Vertaling van "compréhension du texte constitutionnel lui-même " (Frans → Engels) :

Ces règles et principes ressortent de la compréhension du texte constitutionnel lui-même, de son contexte historique et des diverses interprétations données par les tribunaux en matière constitutionnelle.
Such principles and rules emerge from an understanding of the constitutional text itself, the historical context, and previous judicial interpretations of constitutional meaning.

La création d’un ministre européen des affaires étrangères, proposition qui était présente dans le traité constitutionnel, lui-même rejeté par les référendums français et néerlandais, est de nouveau à l’ordre du jour.
The creation of a European ministry for foreign affairs, a proposal that was put forward in the Constitutional Treaty, which was itself rejected by French and Dutch referendums, is once again on the agenda.

Tournons-nous à présent vers le sujet de l’Europe des citoyens et du débat constitutionnel lui-même.
Let me now turn to the subject of the citizens’ Europe and the constitutional debate itself.

L’offre se basera-t-elle sur l’actuel système de vote, que tous les États membres ont souhaité modifier dans le traité constitutionnel, ou sera-t-elle fondée sur le traité constitutionnel lui-même?
Will it be an offer based on the current voting system, which all Member States have agreed to change in the Constitutional Treaty, or will it be based on an offer made on the basis of the Constitutional Treaty?

Par conséquent, il est fondamental de plaider en faveur de la pérennisation de cette méthode (d’ailleurs prévue par le traité constitutionnel lui-même).
It is therefore essential to plead the cause of using this method on a permanent basis (as stipulated in the Constitutional Treaty itself).

C'est dans cette perspective que nous insistons pour rappeler toute l'importance qu'il y a d'instituer un procureur européen et d'un parquet pour la protection des intérêts financiers de l'Union dans le traité constitutionnel lui-même, son statut et les modalités essentielles de son fonctionnement pouvant être réglés ensuite par une loi organique.
It is with this prospect that we insist on recalling the importance of establishing a European Public Prosecutor for the protection of the Union's financial interests in the constitutional treaty itself, its status and key operating arrangements to be regulated subsequently by way of an organic law.

En gros, le problème, c'est que le système de délimitation des circonscriptions électorales, qui était censé être privé et non politique, était inévitablement soumis à des pressions politiques qui, même si elles n'ont jamais été révélées au grand jour, n'étaient pas soumises à une étude publique minutieuse (1920) Lorsqu'il s'agit de constitutionnaliser les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, le système idéal serait celui qui reconnaîtrait que le pouvoir de l'électorat passe avant le pouvoir constitutionnel lui-même et qu'il est la source ultime de l'autorité de l'État.
The problem essentially in this area is that the system of electoral boundaries, which purported to be private and non-political, was inevitably subject to political pressures which, because they were never out in the open, were not subject to public scrutiny and review (1920 ) An ideal system of constitutionalizing electoral boundaries commissions would recognize that it goes to constituent power, which is prior to constitutional power and the ultimate source of state authority.

Ce pouvoir a préséance sur le pouvoir constitutionnel lui-même.
Constituent power is prior to constitutional power.

[Français] Mme Francine Lalonde (Mercier): Monsieur le Président, pour les personnes qui ont cru que le ministre du Développement des ressources humaines, en lançant une vaste consultation sur la réforme des programmes sociaux, incluant dans les textes que lui-même a publiés et dans les propos qu'il a tenus ici, incluant l'aide aux étudiants, ceux qui pensaient qu'il allait se livrer à une véritable réforme en sont quittes pour un espoir déçu.
[Translation] Mrs. Francine Lalonde (Mercier): Mr. Speaker, those who hoped that by launching wide consultations on the reform of social programs, not only in the papers he published himself but also in the comments he made here, including student assistance programs, the Minister of Human Resources Development would initiate a real reform have been disappointed.