programme Phare CBC
Programme Phare de coopération transfrontalière
Question transfrontière
Radiodiffusion transfrontalière
Télédiffusion transfrontalière

Vertaling van "transfrontalières par cartes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]


monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]


radiodiffusion transfrontalière [ télédiffusion transfrontalière ]

border broadcasting


discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]

cross-border price discrimination


Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]

World Conference on Transborder Data Flows Policies


migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier

international migration


coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]


programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare | programme Phare CBC | programme Phare de coopération transfrontalière

Phare CBC programme | Phare cross-border cooperation programme | programme for cross-border cooperation in the framework of the Phare programme


carte d'électeur | carte de légitimation | carte de vote

polling card | voter identification card


carte vecteur (1) | carte en mode vecteur (2) | carte vectorielle (3)

vector map
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une diminution des coûts liés à la fraude internationale devrait contribuer à réduire le coût de l'utilisation transfrontalière des cartes et les commissions afférentes (même s'il ne faut pas surestimer le pourcentage total des coûts imputables à de telles fraudes).

Reducing such cross-border fraud costs should permit cross-border card costs and fees to fall somewhat (although the overall part in costs represented by such fraud should not be overestimated).


2. À partir de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement , les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations transfrontalières par carte de crédit ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,3 % de la valeur de l'opération.

2. With effect from two months after the entry into force of this Regulation , payment services providers shall not offer or request for cross-border credit card transactions a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than 0,3 % of the value of the transaction.


1. À partir de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement , les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations transfrontalières par carte de débit ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,2 % de la valeur de l'opération.

1. With effect from two months after the entry into force of this Regulation , payment services providers shall not offer or request for cross-border debit card transactions a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than 0,2 % of the value of the transaction.


Commissions d'interchange applicables aux opérations transfrontalières par carte de débit ou de crédit consommateurs

Interchange fees for cross-border consumer debit or credit card transactions


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2. À partir de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations transfrontalières par carte de crédit ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,3 % de la valeur de l'opération.

2. With effect from two months after the entry into force of this Regulation, payment services providers shall not offer or request for cross-border credit card transactions a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than 0,3 % of the value of the transaction.


1. À partir de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations transfrontalières par carte de débit ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,2 % de la valeur de l'opération.

1. With effect from two months after the entry into force of this Regulation, payment services providers shall not offer or request for cross-border debit card transactions a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than 0,2 % of the value of the transaction.


le développement de l'acquisition transfrontalière et son effet sur le marché unique, en comparant la situation pour les cartes dont les commissions sont plafonnées et celle pour les cartes dont les commissions ne sont pas plafonnées, afin d'envisager la possibilité de clarifier quelle commission d'interchange s'applique à l'acquisition transfrontalière.

the development of cross-border acquiring and its effect on the single market, comparing the situation for cards with capped fees and cards which are not capped, to consider the possibility of clarifying which interchange fee applies to cross-border acquiring.


Si les commerçants peuvent choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre (ci-après dénommé «acquisition transfrontalière»), ce qui sera favorisé par l'imposition du même plafond maximal des commissions d'interchange à la fois nationales et transfrontalières pour les opérations acquises et l'interdiction des licences territoriales, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire et d'éviter des distorsions de concurrence entre les schémas de cartes de paiement.

If merchants can choose an acquirer outside their own Member State (‘cross-border acquiring’), which will be facilitated by the imposition of the same maximum level of both domestic and cross-border interchange fees for acquired transactions and the prohibition of territorial licensing, it should be possible to provide the necessary legal clarity and to prevent distortions of competition between payment card schemes.


Afin de faciliter le bon fonctionnement d'un marché intérieur des paiements par carte et des paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte, dans l'intérêt des consommateurs et des commerçants, le présent règlement devrait s'appliquer aux activités transfrontalières et nationales d'émission et d'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte.

In order to facilitate the smooth functioning of an internal market for card-based payments and internet and mobile payments based on cards, to the benefit of consumers and merchants, this Regulation should apply to cross-border and domestic issuing and acquiring of card-based payment transactions.


2. Sont interdites toutes les exigences ou obligations relatives à l'obtention d'une licence ou d'une autorisation par pays pour exercer des activités transfrontalières ou toutes les dispositions ayant un effet équivalent dans des accords de licence ou dans les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement en ce qui concerne l'émission de cartes de paiement ou l'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte.

2. Any requirement or obligation to obtain a country specific licence or authorisation to operate on a cross-border basis or rule with an equivalent effect in licensing agreements or in payment card scheme rules for issuing payment cards or acquiring card-based payment transactions shall be prohibited.




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