Le juge et commissaire Gomery a notamment pour mandat «d'exercer ses fonctions en évitant de formuler toute conclusion ou recommandation à l'égard de la responsabilité civile ou criminelle de personnes ou d'organisations et de veiller à ce que l'enquête dont il est chargé ne compromette aucune autre enquête ou poursuite en matière criminelle en cours».
One of its mandates is that the commissioner, Judge Gomery, “be directed to perform his duties without expressing any conclusion or recommendation regarding the civil or criminal liability of any person or organization and to ensure that the conduct of the inquiry does not jeopardize any ongoing criminal investigation or criminal proceedings”.