Traduction de «minimale obligatoire uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires
compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement

encaisse minimum obligatoire [ encaisse minimale obligatoire ]
minimum cash requirement

marge minimum obligatoire | marge minimale obligatoire
minimum margin requirement

politique des réserves minimales obligatoires
minimum reserves policy

réserve légale | réserve minimale obligatoire
compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - produits uniques ou attestation globale
Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Single Item or Aggregate Basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Peut-on dire que le projet de loi C-15 donne une certaine discrétion au procureur en ce sens que celui-ci peut décider de réclamer une peine minimale obligatoire uniquement dans le cas des délinquants dangereux?
Would it be fair for me to conclude that there is, within Bill C-15, the possibility for the prosecutor to exercise discretion as to whether to seek the mandatory minimum with only the more serious offenders?

Les auteurs de ces infractions seraient passibles d'une peine minimale obligatoire uniquement en cas de circonstances aggravantes, y compris le fait que la production de la drogue crée un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité, ou que l'infraction a été commise dans une école ou à proximité de celle-ci.
These offences would only carry a mandatory minimum where there was an aggravating factor, including where the production of the drug constituted a potential security, health or safety hazard or the offence was committed in or near a school.

Ces amendements sont nécessaires parce qu’à l’heure actuelle, le Code criminel prévoit des peines minimales obligatoires uniquement pour 12 infractions d’ordre sexuel précises commises sur des enfants, mais aucune dans les cas d’infractions d’ordre sexuel générales dont la victime est un enfant.
These amendments are needed because, currently, the Criminal Code only imposes MMPs on 12 child specific sexual offences and none at all in the general sexual offences where the victim is a child.

L'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique, publié le 10 mai 2017, a confirmé la nécessité de continuer de veiller à des exigences minimales de procédure concernant la notification et l'action par les intermédiaires en ligne, relatives par exemple aux critères de qualité applicables aux procédures de notification et de contre-avis, aux rapports obligatoires, aux mécanismes de consultation de tiers et aux systèmes de résolution des litiges .
The mid-term review on the implementation of the Digital Single Market Strategy issued on 10 May 2017 confirmed the need to continue working towards minimum procedural requirements for the ‘notice and action' procedures of online intermediaries, including as concerns quality criteria for notices, counter-notice procedures, reporting obligations, third-party consultation mechanisms and dispute resolution systems.

34. demande à la Commission d'intensifier ses efforts visant à retirer les propositions législatives qui ne sont pas soutenues par le Conseil et estime, dans ce contexte, qu'il convient de retirer la directive sur le congé de maternité, tout en reconnaissant le droit des États membres d'adopter des dispositions qui vont au-delà des exigences minimales de la législation de l'Union; déplore que la proposition de directive relative à la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ne se soit pas davantage axée sur des aspects relatifs à la santé et à la sécurité au travail, au lieu de se concentrer uniquement sur le congé de maternité obligatoire;
34. Asks the Commission to step up its efforts to withdraw legislative proposals which do not find support in Council, and in this context believes it is correct to withdraw the maternity leave directive while acknowledging Member States’ right to adopt provisions going beyond the minimum requirements of the EU legislation; regrets that the proposal for a directive on health and safety at work for pregnant workers and workers who have recently given birth or who are breastfeeding did not focus more on aspects concerning health and safety at work, its sole focus being, rather, on compulsory maternity leave;

En vertu du projet de loi, la Couronne a l'option de procéder par mise en accusation à la troisième infraction et d'infliger la peine minimale obligatoire uniquement si les deux premières infractions ont été poursuivies par mise en accusation.
Let's say that on the previous two offences, one had gone by way of indictment and the next by summary conviction. If the crown proceeds by way of indictment on the third offence, there is the mandatory minimum penalty.

Le projet de loi C-10 ne propose pas d’imposer des peines minimales obligatoires plus lourdes uniquement lorsque des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées sont en jeu. Il est vrai que c’est un facteur aggravant particulier qui déclenchera l’imposition des peines minimales obligatoires plus lourdes pour les huit crimes graves ciblés par ce projet de loi.
Bill C-10 does not propose to provide higher mandatory minimum penalties only when restricted or prohibited firearms are involved. It is true that this is a specific aggravating factor that will trigger the higher mandatory minimum penalties for the eight serious use crimes targeted by this bill.