Traduction de «compromis auquel les trois » (Français → Anglais) :

C’est dans cette optique que la Commission salue de nouveau le compromis auquel sont parvenus les colégislateurs concernant le régime d’accès aux eaux profondes, qui devrait entrer en vigueur en 2017.
With this goal in mind the Commission again welcomes the compromise reached between the co-legislators on the deep-sea access regime which is due to enter into force in 2017.

20. Le règlement-cadre européen sur la collecte de statistiques relatives à la migration et à l’asile (prévu à l’origine pour 2005) a été adopté en juin 2007 à la suite du compromis politique auquel le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, en décembre 2006, sur la proposition de la Commission.
20. The EU framework Regulation on the collection of migration and asylum statistics (originally scheduled for 2005) has been adopted in June 2007 following a political compromise in December 2006 between the Council and the European Parliament on the Commission's proposal.

Le 19 janvier 2012, à la suite de contacts informels entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, des amendements à la position du Conseil (doc. 5410/12) correspondant à l'accord de compromis auquel les trois institutions étaient parvenues.
On 19 January 2012, following informal contacts between the Council, the European Parliament and the Commission, the Parliament adopted, at second reading, amendments to the Council's position (5410/12) which reflected the compromise agreement reached between the three institutions.

L'amendement de 1996 représentait le compromis auquel on était arrivé après trois ans de discussion avec les comités d'éducation confessionnelle.
The 1996 amendment represented the compromise arising out of three years of discussion with the denominational education committees.

L'UE salue également le lancement du «Grand Bargain» («grand compromis») lors du sommet, et est prête à contribuer à combler le déficit de financement de l'aide humanitaire, estimé à 15 milliards de dollars par le groupe de haut niveau du Secrétaire général des Nations unies chargé du financement humanitaire, et auquel le «grand compromis» cherchera à répondre.
The EU also welcomes the launch of the "Grand Bargain" at the Summit and is ready to help tackle the funding gap in humanitarian action, estimated to be USD15 billion by the United Nations Secretary-General's High-Level Panel (HLP) on Humanitarian Financing, which the "Grand Bargain" will try to address.

L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.
The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.

C'est précisément cela, honorable sénateur, et tel est l'objet du compromis proposé au comité par Statistique Canada, compromis auquel M. Radwanski a fait référence et auquel le comité même a fait référence dans son rapport.
Just so, honourable senators, and that is the purpose of the compromise that was before the committee from Statistics Canada, and to which Mr. Radwanski referred, and to which the committee referred in its report.

[.] tel est l'objet du compromis proposé au comité par Statistique Canada, compromis auquel M. Radwanski a fait référence [.]
.that is the purpose of the compromise that was before the committee from Statistics Canada, and to which Mr. Radwanski referred.

La Commission décidera en 2004 si elle souhaite obtenir l'enregistrement EMAS II; un exercice pilote auquel participent trois directions générales a déjà commencé.
The Commission will decide in 2004 whether to attain EMAS II registration; a pilot exercise has already begun with three directorates-general participating.

Le compromis initial auquel sont parvenus le commissaire à la protection de la vie privée et Statistique Canada, compromis auquel ne participait cependant pas l'archiviste national, consistait à permettre à une personne d'accéder après 92 ans, à des fins de recherche généalogique, à des renseignements touchant un membre de sa famille, l'information obtenue ne devant être divulguée qu'aux membres de cette famille. En ce qui concerne les recherches historiques, le compromis prévoyait également l'accès à l'information après 92 ans, sous réserve d'un examen des pairs.
The original compromise reached between the Privacy Commissioner and Statistics Canada, albeit not with the National Archivist, involved access after 92 years for genealogical purpose— meaning restricted basic tombstone information— to one's own family, for genealogical purposes, with no release beyond the family and, for historical research, access after 92 years for peer-reviewed research proposals.