Vertaling van "compris comme indiquant que celle-ci entendait uniquement " (Frans → Engels) :

Néanmoins, les services juridiques des trois institutions s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission concernant les nouvelles dispositions doivent être compris comme indiquant que celle-ci entendait uniquement remplacer la référence à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement dans certaines des dispositions de l'acte existant par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et remplacer la référence à la procédure de réglementation figurant actuellement dans les autres dispositions par une délégation de compétences d'exécution à la Commission, conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for those new provisions should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in certain of the corresponding texts of the existing act be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU and that the reference to the regulatory procedure currently contained in the others be replaced with a conferral of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

Néanmoins, les services juridiques des trois institutions s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission concernant les articles 42 et 44 doivent être compris comme indiquant que celle-ci entendait uniquement remplacer la référence à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2007/23/CE par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et remplacer la référence à la procédure de réglementation figurant actuellement au paragraphe 2 du même article par une délégation de compétences d'exécution à la Commission, conformément à l'article 291 du traité et au règlement (UE) n° 182/2011.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for Articles 42 and 44 should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in paragraph 1 of Article 18 of Directive 2007/23/EC be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU and that the reference to the regulatory procedure currently contained in paragraph 2 of the same article be replaced with a conferral of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

Néanmoins, les trois services juridiques s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission pour l'article 10, paragraphe 4, l'article 12, paragraphe 4, et l'article 19 doivent être compris comme indiquant que la Commission avait uniquement l'intention de proposer que les références à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 12, paragraphe 4, et à l'article 20 de la directive 1999/45/CE soient remplacées par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for Articles 10(4), 12(4) and 19 should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the references to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in Articles 10, point 3, 12(4) and 20 of Directive 1999/45/EC be replaced with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.

(10.1) Pour l’application des paragraphes (10) et (10.2), le bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices qui, au cours d’une année d’imposition et alors qu’il réside au Canada, reçoit d’un fiduciaire du régime un paiement unique qui comprend des actions du capital-actions d’une société qui est un employeur qui cotise au régime ou d’une société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, à l’occasion de son retrait du régime, de son départ à la retraite ou du décès d’un employé ou d’un ancien employé, peut faire un choix en ce qui concerne ce paiement, selon les modalités et le formulaire réglementaires, pour que la somme déterminée pour l’année en vertu du présent paragraphe relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire soit égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de ces actions immédiatement avant que le paiement unique soit fait sur le coût indiqué de ces actions pour le régime à ce moment.
(10.1) For the purposes of subsections 147(10) and 147(10.2), where a beneficiary under a deferred profit sharing plan has received, in a taxation year and when the beneficiary was resident in Canada, from a trustee under the plan a single payment that included shares of the capital stock of a corporation that was an employer who contributed to the plan or of a corporation with which the employer did not deal at arm’s length on the beneficiary’s withdrawal from the plan or retirement from employment or on the death of an employee or former employee and has made an election in respect thereof in prescribed manner and prescribed form, the amount determined for the year under this subsection in relation to the plan and in respect of the beneficiary is the amount, if any, by which the fair market value of those shares, immediately before the single payment was made, exceeds the cost amount to the plan of those shares at that time.

C'est extrêmement étonnant étant donné que celles-ci ont tendance à avoir des revenus beaucoup plus élevés que les familles à revenu unique, comme l'indique la figure suivante—extraite de Le Quotidien de Statistique Canada.
This is the extremely surprising result of the fact that two-earner families tend to have much higher incomes than one-earner families, as shown in the following excerpt, my last illustration, from Statistics Canada's The Daily.

Puisque le gouvernement a indiqué qu'il entendait soutenir la motion, mais pas l'amendement, prévoit-il bel et bien soumettre une mesure législative au comité conformément à la motion si celle-ci est adoptée aujourd'hui?
Given that the government has now indicated that it plans to support the motion, not the amendment, is it also its clear intent to provide legislation for the committee as per the motion if it passes the House today?

Les auteurs de ces infractions seraient passibles d'une peine minimale obligatoire uniquement en cas de circonstances aggravantes, y compris le fait que la production de la drogue crée un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité, ou que l'infraction a été commise dans une école ou à proximité de celle-ci.
These offences would only carry a mandatory minimum where there was an aggravating factor, including where the production of the drug constituted a potential security, health or safety hazard or the offence was committed in or near a school.

Si la Commission a indiqué qu'elle n'entendait pas proposer une ligne unique pour le règlement relatif à l'ICDCE, il n'en pas moins vrais qu'elle cherche depuis de nombreuses années à simplifier la structure actuelle du budget en réduisant le nombre de lignes consacrées au développement.
While the Commission has indicated it will not seek to propose a single line to correspond to the DCECI regulation, it has for several years sought to simplify the current structure of the budget by reducing the number of development lines.

Y compris dans ces domaines, la médiation que vous avez décrite, Monsieur le Président en exercice, sera déterminante. Vous deviez, depuis votre première apparition devant cette Assemblée, clarifier non seulement les priorités de la présidence italienne, mais également les méthodes que celle-ci entendait suivre, ce que vous avez fait avec clarté, cohérence et le sens de la véritable démocratie, surtout en annonçant une implication plus importante du Parlement européen.
Since your first appearance in this House, you needed to clarify not only the priorities of the Italian Presidency but also the methods it intended to use, and you have done so clearly, coherently and with a sense of true democracy, especially when you announced greater involvement for the European Parliament.

J'appelle cela une voie à sens unique parce qu'il n'y a aucune disposition, dans toutes les versions de la Loi sur les Indiens, y compris celle-ci, selon laquelle les terres peuvent devenir ou redevenir des réserves.
I call that a one-way street because there is no provision in any of the Indian acts, including the present one, for lands to return to reserve status or to be added to reserve status.